Comment procéder à un rachat de soulte ?

Le calcul du montant de la soulte dépend de l’existence ou non d’un prêt restant à payer. 

Comment procéder à un rachat de soulte ?
Comment calculer le prix à payer ?

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En cas de divorce, de séparation ou d’héritage, un bien détenu en indivision est souvent vendu. Mais il arrive qu’un des indivisaires souhaite racheter la part de l’autre : c’est ce que l’on appelle un rachat de soulte.
 

 Le rachat de soulte : l'estimation de la valeur du bien

 
Il est important de faire estimer le bien par un professionnel au préalable afin d’éviter tout litige sur le montant à payer. Vous pouvez faire appel à un expert immobilier qui sera neutre et indépendant.
 

Montant de la soulte

Calcul de la soulte en absence de prêt restant à payer

 
Montant de la soulte = (valeur du bien immobilier /2)
 
Exemple :
 
Monsieur et madame X sont propriétaires pour moitié chacun d’une maison évaluée à 300 000 €, sur laquelle il n’existe aucun prêt. Il a été convenu, qu’à l’issue de la séparation, madame X deviendrait la pleine propriétaire du logement. Elle va donc devoir racheter à son ex-conjoint la moitié de la valeur du bien, soit 150 000 €.
 

Calcul de la soulte en présence d’un prêt restant à payer
 

Montant de la soulte = (Valeur de la maison / 2) – (montant du capital restant dû / 2)
 
Exemple :

Monsieur et madame X sont propriétaires pour moitié chacun d’une maison évaluée à 300 000 € sur laquelle il reste encore 100 000 € de prêt immobilier à rembourser. Il a été convenu qu’à l’issue de la séparation, madame X deviendrait la pleine propriétaire du logement. Elle va donc devoir racheter à son ex-conjoint la moitié de la valeur du bien (150 000 €) moins la moitié de l’emprunt immobilier restant à courir (50 000 €).
 
Monsieur Dupont va donc recevoir 100 000 € de Madame Dupont.
 
Pour racheter la soulte, celle-ci devra financer la part de monsieur (100 000 €) plus le capital restant à rembourser (100 000 €), soit un total de 200 000 €.
 
Pour déterminer le montant du capital restant dû, demandez à votre banque qu’elle vous fournisse un tableau d’amortissement.
 
A savoir : le financement d’une soulte peut s’effectuer à l’aide d’un crédit immobilier.
 

Les frais sur le rachat de soulte

Le rachat de soulte est soumis au droit de partage correspondant à 2,5 % de la valeur nette du bien, à quoi s’ajoutent les honoraires du notaire qui s’est chargé de la vente, et éventuellement des pénalités de remboursement anticipé lorsqu’il reste un prêt immobilier à payer sur le bien.


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