Samantha Soreil
Samantha Soreil
20 Avr, 2018 - 08:39
Qu’est ce que le délai de prévenance ?

Qu’est ce que le délai de prévenance ?

Samantha Soreil

Le délai de prévenance est une expression couramment employée dans le secteur du travail. Dans quels cas concrets s’applique-t-il ? Nous vous disons tout !

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Propre au monde du travail, le délai de prévenance s’applique dans certains cas bien précis de la vie d’une entreprise comme la rupture d’une période d’essai, la notification d’heures supplémentaires à réaliser ou une demande de congés payés. Cet article vise à faire le point sur comment celui-ci s’applique et quels sont les droits et devoirs du salarié et de l’employeur.

Délai de prévenance : définition

Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d’un événement ou d’une décision et sa réalisation effective. Dans le cadre du travail, il s’agit en quelque sorte d’un préavis, un nombre de jours à respecter afin de mettre fin à une période d’essai par exemple.

C’est aussi une manière de désigner le délai entre le moment où l’employeur demande d’effectuer des heures supplémentaires et le moment où elles sont réellement effectuées, ou encore entre le moment où l’on fait une demande de congés et le départ en congés.

Délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai

Notez que la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée, sauf si la convention collective prévoit une disposition plus favorable pour le salarié. Sauf mention contraire dans la convention collective de l’entreprise, il n’est pas nécessaire d’en informer l’autre partie par écrit.

Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur

En dehors des salariés protégés, aucune procédure particulière n’est à respecter lorsque l’employeur décide de mettre fin à une période d’essai.

Cependant, l’employeur se doit d’avertir le salarié un certain nombre d’heures ou de jours à l’avance selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de présence
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines après 1 mois de présence
  • 1 mois après 3 mois de présence

Rupture du contrat à l’initiative du salarié

Le salarié qui désire rompre sa période d’essai doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance quel que soit le nombre de jours de travail effectués, ou 24 heures s’il est dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

Un salarié peut-il être dispensé de ce délai ?

Les salariés du BTP en sont exemptés. Pour les salariés des autres catégories socio-profesisionnelles, ils peuvent en être dispensés lorsque l’employeur ne souhaite pas qu’ils l’effectuent.

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Dans ce cas, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et des avantages que les salariés auraient perçus s’ils avaient continué à travailler jusqu’à la date d’expiration du délai (y compris le montant de l’indemnité de congés payés) ou lorsqu’il n’y a plus assez de temps pour qu’ils l’effectuent.

A noter : Il faut toujours se référer aux conventions collectives en la matière car elles peuvent assouplir les démarches. La disposition légale de vase sera systématiquement moins avantageuse que la convention collective de l’entreprise.

Comment réagir en cas de non-respect du délai de prévenance ?

Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance et n’informe pas le salarié de la fin de la période d’essai suffisamment à l’avance, ce dernier aura droit à une indemnité compensatrice. Cette somme est égale au salaire qu’il aurait dû percevoir sur le délai de prévenance, congés payés inclus.

Notez qu’en cas de faute grave commise par le salarié, le délai de prévenance peut être annulé sans que l’employeur ne soit contraint de verser de compensation au salarié. Il sera tout de même dans l’obligation de respecter la procédure disciplinaire adaptée, c’est-à-dire l’envoi d’une lettre au salarié pour une demande d’entretien, et réaliser un entretien pour échanger sur les faits reprochés à l’employé avant de notifier la fin de la période d’essai.

Quelles formalités pour les heures supplémentaires ?

Dans la majorité des cas, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande, écrite ou orale, de l’employeur. Le Code du travail fixe un délai de prévenance de 7 jours ouvrés en cas de modification des horaires.

Des conventions ou accords peuvent réduire ce délai jusqu’à trois jours, voire moins, dans certaines professions, pour répondre à des situations d’urgence.

Le délai de prévenance pour les congés payés

Il n’existe pas de règles strictes et légales en ce qui concerne le salarié ni de délai légal de réponse pour l’employeur. Le Code du travail précise de son côté que l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans un délai fixé par accord d’entreprise ou de branche, ou à défaut, dans un laps de temps d’un mois avant la date prévue du départ. Il convient donc pour s’assurer des règles de se référer à l’usage en cours dans l’entreprise en matière de prise de congé.

Adresser sa demande de congés le plus en amont possible permettra d’augmenter ses chances d’obtenir une réponse positive de l’employeur.

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