Remboursement d'impôts : situations, date et modalités

Connaître les situations ouvrant droit à un remboursement d’impôts, ainsi que les modalités de ce remboursement.

Remboursement d'impôts : situations, date et modalités
Le point sur les raisons d'un remboursement d'impôts

Lorsque contribuable est imposé au titre de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière, la base de référence de son imposition est l’année précédente. Il est possible que sa situation ait évolué par rapport à l’année passée et qu’une régularisation a posteriori génère un remboursement d’impôts. Ce remboursement peut également résulter d’un crédit d’impôt.

Focus sur les situations visées ainsi que sur les modalités de ce remboursement.

Remboursement d’impôts : de quoi s’agit-il ?

Lorsque l’on parle de “remboursement d’impôts”, cela concerne les situations dans lesquelles le contribuable a payé un impôt et se voit rétrocéder une partie de son montant.

Cette situation peut provenir :

  • Du remboursement d’un trop perçu par l’administration fiscale
  • Du versement d’un crédit d’impôt.

Focus sur les situations générant un crédit d’impôt et date de remboursement

Certaines situations conduisent à une diminution du montant dû au trésor public.

La modification des conditions de ressources ou de la situation familiale

Ce sera le cas notamment d’un changement de situation familiale (évolution du nombre de personnes à charge, séparation conjugale, …) ou d’une modification du montant des revenus perçus (perte ou changement d’emploi, etc.).

Ainsi par exemple, pour le cas de l’impôt sur le revenu, le contribuable verse des acomptes provisionnels ou est mensualisé en référence aux revenus qu’il a perçus l’année précédente. Ce n’est que lorsqu’il effectuera sa déclaration que la situation sera régularisée en fonction des revenus réellement perçus et que cela aboutira le cas échéant à un remboursement d’impôts.

Illustration : un contribuable perçoit un salaire annuel imposable de 36 000 euros en 2016. En 2017, il perd son emploi et en retrouve un immédiatement, rémunéré à hauteur de 30 000 euros annuels. Lorsqu’il paiera son impôt sur le revenu 2017 en 2018, les versements seront calculés sur la base de 36 000 jusqu’à ce que sa déclaration de revenus 2017 (transmise en mai) soit traitée. Ce sera ainsi au dernier trimestre 2018 que l’écart en termes de trop versé pourra être régularisé et donner lieu à un remboursement d’impôts.

L’ouverture d’un droit à crédit d’impôt

Différentes situations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Ce sera le cas notamment des travaux de rénovation en vue de l’amélioration de leur qualité environnementale (exemple : crédit d’impôt CITE) ou de l’emploi d’une garde d’enfant à domicile.

Si l’impôt dû est inférieur au crédit, il y aura remboursement d’impôts par le Trésor public.

Illustration : un contribuable paie 2 000 € d’impôts. Il réalise 8 000 € de travaux d’isolation thermique ouvrant droit au crédit d’impôt CITE. Le crédit d’impôt correspondra à 30% des dépenses éligibles, soit 2 400 €. Le remboursement d’impôts dont il bénéficiera s’élèvera à 400 €.

Les démarches à accomplir

Remboursement suite à réduction du montant dû

Pour obtenir un remboursement à la suite d’un trop versé ou d’une exonération, aucune démarche n’est à accomplir.

A savoir : lorsque la situation financière du contribuable a fortement évolué et que l’écart de revenus perçus peut générer des difficultés de paiement, il lui est recommandé de prendre contact au plus vite avec le centre des finances publiques de son lieu de résidence : ses ressources réelles pourront ainsi être prises en compte pour ses versements provisionnels et/ou la mise en place d’un échéancier dans le cadre de délais de paiement.

Remboursement suite à crédit d’impôt

Aucune démarche n’est à réaliser par le contribuable pour percevoir le remboursement suite à un crédit d’impôt. Le seul prérequis est de déclarer à l’administration fiscale les travaux réalisés sur la déclaration de revenus (« déclaration d’impôts ») en mai de l’année suivante.

Quelle que soit la situation, le Trésor public pourra procéder au remboursement d’impôts :

  • Soit par virement bancaire libellé sous la référence “virement DRFIP
  • Soit par lettre chèque s’il ne dispose pas des coordonnées bancaires du contribuable.

Attention ! Ces modalités de remboursement impliquent toutes deux que le contribuable ait actualisé ses informations personnelles (coordonnées bancaires et postales) auprès de l’administration fiscale.

Pour en savoir plus : impots.gouv

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