Radiation de Pôle emploi : causes et conséquences

La radiation de pôle emploi peut être prononcée si un demandeur d'emploi ne remplit plus les obligations qui lui sont imposées en contrepartie du versement des allocations chômage

Radiation de Pôle emploi : causes et conséquences
Les obligations du demandeur d’emploi et ses conséquences en cas de non respect

Un demandeur d’emploi qui perçoit des indemnités sur sa période de chômage est soumis, en contrepartie, à certaines obligations. Celles-ci ne sont pas que formelles, elles doivent être respectées de manière effective, sous peine d’être radié de Pôle emploi. Cette radiation Pôle Emploi n’est pas sans conséquence. Quelles sont-elles ? Comment l’éviter ? La contester ?

Radiation Pôle Emploi et obligations des demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi qui bénéficient des allocations chômage versées par Pôle emploi s’engagent à un certain nombre d’obligations : les allocations chômage restent une aide financière temporaire attribuée en contrepartie du respect de certains devoirs.

L’obligation de base imposée à la personne indemnisée est l’actualisation mensuelle de sa situation professionnelle : le demandeur d’emploi doit ainsi indiquer s’il a travaillé sur une période et les revenus éventuellement perçus. Toutefois, le non-respect de cette démarche n’entraîne pas la radiation, mais une cessation d’inscription, ce qui n’est pas la même chose. Le demandeur pourra en effet régulariser sa situation et ce retard sera sans conséquence sur ses indemnités.

Les motifs entrainant la radiation sont tout autres, il s’agit d’une sanction pour non-respect des obligations. La radiation répond à une procédure spécifique et les impacts financiers sont plus lourds pour la personne concernée.

Quels sont les motifs pouvant entraîner une radiation ?

Les motifs qui peuvent être invoqués par Pôle emploi pour justifier d’une radiation d’un demandeur d’emploi sont les suivants :

Il ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs de recherches d’emploi (exemple : envoi de 2 candidatures sur une année)

Il a procédé à de fausses déclarations afin de demeurer inscrit sur les listes de demandeurs d’emplois (exemple : le demandeur d’emploi est resté inscrit sur les listes de Pôle Emploi alors qu’il n’était plus en recherche)

Il a refusé plus de 2 offres d’emploi correspondant à son le profil, notamment dans le cadre de contrats en alternance ou de contrats aidés

Il refuse d’établir son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), de l’actualiser ou de réaliser une action qui doit être accomplie dans le cadre du PPAE (exemple : action de formation)

Il ne répond pas aux convocations envoyées par Pôle emploi

Il refuse de se présenter à une visite médicale en vue de définir son aptitude à reprendre un emploi

A savoir : plus de 70% des motifs de radiation renvoient à une absence de réponse à une convocation de Pôle Emploi.

La conséquence majeure : la suspension des allocations chômage

Durant la période de radiation, le versement des allocations chômage est suspendu. Le demandeur d’emploi est donc susceptible de se retrouver sans ressource.

Les droits à indemnisation acquis par le demandeur d’emploi ne sont pas pour autant supprimés, ils sont simplement repoussés.

Quelle est la procédure de radiation ?

La radiation Pôle Emploi étant lourde de conséquences pour le demandeur d’emploi, cette décision intervient donc dans le cadre d’une procédure très formalisée.

Ainsi, le demandeur d’emploi n’ayant pas rempli une ou plusieurs de ses obligations recevra dans un premier temps un avertissement. Celui-ci constitue une première mise en garde mais également l’occasion, pour le demandeur d’emploi, d’apporter les justifications éventuelles au comportement qui lui est reproché.

Exemple : impossibilité matérielle de se rendre à une convocation du fait d’un accident, etc.

A savoir : le demandeur d’emploi dispose de dix jours pour transmettre ses observations suite à un avertissement préalable à décision de radiation. Il peut pour cela solliciter un rendez-vous auprès du Directeur de l’agence Pôle Emploi concerné.

Si la radiation intervient, cette décision sera du ressort du Directeur de l’agence Pôle Emploi de rattachement du demandeur d’emploi. Ce dernier en sera informé par courrier motivé. La durée de la radiation Pôle Emploi sera notifiée sur ce courrier.

Quelle est la durée de la radiation ?

La durée de la radiation Pôle Emploi dépendra de la nature de la faute commise par le demandeur d’emploi.

Elle pourra ainsi s’échelonner entre 15 jours (exemple : impossibilité de justifier d’actes positifs de recherche d’emploi) et 12 mois (exemple : fausses déclarations), tout en sachant que la durée de la radiation sera plus longue en cas de récidive (exemple : refus systématique de se présenter aux visites médicales).

A savoir : pendant toute la durée de la radiation, la réinscription du demandeur d’emploi sur les listes de Pôle Emploi ne sera pas possible.

Quels sont les recours ?

Une fois que Pôle emploi a envoyé le courrier de radiation, le demandeur d’emploi dispose de 15 jours calendaires pour contester cette décision. La contestation doit être motivée et formalisée par écrit et transmise au Directeur de l’agence Pôle Emploi ayant procédé à la radiation.

Attention ! Ce recours ne remet pas en question les conséquences immédiates de la radiation, c’est-à-dire la suspension des allocations chômage.

Ce n’est qu’après avoir effectué ce premier recours auprès de la Direction de l’agence que le demandeur d’emploi pourra porter sa contestation de radiation devant le tribunal administratif.

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