Pension d'invalidité : comment en bénéficier ?

Connaître les conditions dans lesquelles est versée une pension d'invalidité pour engager les démarches nécessaires

Pension d'invalidité : comment en bénéficier ?
Situations et bénéficiaires concernés

La pension d’invalidité constitue une prestation essentielle qui permet à ses bénéficiaires de faire face aux conséquences matérielles liées à une incapacité de travail.

Son versement et son montant répondent à certaines conditions. Faisons le point.

Pension d’invalidité : de quoi s’agit-il ?

La pension d’invalidité est une aide financière versée par le régime général de sécurité sociale aux personnes qui, à la suite d’un accident ou une maladie non professionnelle, ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle, ou ne peuvent plus l’exercer dans les mêmes conditions qu’avant la survenance de cet évènement.

Elle peut ainsi prendre la forme :

  • d’un revenu de remplacement pour la personne qui a cessé de travailler du fait de son incapacité
  • d’un complément de revenus pour la personne qui maintient une activité professionnelle malgré la reconnaissance d’une incapacité.

Bénéficiaires

Pour pouvoir prétendre au versement d’une pension d’invalidité, il faut remplir des conditions d’activité et être reconnu en incapacité de travail

Conditions liées à l’activité

Le demandeur doit :

  • Etre immatriculé depuis au moins 12 mois auprès de la sécurité sociale avant la constatation médicale de l’incapacité de travail
  • Justifier d’au moins 600 heures de travail en qualité de salarié ou avoir cotisé à hauteur de 2 030 fois le SMIC horaire
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

Conditions

Elle doit avoir été reconnue par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle doit générer une perte de revenus d’au moins 2/3.

La reconnaissance

La reconnaissance de l’incapacité de travail qui ouvre droit a la pension d’invalidité relève du médecin conseil de la CPAM :

  • à la suite de la transmission du dossier d’un patient ou par le médecin de ce dernier
  • sur proposition de la CPAM elle même.

Dans ces deux situations, la personne concernée devra adresser un formulaire cerfa accompagné des pièces justificatives demandées à sa CPAM de rattachement.

Le montant attribué dépend du taux d’incapacité et des revenus perçus avant sa reconnaissance.

Taux d’incapacité

Lorsque le médecin conseil de la CPAM examine le dossier de demande de pension d’invalidité et qu’il reconnaît une incapacité de travail, il classe le bénéficiaire dans une des 3 catégories en fonction du taux qu’il lui attribue.

Le montant accordé variera en fonction de la catégorie retenue.

Revenus pris en compte

Pour déterminer le montant de la pension, les 10 meilleures années d’activité sont prises en compte.

Les montants varient de 281, 93 euros à 2738,48 euros mensuels selon la catégorie retenue et les revenus de référence du bénéficiaire.

Pour en savoir plus : ameli.fr

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