28 Nov, 2016 - 08:40 
Qu'est-ce-que la convention CIDRE ? Dans quels cas peut-elle protéger l'assuré en cas de sinistre ?
En cas de sinistre lié à un dégât des eaux, les compagnies d’assurance consacrent temps et énergie au montage de dossiers souvent très complexes pour des réparations de faibles montants.
Pour permettre au sinistré d’être indemnisé rapidement, des conventions ont été conclues entre les compagnies d’assurance. C’est le cas de la convention CIDRE qui facilite l’indemnisation en matière de dégâts des eaux.
Convention CIDRE : définition
La convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) vise à assurer une prise en charge simplifiée des dommages liés aux dégâts des eaux par la compagnie d’assurance du sinistré. L’intérêt ? Eviter les échanges en recherche et rejet de responsabilité entre les différents assureurs et indemniser rapidement le sinistré.
Elle concerne uniquement les dommages de faibles montants, à savoir :
- Les dommages matériels inférieurs à 1 600 euros hors taxe
- Les dommages immatériels inférieurs à 800 euros
En cas d’application de la convention, aucune franchise n’est appliquée sauf si votre assurance estime que vous êtes responsable du sinistre.
A savoir : le même principe existe pour les sinistres survenant dans les immeubles en copropriété (convention CIDE-COP).
Conditions de l’indemnisation accélérée
Pour que la convention CIDRE soit applicable et que le sinistré bénéficie de cette procédure d’indemnisation accélérée, le sinistre :
- doit concerner des groupes d’assureurs ayant adhéré à la convention
- doit provenir de fuites ou ruptures des infrastructures de distribution d’eau, de dispositifs d’évacuation des eaux de pluie ou eaux usées, de débordement ou engorgement de chauffage central, machine à laver, lave-vaisselle etc., d’infiltrations
- ne pas avoir un caractère répétitif.
Les démarches
Le fait que la convention CIDRE s’applique à un dégât des eaux ne modifie en rien la démarche de déclaration d’un sinistre.
Ainsi, dans les 5 jours de la découverte du sinistre, le sinistré devra :
- rédiger un constat en relation avec les différentes personnes concernées par le sinistre
- adresser ce constat aux compagnies d’assurance concernées
L’assureur se chargera ensuite de l’indemnisation sur la base d’une proposition que l’assuré reste libre de refuser.
Le refus argumenté devra ainsi être notifié à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et pour les sinistres non couverts ?
La convention CIDRE ne concerne pas le mobilier de la personne sinistrée.
Les dégâts des eaux pour lesquels le montant de la réparation serait supérieur plafonds fixés dans la convention seront réglés selon les modalités habituelles (recours à un expert, chiffrage des dommages et proposition d’indemnisation).
Pour en savoir plus, contactez votre compagnie d’assurance.
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).