Grande nouveauté pour les salariés du public et du privé dès janvier 2019, la mise en place des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations sociales. L’Assemblée nationale a validé cette décision à 140 voix en faveur, 8 contre et 46 votants se sont abstenus. À cela s’ajoute un ensemble de mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. Quel sera l’impact réel sur les salariés ?
Défiscalisation des heures supplémentaires : de quoi s’agit-il ?
La défiscalisation renvoie à l’absence d’assujettissement aux cotisations sociales, tant patronales que salariales, des heures effectuées au-delà de l’horaire de travail de référence. Le principe est simple : le salarié « travaille plus » et « gagne plus », car en plus de la majoration liée aux heures supplémentaires, ces heures ne seront pas assujetties aux prélèvements sociaux.
Ce coup de pouce pour le budget des ménages est loin d’être neutre et c’est la raison pour laquelle l’Etat a envisagé de remettre en place ce dispositif, né sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy (Loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » TEPA du 21 août 2007), et supprimé par François Hollande.
Défiscaliser les heures supplémentaires constitue cependant un réel manque à gagner pour l’Etat. Ainsi, si la défiscalisation des heures supplémentaires de Nicolas Sarkozy ajoutait à la franchise de cotisations sociales une exonération d’impôts sur le revenu, la version d’Emmanuel Macron se limite à la seule exonération des cotisations sociales.
Les heures supplémentaires défiscalisées, en place dès janvier 2019
Cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires était initialement programmée pour septembre 2019, mais suite aux revendications des gilets jaunes, le gouvernement a pris le parti d’avancer la date d’application de cette mesure. L’exonération des charges sociales sera doublée d’une défiscalisation des heures supplémentaires.
Le but annoncé de cette mesure est bien évidemment l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. Les charges patronales ne seront quant à elles pas impactées par cette mesure, elles resteront identiques.
Heures supplémentaires : rémunération et fiscalité
Pour comprendre les enjeux liés à la défiscalisation des heures supplémentaires, il convient d’être au clair avec la notion même d’heures supplémentaires, leur rémunération et leur régime fiscal.
La notion d’heures supplémentaires
On entend par heure supplémentaire toute heure de travail accomplie en plus de la durée hebdomadaire légale (35 heures) ou de la durée normale de travail établie par accord collectif. Le caractère supplémentaire de l’heure de travail s’apprécie donc sur une semaine.
Les heures supplémentaires génèrent obligatoirement une contrepartie au bénéfice du salarié. Elles sont effectuées sur demande de l’employeur ou avec son accord.
Rémunération et / ou compensation
Dès lors que les heures supplémentaires sont effectuées dans le cadre du contingent annuel de 220 heures, la contrepartie accordée au salarié interviendra selon les modalités suivantes :
- Majoration de rémunération de 25% des heures effectuées à compter de la 36ème heure et ce jusqu’à la 43ème heure
- Majoration de rémunération de 50% à compter de la 44ème heure de travail.
25% constitue la majoration légale, mais un accord collectif peut fixer celle-ci à 10%
Fiscalité des heures supplémentaires
Avant cette défiscalisation des heures supplémentaires, celles-ci étaient assujetties, comme toute heure de travail :
- Aux charges patronales
- Aux charges salariales
- A l’impôt sur le revenu pour le salarié.
Quels sont les temps travaillés concernés par cette exonération ?
- Les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine
- Les heures complémentaires travaillées par les salariés à temps partiel
- Les heures supplémentaires qui sont comprises dans une convention de forfait
- Les heures supplémentaires travaillées par les salariés qui sont à temps réduit pour une raison personnelle
- Les heures supplémentaires travaillées par des salariés bénéficiant d’un dispositif d’aménagement du temps de travail
- Les jours de travail au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours
Une mesure contestée car elle ne profiterait finalement qu’aux salariés les mieux payés
Le premier ministre Édouard Philippe a avancé le chiffre de 400 € par an de gain en moyenne pour les salariés. En réalité, le chiffre tournerait plutôt autour des 150 à 200 € annuels pour les personnes qui sont payées au SMIC. Une critique faite à cette réforme est d’ailleurs qu’elle favorise les travailleurs en fonction de leur salaire de base. Ainsi, une personne payée au SMIC aura un gain annuel très faible par rapport aux salariés mieux payés. Notons aussi que le fait de défiscaliser profitera avant tout aux travailleurs les plus imposés, qui sont par conséquent les mieux payés… Une mesure qui est présentée comme révolutionnaire pour les bas salaires mais qui en réalité viendra surtout aider les travailleurs qui sont bien payés et fortement imposés.
Le gain réalisé par les heures supplémentaires est plafonné à 5 000 €. Un plafond que bien peu de salariés risquent d’atteindre…
Une mesure sur les heures supplémentaires défiscalisées qui se veut transparente
Les heures supplémentaires apparaitront toujours en haut du bulletin de paie mais il est prévu d’ajouter une case dans laquelle sera indiqué le gain réalisé par le salarié. Une modification du bulletin de salaire qui est prévue pour plus de transparence, afin que chacun mesure réellement quel est l’impact de cette décision sur son salaire net.
L’envers du décor sur les heures supplémentaires défiscalisées
L’État et la Sécurité Sociale devront débourser quelques 2,4 milliards d’euros de plus que ce qui était anticipé pour que cette mesure sur les heures supplémentaires défiscalisées puisse être mise en place.
Une prime exceptionnelle défiscalisée
En plus de ces mesures sur les heures supplémentaires défiscalisées, Emmanuel Macron a annoncé une autre mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être versé aux salariés dont les salaires ne dépassent pas 3 600 € net par mois. Le montant de cette prime sera, comme les futures heures supplémentaires travaillées, totalement exonéré de cotisations sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Une initiative qui reste à l’appréciation de chaque employeur…
Les autres mesures en faveur des ménages les plus modestes en 2019
- Une hausse de 1,5 % du SMIC est annoncée pour le 1er janvier 2019, le montant brut du salaire minimum passera ainsi de 1 498,47 à 1 521,22 euros par mois.
- La taxe sur les carburants sera quant à elle gelée jusqu’en 2022. Les hausses sur l’essence et le gazole qui sont à l’origine de nombreuses manifestations seront donc annulées.
- Les tarifs du gaz et de l’électricité ne devraient pas augmenter jusqu’à l’été 2019. Dans cette même dynamique, le nombre de foyers pouvant bénéficier de chèques énergie va également augmenter.
- Le doublement de la prime à la conversion viendra en aide aux foyers les plus modestes qui veulent acquérir un véhicule propre : elle passera de 2 000 à 4 000 €.
- Ces mesures sociales auront bien entendu un coup, et l’État donne un signal fort en promettant de financer toutes ces mesures grâce à une taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des grandes entreprises du numérique comme Amazone, Facebook, Google, etc.
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