Comment est attribuée la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Les dépenses liées au handicap sont lourdes pour la personne handicapée ou celle qui en a la charge. La PCH sera un allié financier de poids pour limiter ces surcoûts. Qu'est-ce que c'est ? Qui peut en bénéficier ? Peut-on cumuler cette aide avec l'AEEH ? Voici tout ce qu'il faut savoir !

Comment est attribuée la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Être accompagné dans son quotidien

La PCH est une aide individualisée qui permet de limiter le poids financier des dépenses induites par le handicap dans la vie quotidienne. Multiforme, elle peut s’adapter à la grande diversité des besoins. Plus de 330 000 personnes en bénéficient aujourd’hui. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels montants sont attribués ?

Prestation de compensation du handicap : qu’est-ce que c’est ?

La prestation de compensation du handicap vise à aider la personne atteinte d’un handicap dans les dépenses que celui-ci induit dans sa vie quotidienne. Recours aux services d’une aide à domicile, aménagement du logement ou du véhicule, aide animalière (acquisition d’un chien d’aveugle, etc.) … sont des exemples de surcoûts financiers que la PCH va limiter.

La PCH est versée par la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH), interlocuteur majeur sur les questions liées au handicap, notamment les questions financières.

Quels bénéficiaires ?

La PCH est destinée aux personnes atteintes d’un handicap répondant à un certain nombre de critères, sans que celles-ci soient nécessairement atteintes d’une incapacité permanente.

Condition de résidence

Seules les personnes ayant une résidence stable et régulière en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent en bénéficier. Des exceptions existent néanmoins pour les titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour (exemple : personnes non ressortissantes de l’Union Européenne, etc.).

Condition d’âge

La limite d’âge fixée pour bénéficier de la PCH est de 60 ans. Au-delà, la prestation ne pourra être versée sauf situation spécifique (exemple : personnes qui exercent une activité professionnelle après 60 ans). Le relais sera pris par le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sous réserve d’en remplir les conditions pour en bénéficier.

Condition liée à l’autonomie dans le quotidien

Peuvent en bénéficier :

  • les personnes qui ne peuvent réaliser en toute autonomie une activité donnée (exemple : monter dans un véhicule)
  • les personnes qui effectuent une activité donnée dans des conditions très difficiles du fait du handicap (exemple : prendre une douche)

Pour ces deux cas, les difficultés rencontrées doivent être de nature définitive ou d’une durée estimée à au moins un an.

Comment est évalué le niveau de difficulté de la personne handicapée ?

Etant donné que c’est niveau de difficulté dans l’exécution des activités qui déclenche la PCH, sa mesure a toute son importance. Pour évaluer l’autonomie de la personne handicapée dans les activités de la vie quotidienne, la MDPH prendra pour référence une personne ayant le même âge, sans problème de handicap. Chaque activité de la vie quotidienne fait donc l’objet d’un référentiel thématique (mobilité, entretien personnel, communication, etc.).

PCH et AEEH : peut-on cumuler ces aides ?

Lorsque les conditions pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sont remplies, les personnes ayant à charge la personne en situation de handicap peuvent cumuler l’AEEH avec la PCH lorsque des dépenses générées par le handicap de l’enfant sont éligibles à cette prestation de compensation

Attention ! Dans ce cas, si un complément AEEH était attribué à la personne assumant la charge de l’enfant, ce complément sera suspendu.

Pour en savoir plus, il convient de se rapprocher de la MDPH.

Focus sur les différentes dépenses ouvrant droit à la PCH

Les aides humaines

Il s’agit ici du recours à une tierce personne pour accompagner la personne en situation de handicap dans les tâches de base de la vie quotidienne. Ce sera le cas notamment pour les activités comme se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer au sein de son logement ou à l’extérieur, mais également pour participer à des activités de la vie sociale (participation associative, etc.).

A savoir : la PCH pourra être mobilisée pour rémunérer un service d’aide à domicile, ou un salarié employé directement par la personne bénéficiaire. Elle pourra également être versée pour dédommager un proche de son aide au quotidien (appelé « aidant familial »), sans que ce dernier ne soit lié par un contrat de travail. Ce pourra être le conjoint de la personne handicapée, son concubin, ses descendants, etc.

Les aides techniques

Les aides techniques financées par la PCH renvoient aux dépenses liées à l’acquisition ou à la location d’équipement spécifiquement conçus pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.

Leur finalité doit répondre à des critères règlementaires spécifiques : permettre le maintien ou l’amélioration de l’autonomie, assurer sa sécurité, etc. Ce sera le cas notamment de l’aménagement d’un véhicule avec des options ou accessoires indispensables à la mobilité de la personne.

A savoir : des aides spécifiques peuvent également être versées afin de couvrir la diversité des besoins des personnes souffrant d’un handicap. Ainsi par exemple, la PCH pourra concerner des dépenses ponctuelles de réparation d’équipement médicalisé, etc.

Le montant de l’aide

Le montant de la PCH dépend de la nature de la dépense, ainsi que de la situation spécifique de la personne qui en fait la demande. A titre indicatif, l’emploi direct d’un aidant à domicile peut être pris en charge à hauteur de 13,61 € de l’heure, le dédommagement d’un aidant familial renonçant partiellement ou totalement à son activité professionnelle sera financé à hauteur de 5, 70 euros, etc.

Pour connaître ses droits et constituer son dossier, il convient de se rapprocher de la MDPH.

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