Véhicule gagé ou pas ? Pour en être sûr, il existe des documents administratifs à présenter obligatoirement par le vendeur lors de la vente d’un véhicule. On fait le point…
Le risque d’acheter un véhicule gagé en France est faible. Pourquoi ? Grâce au document administratif de non-gage nécessaire à la vente.
Voiture gagée ou non : comment savoir ?
1) Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?
Alors quand un véhicule est-il dit gagé ? Et bien, lorsqu’il a été acquis par le biais d’un crédit-bail qui n’est pas encore soldé. Par ailleurs, s’il y a opposition sur la carte grise du véhicule, le propriétaire ne peut pas vendre le véhicule. Cela arrive lorsqu’il a été accidenté et constitue un danger en circulation. Mais aussi si les contraventions n’ont pas été payées par le propriétaire ou que le véhicule a été volé.
Pour protéger le particulier, le législateur a mis en place un document indispensable, appelé certificat de non-gage. Il s’agit d’un document administratif garantissant qu’aucun vendeur n’a inscrit de gage sur le véhicule. Il est disponible à la préfecture du département ou bien sur le site en cliquant ici. Il suffit d’y insérer le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation et le nom du propriétaire. Une fois affiché à l’écran, il ne reste plus qu’à l’imprimer.
2) Deux types de certificat
Selon la situation du véhicule, deux types de certificat administratif peuvent être établis :
- Le certificat de situation administrative simple est remis lorsque le véhicule n’est pas gagé. Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat datant de moins de quinze jours. On peut y lire : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune singularité ». Il n’y a ni gage ni opposition.
- Le certificat de situation administrative détaillé est un document remis au propriétaire pour un véhicule gagé ou faisant l’objet d’une opposition. De ce fait, l’acheteur ne pourra se voir remettre le certificat d’immatriculation. Du moins jusqu’à régularisation…
3) Voiture gagée ou non : comment obtenir la levée du gage
S’il ne s’agit pas d’un vol ou de tout autre problème frauduleux engendrant une opposition, le véhicule gagé résulte d’un crédit-bail non encore soldé. La solution est alors simple… Le propriétaire doit régler son solde pour obtenir un certificat de situation administrative simple. Certains organismes peuvent même trouver une solution de reprise avec le futur acheteur.
4) Questions pratiques en cas de voiture gagée
Les deux certificats sont-ils disponibles par voie dématérialisée sur internet ? Non, seul le certificat de situation administrative simple peut être obtenu par ce biais. Pour un certificat détaillé, la présence physique à un guichet de préfecture est requise. Il faut en outre se munir de la carte grise du véhicule, d’une pièce d’identité et de la déclaration de perte ou de vol. A noter que ces deux certificats ont un point en commun : ils sont gratuits.
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