Conditions d’obtention, montant, modalité de remboursement, voici ce qu’il faut savoir sur le prêt d’amélioration à l’habitat (Pah) de la CAF.
Parmi les différentes aides accordées par la caisse d’allocations familiales, il en existe une qui concerne les ménages qui doivent rénover leur logement. Le prêt d’amélioration à l’habitat est accordé aux personnes aux revenus modestes afin qu’elles puissent entreprendre des réparations ou une rénovation de leur domicile.
Qu’est-ce que le prêt d’amélioration à l’habitat et quels sont ses objectifs ?
Ce dispositif permet aux propriétaires ou aux locataires de bénéficier d’un financement pour réaliser certains types de travaux dans leur logement. Mis en place par les caisses d’allocations familiales, les prêts à l’amélioration de l’habitat ont des intérêts très faibles mais ils ne permettent pas de financer la totalité des travaux à effectuer. Il s’agit néanmoins d’un coup de pouce fort appréciable. Voyons maintenant sous quelles conditions ce crédit peut être mis en place.
Qui peut en bénéficier ?
Les allocataires de la CAF
Afin de bénéficier du prêt à l’amélioration à l’habitat, il faut être bénéficiaire d’une prestation relative à un enfant à charge (à naître ou de moins de 20 ans).
A savoir : pour le prêt d’amélioration à l’habitat, il n’y a aucune condition de ressources, c’est plus la situation familiale que la situation professionnelle qui est ici prise en compte. On notera cependant que le nombre de ces crédits étant limités, il est possible que les ressources du ménage soient prises en compte s’il y a trop de demandes de financement par rapport à l’offre.
Conditions liées à l’utilisation du prêt
Le Pah concerne les personnes locataires, propriétaires ou « occupantes de bonne foi » de leur résidence principale. Le prêt doit concerner des travaux d’aménagements, de rénovations ou de réparations, dans le but bien évidemment d’améliorer le confort de vie des occupants.
Les travaux suivants peuvent être pris en charge par ce type de crédit :
- Les travaux de réparation dans le logement.
- Les travaux d’assainissement
- Les travaux d’amélioration en matière de chauffage ou de performance énergétique.
- Les travaux d’aménagement, d’accessibilité et d’agrandissement du logement.
De manière générale, les travaux d’aménagement réalisés pour le confort ou l’esthétique ne peuvent pas être pris en charge par le prêt d’amélioration à l’habitat. En effet, ce type de crédit a été conçu pour permettre aux ménages les plus précaires de vivre dans un logement décent, ce sont des travaux relatifs à la salubrité ou à l’amélioration des conditions de vie dans un logement vétuste qui seront financés en priorité.
Montant et versement du capital
Le prêt relais d’amélioration à l’habitat correspond à une avance de fonds, dont le montant peut atteindre 80 % des dépenses envisagées dans la limite d’un plafond de 1 067,14 €. Il est versé en une seule fois sur le même compte que celui des prestations familiales sur production de l’ensemble des devis originaux.
Il peut aussi être versé en deux fractions égales :
- la première, à la signature du contrat et au démarrage des travaux (sur justificatifs)
- la seconde à l’achèvement des travaux à réception de la totalité des factures dans un délai de six mois après le premier versement.
La demande de prêt d’amélioration à l’habitat doit impérativement être faite avant que les travaux ne démarrent et les devis des entreprises mandatées doivent permettre d’évaluer le coût et la nature des prestations que le locataire ou le propriétaire souhaite effectuer.
Modalité de remboursement du prêt
Avec un taux d’intérêt de 1%, les remboursements sont échelonnés sur 36 mois maximum avec un montant égal chaque mois.
Le premier mois de remboursement intervient six mois après la date du 1er versement du prêt. Les montants à rembourser sont retenus sur l’ensemble des prestations versées.
Quels documents remplir pour faire une demande de Pah ?
Afin de faire la demande auprès de la caisse d’allocations familiales, il suffit de télécharger, imprimer et de remplir le document Cerfa qui se trouve sur le site de la CAF. Le remettre ensuite à la CAF en pensant bien à joindre à ce document toutes les pièces justificatives.
Le cas particulier du prêt d’amélioration à l’habitat pour les assistantes maternelles
Pour les assistantes maternelles agréées ou en cours d’agrément, l’aménagement du logement est loin d’être un luxe et pour que l’accueil des enfants se fasse dans les meilleures conditions possibles, la CAF leur accorde un prêt d’amélioration à l’habitat spécifique. Le plafond de financement passe alors à 10 000 € à condition que la somme empruntée via ce dispositif ne représente pas plus de 80 % du montant total des travaux. Cette somme peut ensuite être remboursée sur 10 ans au maximum. On notera que le taux passe alors à 0 % et que cette fois-ci, il n’est pas indispensable d’être allocataire de la caisse d’allocations familiales pour en bénéficier.
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