Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
10 Jan, 2017 - 08:59
Communauté réduite aux acquêts : quelles sont les conséquences ?

Communauté réduite aux acquêts : quelles sont les conséquences ?

Morgane De Abrantes

Connaître les conséquences du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts dans le quotidien des époux puis dans le cadre de leur succession.

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De récentes études montrent que de plus en plus de couples recourent à un contrat de mariage pour organiser la gestion de leur patrimoine, notamment via la séparation de biens.

Cependant, la tendance majoritaire reste l’union en dehors de tout contrat, régie par le principe de la communauté réduite aux acquêts.
 


Communauté réduite aux acquêts : définition 

Lorsque deux personnes se marient, elles peuvent définir la façon dont seront administrés et gérés leurs biens. On appelle cela le régime matrimonial.

Différentes options peuvent être choisies par les époux (communauté universelle, séparation de biens). Ces décisions seront formalisées par contrat de mariage.

A défaut de choix de la part des époux, c’est la loi qui s’applique et le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Le principe est le suivant :

  • chaque époux se marie avec des biens qui lui sont propres et qui le restent,
  • ​tout ce qui est acheté après l’union est présumé commun.

 

Les conséquences au quotidien

Si tout ce qui est acheté par le couple après le mariage est considéré comme relevant de leur patrimoine commun, parallèlement, il en est de même pour les dettes.

La communauté réduite aux acquêts entraîne ainsi une solidarité financière face aux créanciers (sauf exception comme la mauvaise foi de l’époux, le caractère manifestement excessif de la dépense, etc.).

Les créanciers peuvent donc se retourner contre le partenaire en cas de défaillance de l’autre époux débiteur.

A savoir : c’est la raison pour laquelle lorsqu’un des époux a une activité commerciale, il lui est conseillé de protéger le patrimoine de l’autre époux par un changement de régime matrimonial et la mise en place du régime de séparation de biens.



Les conséquences sur la succession

En matière de succession, le principe sera le même : en l’absence de choix spécifique de la part des époux (testament, donation), la loi s’applique.

La communauté réduite aux acquêts entraîne 2 modalités de dévolution du patrimoine.

Ainsi en cas de décès de l’époux A, l’époux B :

  • va recevoir la moitié du patrimoine commun
  • hérite des biens de l’époux B selon les modalités définies par la loi pour le conjoint survivant en tant qu’héritier réservataire.

En d’autres termes, l’époux survivant marié sous le régime de la communauté légale récupère ses biens propres, et hérite des biens du défunt (biens propres et part des biens communs) selon les dispositions successorales légales en dehors de dispositions spécifiques prévues par testament.

Attention ! Pour effectuer une donation au dernier vivant, les époux doivent avoir opté pour le régime de la communauté universelle !

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