Connaître les bonnes pratiques pour sécuriser un prêt entre particuliers
Le prêt d’argent entre particuliers est une pratique vieille comme le monde ! Aujourd’hui, il se présente comme une alternative intéressante, notamment lorsque l’emprunteur ne peut plus solliciter les établissements bancaires (ex : cas de fichage Banque de France), ne le souhaite pas (ex : prêt sans justificatif) ou qu’il a un besoin de liquidités à très courts termes.
Le contrat de prêt entre particuliers bien que laissé à la liberté de l’emprunteur et du prêteur, doit néanmoins respecter certaines règles.
Contrat de prêt entre particuliers : quel intérêt ?
Lorsque l’on prête de l’argent à un membre de sa famille, il est rare de recourir à un contrat de prêt.
En prêtant à un ami, une connaissance, voire à une personne avec laquelle nous n’avons pas de lien direct ou régulier, il est fortement conseillé d’établir un contrat de prêt pour sécuriser la transaction. Sa rédaction est même obligatoire lorsque le prêt a un montant supérieur à 760 euros.
Le contrat de prêt entre particuliers est un acte sous seing privé, c’est-à-dire qu’il est rédigé entre le prêteur et l’emprunteur.
A savoir ! Ce contrat de prêt doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties au contrat. Le contrat de prêt entre particuliers peut être enregistré auprès d’un notaire ou du pôle d’enregistrement du service des impôts (coût de ce dépôt : 125 euros). Cet enregistrement permettra de lui donner « date certaine ».
Quelles mentions ?
Bien que son contenu soit librement défini par les parties, le contrat de prêt entre particuliers doit comporter certaines mentions à minima :
- L’identité des prêteur(s) / emprunteur(s)
- Le montant en chiffres et en lettres, objet de ce contrat de prêt
- Les modalités du remboursement de cette somme
- La date et la signature des parties au contrat.
A savoir ! Le taux d’intérêt appliqué à la somme prêtée ne peut être supérieur au taux d’usure (il s’agit du taux maximum que les prêteurs sont autorisés à appliquer. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la DG du Trésor.
D’autres formalités ?
Lorsque la somme prêtée excède 760 euros, non seulement le contrat de prêt est obligatoire, mais en plus, les parties au contrat doivent déclarer ce prêt auprès de l’administration fiscale.
Pour faciliter ces démarches, le formulaire cerfa « Déclaration de contrat de prêt » est proposé en libre téléchargement sur le site de la direction générale des finances publiques.
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