Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
03 Mai, 2018 - 08:27
Congé création d'entreprise : conditions, durée, demande

Congé création d’entreprise : conditions, durée, demande

Morgane De Abrantes

Pour mener à bien un projet de création ou de reprise d’entreprise, il faut être disponible. Le congé création d’entreprise donne au salarié le temps nécessaire au montage de son projet. Comment ça marche ? Qui peut en bénéficier et pour quelle durée ? Comment en faire la demande ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

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Le salarié qui souhaite s’engager dans un projet de création ou de reprise d’entreprise aura besoin de temps. Mener de front ce programme et son activité professionnelle est difficile, ne serait-ce que parce que les journées ne sont pas extensibles ! Le congé création d’entreprise est une réponse à connaître pour effectuer cette transition.

Faisons le point sur son fonctionnement et sur ses conséquences pour l’activité professionnelle du salarié.

Le congé création d’entreprise : comment ça marche ?

Lorsqu’un salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant son activité professionnelle, il doit trouver du temps. Il pourra opter pour le congé sabbatique, congé sans finalité spécifique, ou le congé pour création ou reprise d’entreprise qui vise bien cet objectif.

Ce congé création d’entreprise lui offre le choix entre :

Qui peut en bénéficier ?

Pour prétendre au congé création d’entreprise, le salarié doit avoir une ancienneté au moins égale à 24 mois, consécutifs ou non, au sein de l’entreprise. Le calcul de cette ancienneté est apprécié à l’échelle des entreprises du même groupe.

Attention ! Il existe un délai de carence pour les salariés des entreprises de moins de 300 salariés : pour accéder à ce congé, ils ne doivent pas en avoir déjà profité au cours des trois années précédant la demande.

Quelle est la durée ?

Le congé a une durée d’un an. Il pourra néanmoins être prolongé une fois sous réserve que la demande soit adressée à l’employeur 2 mois avant la fin du congé initial.

A savoir : des accords collectifs peuvent prévoir une durée supérieure.

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Comment faire sa demande en pratique ?

1. Informer son employeur

Le salarié qui souhaite s’engager dans son projet devra informer son employeur sous 2 mois avant le départ en congé.

Il est conseillé de procéder par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge pour formaliser la demande. Rien n’empêche cependant le salarié d’échanger avec son employeur, en amont de cette information officielle, afin de lui présenter son projet.

2. Rédiger son courrier de demande de congé

Le courrier de demande de congé création d’entreprise devra comporter les informations suivantes :

  • la date de début du congé création d’entreprise souhaitée (ou du passage à travail à temps partiel)
  • la durée du congé ou du travail à temps partiel souhaitée
  • l’activité de l’entreprise visée par le projet de reprise ou de création.

A savoir : aucun texte n’oblige le salarié à détailler son projet. Décrire les grandes lignes de l’activité envisagée suffit. Si l’employeur souhaite en savoir davantage, le salarié reste libre de lui préciser, ou non, les contours du projet.

La réponse de l’employeur

Forme de la réponse

L’employeur aura 30 jours pour répondre au salarié.

Sa réponse sera adressée au salarié selon les mêmes modalités que l’envoi de la demande de congé (lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge).

A savoir : sans réponse dans ce délai, le congé est réputé être accepté.

Demande de report

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, lorsque le nombre de salariés simultanément absent pour le même motif est trop important, l’employeur peut demander au salarié de reporter son départ en congé, ceci afin de ne pas compromettre la bonne marche de l’entreprise.

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Refus du congé

L’employeur d’une entreprise dont l’effectif est inférieur à 300 salariés peut refuser le congé s’il estime que l’absence du salarié mettrait en péril le bon fonctionnement de celle-ci. Sa décision sera soumise à avis des représentants du personnel.

Que devient le contrat de travail pendant le congé ?

Durant le congé création d’entreprise, le contrat de travail est simplement suspendu. Cela signifie que certaines clauses particulières du contrat continuent de produire leurs effets, ce sera le cas notamment de la clause de confidentialité.

Le versement de la rémunération est suspendu pendant l’absence. La protection sociale du salarié reste quant à elle maintenue, ce qui permettra à ce dernier de bénéficier des prestations de remboursement de soins, etc. versée par l’assurance maladie.

A savoir : le salarié ne peut exiger de retrouver son poste ou un temps plein avant l’expiration du congé.

Financer son congé création d’entreprise

Le financement du congé création d’entreprise est la difficulté majeure du dispositif. Sans rémunération, ni allocation chômage (le contrat de travail n’étant pas rompu), le salarié ne disposera d’aucun revenu.

Il est possible de demander à ce que les congés payés non pris soient payés, ceci permettant au salarié de disposer d’un peu de souplesse financière. Les jours capitalisés sur le compte épargne temps pourront également être utilisés pour financer ce projet.

Si le salarié n’envisage aucunement de reprendre son poste à l’issue du congé, il peut être préférable de voir avec son employeur si une rupture conventionnelle ne peut pas être négociée. En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, ce qui permet au créateur ou repreneur de disposer d’une sécurité financière le temps du montage de son projet.

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