Un salarié qui travaille dans une entreprise a nécessairement connaissance d’informations qui peuvent être stratégiques pour celle-ci (processus de fabrication, organisation technique, perspectives commerciales, etc.). Afin de prévenir toute divulgation de renseignements confidentiels, les employeurs peuvent insérer dans le contrat de travail une clause de confidentialité.
Faisons le point sur son champ d’application et les obligations qu’elle crée à la charge du salarié.
Clause de confidentialité : définition
Tout salarié est soumis à une obligation de loyauté et de discrétion dans le cadre de son contrat de travail, indépendamment de toute clause spécifique.
Certains postes appellent cependant à renforcer cette obligation de secret et l’employeur peut insérer dans le contrat une clause de confidentialité (appelée également « clause de discrétion »).
Cette clause renvoie à l’obligation faite à un partenaire contractuel de ne pas divulguer les informations identifiées comme confidentielles dont il aurait connaissance (données techniques, politiques, financières ou commerciales notamment).
L’objectif est de protéger le savoir-faire de l’entreprise
Insérée dans un contrat (contrat de travail, contrat commercial, etc.) elle oblige le cocontractant au respect de cette obligation de silence pendant la durée du contrat mais également à l’expiration de celui-ci.
A savoir : le fait que cette obligation de confidentialité ne figure pas dans le contrat de travail d’un salarié mais dans le règlement intérieur de l’entreprise n’enlève rien à son caractère contraignant pour le salarié. En effet, lorsque ce dernier signe son contrat de travail, il accepte par la même occasion les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une information confidentielle ?
Les contours de la notion d’information “confidentielle” sont précisés au cas par cas par les juges mais aucune liste ne peut être établie tant les activités sont diverses !
Avant toute chose, il convient de rappeler que toute information n’est pas confidentielle. Pour les identifier, l’employeur a pu mettre en place des procédures imposant l’insertion d’une mention spécifique pour les documents contenant des informations considérées comme sensibles (filigrane «confidentiel», «ne pas communiquer», «document à usage strictement interne»).
Le conseil : en cas de doute sur le caractère public ou non d’une information, renseignez-vous auprès de vos supérieurs pour prévenir tout litige ultérieur !
Les risques en cas de non-respect de la confidentialité
L’application d’une sanction disciplinaire
Le salarié qui manque au respect de la clause de confidentialité commet une faute pouvant être sanctionné par l’employeur, en application de son pouvoir de direction, mais surtout en application du contrat de travail puisqu’en signant ce contrat, le salarié s’engage à en respecter toutes les dispositions.
La sanction peut aller d’un simple avertissement au licenciement pour faute.
Le versement de dommages et intérêts
Par ailleurs, le non-respect de l’obligation de confidentialité peut entraîner un préjudice pour l’entreprise. C’est en effet sa raison d’être : si les informations confidentielles sont divulguées, l’activité de l’entreprise peut être impactée.
L’employeur pourra alors solliciter le versement de dommages et intérêts.
Les sanctions pénales
Au-delà des dommages et intérêts que le salarié peut devoir à son employeur, la divulgation d’informations confidentielles obtenues de façon détournée peut également exposer le salarié à des poursuites pénales.
Ainsi par exemple, dans le cadre d’une relation de travail, la révélation par un directeur ou un salarié, de secrets de fabrication obtenus de façon frauduleuse et avec intention de nuire est sanctionnée par une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
L’obligation de confidentialité dans le temps
La clause de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation de travail, y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congé individuel de formation, maladie, congé maternité, etc.).
Après la rupture du contrat de travail, le salarié n’est plus tenu par cette clause mais s’il a obtenu et divulgué des informations de façon frauduleuse, il pourra être poursuivi par son ex-employeur.
Modèle de clause de confidentialité
La clause de confidentialité peut être insérée dans le contrat de travail, ou faire l’objet d’un avenant spécifique à ce dernier.
Quelle que soit la forme choisie par l’employeur, cette clause devra être établie en deux exemplaires, contresignés par l’employeur et le salarié. Elle sera également datée et devra faire explicitement référence au contrat de travail initial si elle est présentée dans le cadre d’un avenant.
La clause de confidentialité peut se présenter comme suit :
« Compte tenu des missions qui sont confiées à (identité du salarié) en application du présent contrat (ou du contrat de travail signé le – préciser date), ce dernier sera amené à entrer en contact avec l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’avec des personnes extérieures.
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, (identité du salarié) sera tenu de à une obligation de confidentialité au regard de tous faits et toutes informations qu’il serait amené à connaître du fait des fonctions qu’il exerce au sein de l’entreprise, en particulier ce qui relève de la gestion, de la stratégie et des perspectives de celle-ci.
Cette obligation de discrétion s’applique tant dans ses contacts internes que dans ses relations externes à l’entreprise.
Tout manquement au respect de ladite clause de confidentialité exposerait (identité du salarié) à une sanction disciplinaire, voire à des poursuites pénales. »
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