09 Fév, 2017 - 10:47 
Selon ses projets, un entrepreneur s’orientera vers le statut juridique qui lui accordera le plus de latitude. Décryptage…
Aucun entrepreneur ne peut y déroger. Le choix du statut de l’entreprise fait partie intégrante de la check-list pour créer sa boîte. Un statut dont va découler des obligations légales et fiscales. Par conséquent, nous allons tacher de vous expliquer les différents choix possibles afin que vous aillez une idée de ce qui pourrait coller au mieux à votre projet.
Quel statut choisir pour son entreprise ?
En solo…
Créer une entreprise individuelle est ouvert à tous. Il suffit de choisir une activité et de ne pas être trop ambitieux. Si vous choisissez le régime fiscal de l’auto-entreprise, les chiffres d’affaires seront plafonnés, il ne sera pas possible de se développer : 82 800 euros pour les ventes de marchandises et 33 100 pour les prestataires de services ou professions libérales.
Ce statut est intéressant pour une activité complémentaire grâce à des démarches simplifiées et l’absence de charges en cas de chiffres d’affaires nulle. Un bémol cependant, il faut penser à dissocier son patrimoine personnel par un acte notarial (déclaration d’insaisissabilité) et déjà que les revenus sont plafonnés, cela engendre des frais supplémentaires.
Autres options en solo
- Afin de réduire les risques de voir le patrimoine personnel être utilisé pour rembourser des créances, il est possible d’opter pour le régime de l’Entreprise à Responsabilité limitée (EIRL) qui protège automatiquement celui-ci par une déclaration d’affectation des biens à l’activité professionnelle. Il permet aussi d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu. C’est intéressant pour ceux qui comptent faire du chiffre et qui exercent une activité où les risques de perte peuvent être importants comme le commerce ou la vente.
- Il existe aussi l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), elle limite la prise de décision du gérant s’il n’est pas l’associé unique. C’est une forme sociétale qui permet d’entreprendre seul. S’il est l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié. À noter que le statut l’EIRL comme celui d’auto-entrepreneur peuvent tout de même être utiles pour démarrer un projet petit à petit et voir si cela fonctionne.
- N’oublions pas non plus la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui ne comporte qu’un seul associé unique. Celui-ci sera considéré comme salarié. Ce statut fait que les bénéfices sont automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés.
Avec des associés…
Lorsqu’un entrepreneur veut s’associer avec une ou plusieurs personnes, il a le choix entre 4 statuts d’entreprise. Des statuts qui nécessitent plus de formalités, des apports de capitaux, … mais qui protègent totalement les biens personnels.
- La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) a pour conséquence que le gérant n’est plus le maître à bord. Et pour cause, les décisions importantes doivent être prises de façon collégiale. Un avantage : la responsabilité est limitée aux apports et il peut être salarié si position minoritaire ou égalitaire.
- La société en action simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA) sont deux choix intéressants pour les entrepreneurs qui misent sur la croissance et le développement. Ils permettent d’accueillir des investisseurs. Mais aussi de devenir salarié pour le directeur général d’une SA.
- La société en nom collectif (SNC). Ici, la responsabilité est illimitée pour les associés qui doivent au moins être deux et qui seront solidaires. Cela signifie que s’il y a dissolution le passif de la SNC sera à leur charge. C’est une bonne solution si les associés se font confiance entre eux, car le patrimoine personnel peut être engagé !
À retenir
Le choix du statut juridique d’une entreprise doit se faire après s’être posé les questions suivantes :
- Est-ce un projet en solo ou avec associé ?
- Si avec associé, faut-il avoir un plus grand contrôle ?
- Quel fonctionnement est le plus pertinent ?
- Des capitaux sont-ils disponibles ? Quels montants ?
- Sera-t-il nécessaire de recourir à des investisseurs ?
- Le patrimoine personnel sera-t-il protégé ?
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