Un compte bancaire est un produit que le client achète. Il fonctionne sur la base d’un contrat appelé convention de compte. Ce contrat commercial est un peu particulier, il est donc important que le client en connaisse les spécificités, notamment s’il souhaite en négocier les conditions.
Convention de compte : définition
Lors de l’ouverture d’un compte courant, la banque demande au client de signer une convention de compte. Ce document formalise l’achat de la prestation bancaire. Il constitue la référence qui permet de bien comprendre le fonctionnement du compte bancaire et de tous les produits et services annexes qui peuvent y être liés.
Dans ce document, obligatoire et cadré dans son contenu, les droits et les obligations des deux parties sont explicitement mentionnés. La convention est un contrat qui régit le fonctionnement du compte bancaire pendant toute la durée de sa détention, jusqu’à sa clôture.
Le client doit impérativement conserver son exemplaire en lieu sûr afin de pouvoir s’y référer en cas de doute sur les conditions du compte, ses modalités de facturation, ou sur les actions mises en place par la banque. L’idéal est de conserver un exemplaire scanné dans sa boîte mail.
Que contient ce document ?
La convention de compte est un document clé pour le client. Elle contient les informations suivantes :
- les services proposés par la banque dans le cadre du contrat souscrit
- les tarifs correspondants à chacun de ces services
- les informations relatives à la gestion du compte, comme le mécanisme de procuration, ou encore la procédure à suivre en cas de décès
- les informations pratiques d’ordre général comme le mode de communication entre la banque et le client,
- les modalités de modification ou de résiliation du contrat
- les moyens d’action en cas de contestation des décisions prises par l’organisme financier (notamment les coordonnées du médiateur qui pourrait être contacté à cette occasion)
- les conditions du découvert (montant du découvert autorisé, modalités de blocage des moyens de paiement, etc.).
A savoir : si des moyens de paiement sont associés au compte courant, ces moyens de paiement sont listés dans la convention. Les informations sur les incidents de paiement, le taux d’intérêt en cas de passage à découvert, sur les plafonds de paiement ou de retrait des cartes bancaires sont également précisées dans ce document.
Cette convention peut-elle être modifiée ?
La convention de compte présente la particularité d’être un contrat qui peut être modifié, à l’initiative de la banque. La banque peut en effet augmenter les tarifs des différents produits et services, faire évoluer le mode de fonctionnement du compte ou des produits associés.
La seule condition préalable à ces modifications est l’obligation qu’a la banque d’informer le client au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.
Cette modification est proposée au client qui reste libre de la contester. Dans ce cas il pourra en discuter avec son conseiller, et essayer de négocier des conditions commerciales qui lui conviennent. Il pourra notamment demander à conserver les conditions fixées dans la convention initiale.
Si aucun accord n’est trouvé dans le cadre de cette négociation sur les nouvelles modalités de la convention, le client n’aura d’autre alternative que clôturer son compte.
Attention ! Si suite à la communication des nouvelles modalités contractuelles le client ne se manifeste pas, ce silence sera assimilé à une acceptation. Il faut donc rester vigilant sur les envois adressés par l’établissement financier et prendre le temps d’analyser leur contenu afin d’apprécier l’opportunité de négocier avec le conseiller (négocier les modalités du découvert bancaire, le montant des frais de gestion, etc.).
Résilier la convention de compte : le client reste libre, la banque aussi
Comme pour tout achat de prestation cadré par un contrat commercial, la convention de compte peut être résiliée, tant par le client que par la banque, et ce, quel que soit le motif.
Résiliation à l’initiative du client
Le client peut librement décider de résilier la convention de compte. Pour que cette action soit recevable, il devra toutefois respecter le délai de préavis fixé dans ladite convention. Ce préavis ne peut excéder 30 jours (plafonnement légal). Cette résiliation sera gratuite si le contrat a été signé il y a plus de six mois. Dans le cas contraire, la banque peut appliquer des frais de résiliation.
Résiliation à l’initiative de la banque
L’établissement financier peut également être à l’initiative de la résiliation de la convention compte. En ce cas, il devra en informer le client deux mois en amont. Il en résultera la clôture du compte bancaire associé au contrat.
Cette résiliation peut intervenir pour différents motifs comme :
- l’inactivité prolongée sur le compte bancaire
- un litige avec le client (exemple : non-respect des conditions de découvert, etc.).
La notification de la clôture sera faite par courrier recommandé. Le client devra ainsi soit s’orienter vers un autre produit bancaire proposé par la banque, soit changer d’établissement. Il convient donc d’anticiper ces démarches dès le début du délai de préavis.
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