L’autorité parentale ne se résume pas au seul pouvoir d’organisation au quotidien de la vie de l’enfant mineur. Il s’agit bien d’une notion juridique qui se traduit par des obligations à la charge des parents. Si celles-ci peuvent être naturelles lorsque les parents vivent ensemble et s’entendent bien, l’exercice de l’autorité parentale peut devenir un casse-tête lorsque le couple se sépare ou est en désaccord. Comment s’exerce l‘autorité parentale ? Qui peut accompagner les parents en cas de différends ?
Autorité parentale : qu’est-ce que c’est ?
L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et devoirs des parents par rapport à leur enfant.
En pratique, les parents ont en charge de prendre soin de l’enfant, de le protéger et de l’élever. L’autorité parentale renvoie ainsi à son éducation, son entretien matériel, ou à la protection de sa santé. L’emmener chez le médecin, le vêtir, le nourrir, sécuriser ses déplacements, … de nombreux exemples illustrent cette obligation dans le quotidien familial.
En fonction des particularités familiales, cette autorité parentale pourra être exercée par les deux parents ou par l’un des deux.
A savoir : l’autorité parentale implique une obligation alimentaire à la charge des parents. En cas de séparation, cette obligation peut prendre la forme du versement d’une pension alimentaire.
Qui a la charge de l’autorité parentale ?
Parents mariés
Cette question se pose généralement dans des situations ou les parents ne vivent plus ensemble.
En effet, lorsque les parents de l’enfant sont mariés, l’autorité parentale est exercée conjointement et ce principe ne pose pas de problème juridique particulier.
Parents divorcés
Ce que peu de couples savent, c’est que cette autorité parentale conjointe est maintenue même en cas de divorce, et ce, quelles que soient les modalités de garde fixées suite à la séparation.
Ainsi, ce n’est pas parce qu’un parent bénéficie de la garde principale de l’enfant qu’il a davantage de latitude en matière d’autorité parentale.
A savoir : l’autorité parentale pourra être confiée par le juge à un seul des deux parents s’il considère que les intérêts de l’enfant sont en jeu.
Parent prédécédé
Si l’un des parents décède, l’autorité parentale sera dévolue au parent survivant.
Décès des deux parents
En cas de décès des parents, l’enfant mineur sera soumis à l’autorité parentale du conseil de famille ou du tuteur.
Parents non mariés (PACS, concubinage – union libre)
La charge de l’autorité parentale dépendra de la reconnaissance, ou non, de l’enfant.
Ainsi :
- lorsque l’enfant est reconnu par un seul de ses parents : l’autorité parentale sera confiée au parent ayant reconnu l’enfant.
A savoir : l’autorité parentale sera automatiquement confiée à la mère si son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
- lorsque les deux parents ont reconnu l’enfant, l’autorité parentale sera exercée par les 2 parents (cette reconnaissance devra intervenir dans l’année suivant la naissance)
- lorsque l’enfant est reconnu par le second parent plus d’un an après sa naissance, l’autorité parentale restera à la charge du parent l’ayant reconnu en premier.
Dans ce dernier cas, l’aménagement d’une autorité parentale conjointe pourra être sollicitée auprès du greffe du Tribunal de grande instance de la localité de résidence de l’enfant ou par le Juge aux affaires familiales.
Litiges au sujet de l’autorité parentale : que faire ?
En cas de difficultés concernant l’exercice de l’autorité parentale, il existe un interlocuteur spécialiste de ces questions : le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance.
Il peut être sollicité par courrier, par les parents (dans le cadre d’une démarche individuelle ou conjointe). Un formulaire cerfa spécifique est à disposition sur le site service public pour ce type de démarche (formulaire cerfa n° 15733*01).
Une recherche de solutions sera proposée par le juge suite à l’audition des parents. Le fil rouge de la décision sera toujours la conservation des intérêts de l’enfant.
L’autorité parentale dans la vie quotidienne
Démarches administratives classiques
Une demande de signature pour un départ en voyage scolaire, une prise de rendez-vous pour une intervention chirurgicale, une inscription dans une association sportive, etc. les démarches de la vie quotidienne impliquent constamment les parents, en vertu de leur autorité parentale.
Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents doivent-ils tout valider ? Pour des raisons évidentes, les démarches administratives classiques réalisées par un parent sont considérées comme étant convenues avec l’autre parent.
Les décisions plus engageantes doivent cependant requérir l’accord des deux parents (changement de nom, etc.).
Gestion des biens de l’enfant et actes de disposition
Il revient aux parents de gérer le patrimoine de l’enfant mineur
En principe, les parents peuvent décider conjointement des actes de disposition concernant directement l’enfant. Toutefois, dans certaines situations, l’autorisation du juge des tutelles devra être demandée en amont. Ce sera le cas par exemple en cas de renonciation à une succession, au nom de l’enfant mineur.
Jusqu’à quel âge parle-t-on d’autorité parentale ?
Le principe est que l’autorité parentale cesse à la majorité de l’enfant.
Si l’enfant est émancipé avant sa majorité, l’autorité parentale cessera à cette occasion.
Enfin, en cas de retrait des droits à l’autorité parentale, l’exercice est par définition suspendu. Ce retrait intervient uniquement pour des motifs graves, lorsque les intérêts de l’enfant sont en jeu.
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