Comment obtenir la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La PCH est un allié financier de poids pour limiter les surcoûts liés au handicap. Qu'est-ce que c'est ? Qui peut en bénéficier ? Explications.

Comment obtenir la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Être accompagné dans son quotidien

La PCH (prestation de compensation du handicap) est une aide individualisée qui permet de limiter le poids financier des dépenses induites par le handicap dans la vie quotidienne. Multiforme, elle peut s’adapter à la grande diversité des besoins. Plus de 330 000 personnes en bénéficient aujourd’hui. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels montants sont attribués ?

Prestation de compensation du handicap : qu’est-ce que c’est ?

La prestation de compensation du handicap vise à aider la personne atteinte d’un handicap pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne comme le recours aux services d’une aide à domicile, l’aménagement du logement ou du véhicule, l’aide animalière (acquisition d’un chien d’aveugle, etc.) … Le but est de prendre un charge les frais supplémentaires liés au handicap.

La PCH est versée par la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH), interlocuteur majeur sur les questions liées au handicap, notamment les questions financières.

Qui peut bénéficier de la PCH ?

La PCH est destinée aux personnes atteintes d’un handicap répondant à un certain nombre de critères, sans que celles-ci soient nécessairement atteintes d’une incapacité permanente.

Condition de résidence

Seules les personnes ayant une résidence stable et régulière en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent en bénéficier. Des exceptions existent néanmoins pour les titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour (exemple : personnes non ressortissantes de l’Union Européenne, etc.).

Condition d’âge

La limite d’âge fixée pour bénéficier de la PCH est de 60 ans. Au-delà, la prestation ne pourra être versée sauf situation spécifique (exemple : personnes qui exercent une activité professionnelle après 60 ans). Le relais sera pris par le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sous réserve d’en remplir les conditions pour en bénéficier.

Condition liée à l’autonomie dans le quotidien

Peuvent en bénéficier :

  • les personnes qui ne peuvent réaliser en toute autonomie une activité donnée (exemple : monter dans un véhicule)
  • les personnes qui effectuent une activité donnée dans des conditions très difficiles du fait du handicap (exemple : prendre une douche)

Pour ces deux cas, les difficultés rencontrées doivent être de nature définitive ou d’une durée estimée à au moins un an.

Comment est évalué le niveau de difficulté de la personne handicapée ?

C’est le niveau de difficulté dans l’exécution des activités qui déclenche le versement de la PCH. Pour évaluer l’autonomie de la personne handicapée dans les activités de la vie quotidienne, la MDPH prendra pour référence une personne ayant le même âge, sans problème de handicap. Chaque activité de la vie quotidienne fait donc l’objet d’un référentiel thématique (mobilité, entretien personnel, communication, etc.).

Comment faire une demande de prestation de compensation du handicap ?

Il faudra remplir un formulaire MDPH pour faire sa demande, il s’agit du Cerfa 15692*01. Vous devrez ensuite renvoyer ce document ainsi que les pièces justificatives à l’adresse indiquée, qui va varier suivant votre département de résidence. Pensez à joindre toutes les pièces justificatives demandées pour que le dossier puisse être étudié.

PCH et AEEH : peut-on cumuler ces aides ?

Lorsque les conditions pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sont remplies, les personnes ayant à charge la personne en situation de handicap peuvent cumuler l’AEEH avec la PCH lorsque des dépenses générées par le handicap de l’enfant sont éligibles à cette prestation de compensation

Attention ! Dans ce cas, si un complément AEEH était attribué à la personne assumant la charge de l’enfant, ce complément sera suspendu.

Pour en savoir plus, il convient de se rapprocher de la MDPH.

Focus sur les différentes dépenses ouvrant droit à la PCH

Les aides à domicile

Il s’agit ici du recours à une tierce personne pour accompagner la personne en situation de handicap dans les tâches de base de la vie quotidienne. Ce sera le cas notamment pour les activités comme se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer au sein de son logement ou à l’extérieur, mais également pour participer à des activités de la vie sociale (participation associative, etc.).

A savoir : la PCH pourra être mobilisée pour rémunérer un service d’aide à domicile, ou un salarié employé directement par la personne bénéficiaire. Elle pourra également être versée pour dédommager un proche de son aide au quotidien (appelé « aidant familial »), sans que ce dernier ne soit lié par un contrat de travail. Ce pourra être le conjoint de la personne handicapée, son concubin, ses descendants, etc.

Les aides techniques

Les aides techniques financées par la PCH renvoient aux dépenses liées à l’acquisition ou à la location d’équipement spécifiquement conçus pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.

Leur finalité doit répondre à des critères règlementaires spécifiques : permettre le maintien ou l’amélioration de l’autonomie, assurer sa sécurité, etc. Ce sera le cas notamment de l’aménagement d’un véhicule avec des options ou accessoires indispensables à la mobilité de la personne.

A savoir : des aides spécifiques peuvent également être versées afin de couvrir la diversité des besoins des personnes souffrant d’un handicap. Ainsi par exemple, la PCH pourra concerner des dépenses ponctuelles de réparation d’équipement médicalisé, etc.

Le montant de l’aide

Le montant de la PCH dépend de la nature de la dépense, ainsi que de la situation spécifique de la personne qui en fait la demande. Tout dépendra du niveau de dépendance, des pathologies, du fait que la personne à rémunérer soit un professionnel ou une personne de la famille, et dans ce dernier cas si cette personne a arrêté de travailler ou pas…

A titre indicatif, l’emploi direct d’un aidant à domicile peut être pris en charge à hauteur de 13,61 € de l’heure, le dédommagement d’un aidant familial renonçant partiellement ou totalement à son activité professionnelle sera financé à hauteur de 5, 70 euros, etc.

Pour connaître ses droits et constituer son dossier, il convient de se rapprocher de la MDPH.

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