Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
14 Mar, 2019 - 09:17
Divorce pour faute : reconnaissance et conséquences

Divorce pour faute : reconnaissance et conséquences

Morgane De Abrantes

Quand on parle de divorce pour faute, de quoi s’agit-il exactement ? Quelle faute justifie la rupture du mariage ? Quelles sont les conséquences ?

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Dans un contexte conjugal tendu, on a tendance à invoquer à torts et à travers la notion de « faute » et à estimer que l’époux considéré comme « fautif » assumera l’entière responsabilité de la rupture du mariage. Il n’en est rien : si chaque époux libre de demander le divorce, il ne peut, par sa vision subjective, en décider des modalités. Dans ce cas, qu’est-ce qu’un divorce pour faute ? Qu’entend-on par faute ? Quelles en sont les conséquences ?

Avant de parler de divorce pour faute, qu’est-ce qu’une faute ?

Faute : il n’y a pas de définition juridique !

La notion de « faute » dans le cadre du divorce pour faute, renvoie à un «fait constitutif d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Le législateur n’a pas donné de définition plus précisé à la notion de faute. C’est donc au cas par cas que les faits reprochés seront analysés par le juge.

Le fait que l’époux abandonne le domicile conjugal peut par exemple constituer une faute. De même, si un des époux gaspille les économies ou entame le patrimoine du couple, cela peut constituer des motifs valables pour un divorce pour faute.

Une autre illustration : les violences verbales. Ainsi, les insultes et humiliations, qu’elles soient publiques ou perpétrées dans les relations intimes des époux, constituent des manquements au devoir de respect. La preuve de ces actes sera toutefois plus difficile à apporter s’il n’y a pas de témoin (exemple : insultes dans l’intimité du couple).

L’existence d’une « faute » : le juge a le dernier mot

Une grande part de subjectivité entoure donc la notion de faute et on conçoit ici toute la difficulté pour apprécier le bien-fondé d’une demande de divorce pour faute.

C’est la raison pour laquelle le juge analysera les faits reprochés au conjoint « fautif » et retiendra, ou non, l’existence d’une faute.

Les actes qui, par nature, justifient un divorce pour faute

Certains actes, du fait de leur nature et/ou de leur gravité, sont généralement admis de fait comme justifiant une demande de divorce pour faute. Ce sera le cas notamment des violences conjugales ou commises à l’égard des enfants, de l’alcoolisme, de l’engagement de dépenses manifestement excessives, etc.

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A savoir : l’adultère n’est plus constitutif d’une faute en tant que tel, à moins qu’il ne s’agissent d’actions répétées. Le juge analysera l’ensemble des faits relatifs à la procédure de divorce pour apprécier le comportement du conjoint infidèle.

Prouver la faute

L’époux qui estime que son conjoint a commis une faute justifiant une demande de divorce devra en apporter la preuve, et ce par tous moyens à sa disposition.

Les nouvelles technologies facilitent la collecte de certains éléments de preuve (photographies, GPS,…) et créent de nouveaux supports exploitables dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute (e-mails, sms, historique de conversations, etc.). Il reviendra au juge de retenir les éléments qu’il estime valables et utiles à la procédure.

Attention ! Les éléments de preuve obtenus par la fraude ou la violence ne seront pas recevables à l’appui de la procédure, et ce, même s’ils viennent apporter du poids aux faits reprochés.

La reconnaissance de la faute… et ensuite ?

Toute procédure de divorce débute par une phase de recherche de conciliation. Ainsi, même dans le cadre d’un divorce pour faute, les époux seront invités à échanger en amont de la procédure devant le juge afin de trouver un compromis.

Lors de la phase judiciaire, lorsque le juge analysera les faits, il prendra également en compte le comportement du conjoint ayant engagé la procédure.

Il est fréquent que ce type de procédure aboutisse à un partage des torts entre les deux époux. Si en revanche la faute est retenue à l’encontre d’un des deux époux, elle peut avoir un impact sur les modalités d’organisation post-divorce (ainsi par exemple, par sécurité pour les enfants, un(e)conjoint(e) violent(e) ou alcoolique pourra difficilement prétendre à la garde des enfants).

A savoir : toutefois, le fait de retenir la faute n’a aucun impact sur les suites financières et patrimoniales liées au divorce. Le montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, la répartition des biens, … suivront les règles classiques de la liquidation du mariage indépendamment du motif du divorce.

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Attention ! Il faut savoir que la procédure de divorce pour faute reste complexe et délicate à traiter par les juges. C’est une action judiciaire qui pourra par conséquent se révéler longue et onéreuse. Par ailleurs, le fait de demander le divorce aux torts du partenaire en fait le berceau de conflits passés, actuels et futurs qui pourront fortement entamer la bonne relation entre ex-époux si tant est qu’elle avait pu être préservée auparavant.

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