Hintigo
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20 Août, 2015 - 02:20
Comment divorcer en France lorsque l’un des conjoints est à l’étranger ?

Comment divorcer en France lorsque l’un des conjoints est à l’étranger ?

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Si la distance géographique n'est pas un obstacle au divorce, comment divorcer en France lorsque votre conjoint réside à l’international ?

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Lorsque l’on entame une procédure de divorce, le temps peut paraître interminable. Lorsqu’il existe un élément d’extranéité, entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, les démarches administratives ont de grandes chances de se complexifier et donc de durer. Si la distance géographique n’est pas un obstacle au divorce, comment divorcer en France lorsque votre conjoint réside à l’international ?

Détermination du Tribunal territorialement compétent

Selon l’article 1070 du Code de procédure civile, et hormis quelques cas particuliers, la procédure de divorce pourra être engagée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile conjugal, du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants ou de la résidence habituelle de l’époux n’étant pas à l’initiative du divorce.

L’époux qui vit à l’étranger aura le choix entre :

  • être présent dans la procédure et se faire entendre par l’intermédiaire de son avocat
  • être absent au risque que seules les demandes de son conjoint soient prises en considération

Lorsque le tribunal français se déclare compétent, il accepte d’instruire votre dossier et de prononcer votre divorce. A l’exception des mesures provisoires nécessairement issues de la législation française, votre divorce peut être prononcé en France, selon des normes étrangères.

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Détermination de la loi applicable

En France, la loi applicable au divorce est déterminée par l’article 309 du Code civil. En toute opportunité, l’époux qui veut se prévaloir de la loi étrangère doit apporter au juge français la preuve de son existence au moyen d’un certificat de coutume. 
Pour obtenir une telle attestation, il devra s’adresser à un juriste étranger du pays concerné (avocat, notaire ou Consulat).

Votre époux est étranger, vous êtes de nationalité française

La demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l’un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française.

Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère

Il est possible de demander le divorce en France à condition de fournir la carte de résident français. C’est la loi française qui s’appliquera à votre divorce.

Vous êtes tous les deux étrangers, vous seul êtes domicilié en France

La loi qui s’appliquera à votre divorce dépend de vos nationalités :

  • si vous avez tous les deux la même nationalité, la loi de votre pays d’origine sera appliquée à votre divorce
  • si vous n’avez pas la même nationalité, on appliquera la loi du pays où vous vivez réellement.

Dans le cas où aucune loi étrangère ne se déclare compétente, la loi française sera dès lors appliquée.

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