Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement ?

Vous vous demandez si vous devez payer la taxe d’aménagement ? En effet, les exonérations concernent uniquement certaines constructions. Revue de détails…

Pour une exonération de la taxe d’aménagement, les demandeurs doivent répondre à un certain cahier des charges. On fait le point…

Taxe d’aménagement : définition

Qu’est-ce que c’est ?

Vous déposez une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ? Et bien, vous êtes concernés par la taxe d’aménagement.

Depuis le 1er Mars 2012, elle remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE) et la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Elle est exigible à la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager mais aussi à l’achèvement des « constructions faites sans autorisation ou en infraction ».

Dans le cadre d’un aménagement, d’une construction/reconstruction ou d’un agrandissement nécessitant un permis de construire et une déclaration préalable, la taxe est alors appliquée.

A noter que s’il n’y a pas eu de demande de permis déposé, le « bâtiment » en infraction fera tout simplement l’objet d’une taxation d’office.

Où va l’argent de cette taxe ?

L’argent est collecté pour la commune, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le département et la région pour financer les actions permettant la concrétisation de ce que l’on appelle les Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT).

Il s’agit en fait du financement d’équipements publics^[1] comme les routes, les écoles, etc. Ce sont donc les conseils de ces instances locales qui décident de l’instauration ou de l’exonération mais aussi du taux appliqué (de 1 à 5%). Il doit être fixé avant le 30 Novembre pour l’année suivante.

Comment être exonéré ?

L’exonération de la taxe d’aménagement peut être accordée à certaines constructions :

n’excédant pas 5m²
les logements relevant d’un prêt locatif aidé (PLA)
les locaux agricoles et des aménagements prescrits par un plan de prévention des risques
les annexes tels que les abris de jardin à condition qu’il y ait eu une déclaration.

Exonération de façon systématique

Pour cela, il est nécessaire que la construction réponde aux critères suivants :

Ne pas excéder 5 mètres carrés,
Avoir été démoli depuis moins d’une décennie pour être reconstruit de façon similaire
Avoir bénéficié d’un prêt locatif aidé à l’intégration
Concerner les abris de récoltes et hébergement d’animaux

Exonération sur délibération

Sur décision des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), certains propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle concernant la partie communale ou départementale. Il s’agit :

Des logements sociaux associés à un prêt aidé de l’état,
Les résidences principales de plus de 100m2 financés par un prêt à taux zéro (PTZ) à hauteur de 50% de la surface excédentaire
Des annexes (abris de jardin, pigeonnier, etc.) ayant fait l’objet d’une déclaration préalable
Des surfaces annexes destinées au stationnement pour les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé
Des immeubles classés ou inscrits au patrimoine

Les abattements

A défaut de pouvoir obtenir une exonération complète, il est possible, dans certains cas, de bénéficier d’un abattement de 50% :

Pour les 100 premiers mètres d’un bien destiné à l’habitation principale
Pour les locaux à usage d’habitation bénéficiant d’un prêt aidé de l’état. Ne sont pas concernés les prêts locatifs aidés d’intégration.

L’exonération de la taxe d’aménagement en pratique

Deux éléments permettent de calculer la taxe : la valeur forfaitaire de la construction et le taux d’imposition. La valeur forfaitaire dépend de la surface taxable de construction et s’élève (en 2016) à 705 euros sauf en Île de France où elle est de 799 euros.

Un abattement de 50% (sur la valeur forfaitaire) est appliqué sur les premiers 100 m² pour une habitation principale.

Pour une piscine, il faut compter 200 euros pas m2.

Pour une maison individuelle de 120M² de surfaces taxables et des taux de 5% pour la commune et 2% pour le département. Le montant de la taxe s’élèvera à 2 749,50 euros à payer en deux échéances (12 et 24 mois après l’autorisation).

Pour la commune : 2 467, 50 euros	Pour le département : 987 euros
352, 50 * 100 *0,05 = 1 762, 50 ^[3]	352, 501000,02 = 705 705200,02 = 282

^[1]Art 121-1 du code de l’urbanisme
^[2]Le prêt locatif aidé à l’intégration (PLAI) est octroyé à des personnes en situation de grandes difficultés financières et professionnelles.
^[3] Abattement de 50% appliqué

Pour plus d’informations rendez vous sur le site du service public

Comment remplir la demande d’exonération de la taxe d’aménagement ?

Si vous pensez pouvoir être exonéré en fonction des informations ci-dessus, vous devez prendre contact avec la Direction Départementale en charge du Territoire (DDT). Vous trouverez l’annuaire sur le site du service public.

Vous devez formuler votre demande par écrit (de préférence dans un courrier avec avis de réception) en vous référant au type d’exonération dont vous dépendez. Joignez la copie papier de tous les justificatifs correspondants.

Enfin, une copie de votre pièce d’identité ainsi que de l’acte de propriété permettra de compléter ce dossier qui doit être adressé au plus vite aux services de la DDT.