25 Oct, 2017 - 06:24 
Comprendre l’objet d’une demande de dégrèvement d’impôts pour engager les démarches auprès de l’administration fiscale.
Tout contribuable peut solliciter une demande de dégrèvement d’impôts. Cette démarche se fait obligatoirement par courrier. Pour bien la rédiger et mettre toutes les chances de son côté pour bénéficier d’un allègement d’impôts, voici quelques rappels sur cette mesure, ainsi qu’un modèle de lettre de demande de dégrèvement d’impôts.
Rappels sur la notion de dégrèvement d’impôts
Le dégrèvement d’impôt peut être appliqué de façon automatique par l’administration fiscale si elle a connaissance d’une situation du contribuable justifiant cet allègement. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de notifier au Trésor public tout changement dans sa situation professionnelle ou personnelle (notamment familiale).
Le dégrèvement peut aussi être demandé par un contribuable qui serait dans l’impossibilité de payer son impôt du fait d’une situation financière compliquée par un évènement soudain ou imprévu.
Ainsi par exemple, une personne victime d’un grave accident la contraignant à arrêter toute activité professionnelle, un salarié licencié soudainement, etc. rentrent dans les situations visées par ce droit au dégrèvement.
La demande de dégrèvement
Lorsqu’elle est à l’initiative du contribuable, la demande de dégrèvement doit respecter les règles suivantes :
La lettre de demande de dégrèvement suit le même formalisme, quel que soit l’impôt concerné. Elle a un effet suspensif, c’est-à-dire que l’impôt ne sera pas à régler par le contribuable jusqu’à ce qu’il reçoive la réponse à sa demande.
Modèle de lettre de demande de dégrèvement
Coordonnées de l’expéditeur (Nom/Prénom et adresse)
N°fiscal : (Préciser le numéro fiscal)
Centre des impôts destinataire
(Les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition au titre duquel est demandé le dégrèvement)
Date
Objet : Demande de dégrèvement d’impôts
N° de l’avis d’imposition concerné (préciser les références de l’avis d’imposition)
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir de la part de vos services un avis d’imposition concernant (préciser la nature de l’impôt concerné : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, etc.).
Vous trouverez sous ce pli la copie dudit avis.
Par le présent courrier, je sollicite une demande de dégrèvement d’impôts, car (choisir le motif correspondant à la situation):
- Je me trouve dans l’incapacité d’acquitter cette somme du fait de ma situation (personnelle, familiale, professionnelle : le contribuable devra ici apporter les arguments à l’appui de sa demande et joindre tout justificatif attestant de cette situation).
- Je suis dans une situation qui me permet de bénéficier d’un dégrèvement d’impôts (précisez)
Vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez accorder à ma demande, je reste à votre disposition pour tout complément d’information utile à son examen.
Dans l’attente de votre réponse, je sollicite par ailleurs un sursis de paiement de l’impôt concerné.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Télécharger cette lettre de demande de dégrèvement d’impôt en PDF.
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).