Une voiture est dite « gagée » quand un créancier ( il peut s’agir d’un banque, d’un organisme de crédit voire même de l’État) dispose d’une garantie sur ledit véhicule, ce qui empêche son propriétaire de le vendre avant que le gage en question ne soit levé. Dans les lignes qui suivent, nous vous disons tout ce que vous avez besoin de savoir sur la voiture gagée.
Voiture gagée : les procédures, les contraintes
Dans la pratique, posséder une voiture gagée est une situation très contraignante et peut bien évidemment être un obstacle lors de la vente du véhicule. Techniquement, le prêteur (celui qui octroie les fonds au nouveau propriétaire du véhicule) prend un gage, ou garantie, sur la voiture. Ce gage empêche la revente du véhicule.
Pour pouvoir vendre ledit véhicule, il est nécessaire que celle-ci ne soit plus gagée, ce qui sous-entend que le prêt doit être remboursé dans son intégralité. Par ailleurs, la préfecture doit également être informée de la levée du gage. Souvent, les voitures dites gagées concernent les personnes ayant acheté une voiture à crédit.
Comment procéder en cas de vente ?
En cas de négociation de vente entre le propriétaire et un acheteur potentiel, le vendeur est dans l’obligation de présenter un certificat de non-gage afin d’attester de l’absence de gage sur le véhicule. Le nouvel acquéreur doit prendre cette précaution avant d’acheter, car s’il achète une voiture gagée, il se retrouvera dans l’impossibilité de faire immatriculer son véhicule.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage peut être obtenu gratuitement en préfecture ou sur internet. Pour obtenir un certificat de non-gage détaillé, il faut que vous vous rendiez à la préfecture ou sous-préfecture de votre département ou commune. Toutes ne possèdent pas de service dédié aux immatriculations. De ce fait, pensez à effectuer des recherches préalables. Si vous vivez à Paris, vous pourrez obtenir un certificat de non-gage détaillé par le biais de la préfecture de police.
Il est également tout à fait possible d’obtenir un certificat de non-gage en effectuant une demande sur internet. Toutefois, cette deuxième option ne vous permettra que d’obtenir un certificat simple. Pour ce faire, rendez-vous sur le site web de la préfecture concernée, munissez-vous de votre carte grise, remplissez les champs requis et validez votre demande. Le formulaire peut être imprimé ou peut vous être envoyé par email.
En quoi consiste un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est officiellement désigné par le terme Certificat de Situation Administrative (ou CSA). Ce document a comme objectif de prouver :
- L’absence de gage sur le véhicule en question ;
- L’inexistence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Dans le premier cas, l’administration détermine que le véhicule en cause n’est pas une voiture gagée. Dans le second, l’administration indique qu’il n’existe aucun souci administratif avec le véhicule (voiture déclarée comme volée, à titre d’exemple).
Dans sa forme, le certificat de non-gage se présente comme un document officiel sur lequel figurent les informations visant à identifier le véhicule en question (marque, modèle, immatriculation, numéro VIN/numéro de série) et où l’administration indique la phrase suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ». Il est donc d’une grande utilité au vendeur, qui connaît avec exactitude les sommes qu’il doit payer ou les démarches qu’il doit réaliser afin que toute inscription postérieure soit effacée des registres dans le cadre d’une vente éventuelle. Pour rappel, un certificat de non-gage peut être demandé sur internet. Toutefois, par le biais du web, on ne peut obtenir qu’un CSA dans sa version la plus simple. La version détaillée est uniquement remise par la préfecture.
Validité du certificat de non-gage
Pour que ce document soit valable, il devra être daté au maximum de 15 jours avant la vente. Le certificat de non-gage est gratuit et peut être demandé :
Pourquoi et comment se retrouve-t-on avec une voiture gagée ?
Dans les faits, il n’est pas rare de trouver une voiture gagée lorsque celle-ci a été achetée par le biais d’un crédit-bail qui n’a pas été soldé. Cela veut dire que le véhicule en question appartient toujours à la banque et, dès lors, il n’est pas possible de le vendre.
Rétrospectivement, les situations d’impayés les plus courantes sont des amendes non acquittées par l’ancien titulaire du véhicule (une opposition a été demandée par le Trésor Public), un crédit de consommation non remboursée (une opposition a été demandée par un huissier). Il existe deux autres situations d’impayés plus rares : en cas de vol d’un véhicule, une opposition judiciaire est automatiquement mise en place. Qui plus est, une opposition peut également être demandée par un expert en cas de véhicule accidenté.
Ainsi, afin d’éviter ce type de désagrément, méfiez-vous des offres canon et prenez le soin de respecter toutes les démarches à suivre pour acheter une voiture d’occasion sans aucun risque. Si, par malheur, le propriétaire du véhicule venait à falsifier le certificat de non-gage, vous pourrez alors recourir devant les tribunaux compétents.
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