Qui peut obtenir la prime d'État du PEL et à quelles conditions ?

La prime d’état du PEL était un peu le bonus pour les épargnants qui souhaitaient acquérir un logement. Est-elle toujours d’actualité ? On fait le point.

Qui peut obtenir la prime d'État du PEL et à quelles conditions ?
Des bénéficiaires de plus en plus limités

Le Plan Épargne Logement est un support d’épargne qui a longtemps été prisé par les épargnants, notamment ceux qui souhaitaient capitaliser pour acquérir un logement. Taux d’intérêt attractif, prime d’État PEL, … Aujourd’hui, ouvrir un PEL ne permet plus de bénéficier de ces avantages. Les épargnants ayant ouvert un plan d’épargne il y a quelques années conservent néanmoins le bénéfice de ses atouts.

Prime d’État PEL : de quoi s’agit-il ?

Pour encourager les placements d’épargne à longs termes, l’Etat avait créé le dispositif du Plan Épargne Logement. Au-delà d’un taux de rémunération du placement attractif pour les épargnants, le plan leur permettait de bénéficier d’une prime, versée par l’État, en cas de déblocage des fonds pour acheter un bien immobilier.

Modalités pour en bénéficier

Les conditions d’accès à la prime d’État PEL ont fortement évolué depuis la création du dispositif. Son montant varie en effet en fonction de la date d’ouverture du plan d’épargne. Elle est même supprimée pour les PEL ouverts après le 31 décembre 2017.

Prime d’État et PEL ouverts avant 2002

Si le PEL a été ouvert avant le 12 décembre 2002, la prime d’État sera versée sans condition. Son montant sera plafonné à 1 525 €.

Une majoration de 10 % du montant des intérêts générés (avec un plafond fixé à 153 € par personne à charge) peut être ajoutée si le détenteur du plan épargne a choisi de souscrire un prêt lié au Plan Épargne Logement pour acheter sa résidence principale.

Pour ceux ouverts entre 2002 et 2011

Si le Plan épargne Logement a été ouvert entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011, il faut obligatoirement avoir souscrit un prêt lié au PEL (peu importe le capital emprunté) pour percevoir la prime d’État.

Dans ce cas également :

  • son montant ne pourra excéder 1 525 €
  • il pourra être majoré de 10 % du montant des intérêts acquis avec un maximum de 153 € par personne à charge si le crédit sert à l’acquisition d’une résidence principale.

Pour ceux ouverts entre 2011 et le 31 décembre 2017

En mars 2011, les conditions d’octroi de la prime d’État du Plan Epargne Logement ont une fois évolué et sont devenues encore plus restrictives. Les personnes ayant souscrit un contrat PEL entre mars 2011 et le 31 décembre 2017 pourront accéder à cette prime uniquement si elles contractent un prêt d’au moins 5 000 €.

Le montant de la prime sera alors égal à 40 % des intérêts acquis depuis l’ouverture du Plan. Si le prêt sert à acheter un logement vert (avec une performance énergétique comprise entre A et D), la prime sera plafonnée à 1 525 €.

Le plafond sera cependant réduit à 1 000 € pour les autres catégories de logements.

La prime d’État peut être majorée en fonction du nombre de personnes à la charge du détenteur du PEL occupant le foyer si le crédit sert à financer une résidence principale. Cette majoration est fixée à 10 % des intérêts perçus avec un plafond de 153 € par personne pour l’achat d’un logement vert.

La majoration maximum est de 100 € par personne pour les autres types de logements.

Prime d’état et PEL souscrits depuis le 1er janvier 2018

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’Etat est supprimée. Cette suppression impacte de façon conséquente la rentabilité de ce placement qui par ailleurs ne bénéficie plus d’un taux de rémunération intéressant par rapport aux autres supports financiers.

Le taux d’intérêt du PEL s’élève aujourd’hui à 1% brut, auquel est appliqué un prélèvement forfaitaire unique de 30%. La rentabilité nette du placement sera ainsi limitée à 0,70%, passe ainsi en deçà de celle du livret A (0,75%) et du Livret d’épargne populaire (LEP) fixée à 1,25%.

À savoir : la prime d’État initialement liée aux comptes épargne logement (CEL) suit la même logique que le PEL.

On notera enfin que les taux d’emprunt sur le marché des prêts immobiliers sont à l’heure actuelle très bas et relativisent d’autant l’intérêt du PEL censé permettre l’accès à des taux d’emprunt préférentiels.

Céder ses droits à prêts

L’épargnant qui n’utiliserait pas son PEL pour réaliser un achat immobilier a la possibilité de céder les droits acquis au titre de son placement. Les conditions de cette cession sont les suivantes :

  • les bénéficiaires doivent appartenir à la famille du titulaire du Plan Épargne Logement
  • les bénéficiaires doivent détenir eux-mêmes un PEL.

Une alternative à la prime PEL ?

Le Plan Épargne Logement a aujourd’hui perdu de son attractivité. En cas de projet immobilier, il peut être intéressant d’envisager des supports d’épargne plus atypiques, comme par exemple des dispositifs d’épargne mis en place par l’entreprise.

Le PEE est un bon exemple. Grâce aux abondements de l’employeur, il peut constituer un apport conséquent en cas d’achat immobilier (l’acquisition d’un bien immobilier relevant des cas de déblocages anticipés), et, combiné avec les taux d’emprunt relativement bas actuellement, permettre de devenir propriétaire dans de bonnes conditions.

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