Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
19 Jan, 2017 - 10:28
Changement de régime matrimonial : comment procéder ?

Changement de régime matrimonial : comment procéder ?

Morgane De Abrantes

Connaître les principes régissant les régimes matrimoniaux notamment ceux qui encadrent le changement de régime matrimonial

Le mariage acte le consentement des époux sur leur union ainsi que sur les modalités de la gestion de leurs patrimoines respectifs dans le cadre de leur vie commune. Le choix du régime matrimonial règle ce second volet.

La vie du couple va évoluer au fil du temps, son patrimoine également. Par conséquent le changement de régime matrimonial est possible sous réserve de respecter certaines conditions.



Changement de régime matrimonial : de quoi s’agit-il ?

Lorsque les époux ne manifestent pas de volonté spécifique quant à l’administration et la gestion de leur patrimoine, le mariage débouchera sur l’application d’un régime matrimonial par défaut : le régime de la communauté légale (réduite aux acquêts).

Lorsque les époux souhaitent un régime matrimonial autre que le régime légal, ils doivent acter ce choix devant notaire. La formalisation se fera via le contrat de mariage.

Quelle que soit l’option choisie au moment de l’union, le changement de régime matrimonial sera possible sous réserve :

  • de requérir le consentement des deux époux
  • de respecter un délai de 2 ans entre l’entrée en application du régime initial et la demande de modification
  • d’être opéré dans le seul intérêt de la famille.



Les situations concernées

Toutes les situations peuvent être potentiellement concernées par un changement de régime.
La notion d’ « intérêt de la famille » sera à apprécier de façon large.

Ce pourra être pour sécuriser le patrimoine d’un des époux (exemple : l’un exerce une activité commerciale indépendante et souhaite un régime de séparation de biens pour protéger le patrimoine de l’autre époux), ou pour organiser la transmission de son patrimoine (passage en régime de communauté universelle afin de procéder à une donation universelle) par exemple.

Pour savoir s’il est opportun de changer de régime matrimonial, il est recommandé de demander conseil auprès de professionnels, notamment les notaires.



Les démarches en pratique

La première contrainte à laquelle peuvent confrontés les époux est le délai de franchise de deux ans entre deux régimes matrimoniaux.

La seconde concerne les couples avec enfants :

  • en cas d’enfants mineurs, le changement de régime devra être validé par le Juge aux affaires familiales
  • en cas d’enfants majeurs, leur accord sera requis.

Enfin, le changement de régime matrimonial a un coût. Etant donné qu’il passe par un acte notarié, les émoluments du notaire seront à régler. A ceux-ci peuvent s’ajouter des frais supplémentaires (ex : passage devant le juge, etc.).


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