Eric Lemattre
Eric Lemattre
18 Avr, 2018 - 15:47
Les formalités et documents à fournir pour vendre sa voiture

Les formalités et documents à fournir pour vendre sa voiture

Eric Lemattre

Lors de la vente de sa voiture, certaines formalités administratives bien précises sont à respecter afin de s’assurer de faire les choses dans les règles. Nous vous informons de ces formalités étape par étape, et vous listons les documents à fournir pour vendre votre véhicule dans le guide ci-dessous.

La remise des clés au nouveau propriétaire pendant la vente de sa voiture doit s’accompagner d’un certain nombre de justificatifs. Mais ce n’est pas tout ! En effet, des conditions et règles précises doivent également être respectées. Dans ce guide, nous faisons le point avec vous sur les formalités pour la vente d’une voiture.

Quelles sont les formalités pour procéder à la vente d’une voiture ?

Si vous voulez donner ou vendre votre véhicule, il est capital que vous vous assuriez que plusieurs conditions soient réunies. Pour commencer, il faut souligner que seul le propriétaire de l’automobile est en mesure de la céder (son nom et son prénom doivent figurer sur la carte grise). Ainsi, dans le cas d’un véhicule en leasing, l’usager n’est pas autorisé à le vendre : le propriétaire du véhicule est l’organisme prêteur.

Par ailleurs, il existe deux autres conditions importantes : si par exemple, vous avez déménagé depuis l’obtention du certificat d’immatriculation de la carte grise, il vous sera demandé de mettre à jour l’adresse de votre domicile avant la vente, ou don. Dernière condition, lorsque le véhicule est âgé de plus de quatre ans et n’est pas dispensé de contrôle technique obligatoire, vous devez fournir une attestation de passage à un contrôle technique récent à l’acheteur du véhicule.

Les documents à fournir lors de la vente d’un véhicule

Lors de la vente d’un véhicule, plusieurs documents justificatifs doivent être fournis. Ci-dessous, vous trouverez la liste des documents exigés pour que la vente soit prise en compte.

Le contrôle technique

Il est obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans. Ce justificatif doit dater de moins de six mois ou de moins de deux mois en cas de contre-visite prescrite par le garagiste. Rappelez-vous : une voiture ne peut-être vendue sans contrôle technique qu’à un garagiste ou un concessionnaire.

Le certificat de « non-gage »

Il doit obligatoirement être remis au nouveau propriétaire. C’est un document qui prouve l’absence de gage sur le véhicule et qu’il n’y a aucune opposition au transfert d’immatriculation. Il s’obtient à la préfecture ou sous-préfecture de votre département, mais la démarche peut aussi se faire en ligne sur internet.

La carte grise

Le certificat d’immatriculation aussi appelé « carte grise » doit être remis à l’acheteur. Deux cas de figure : pour l’ancien modèle sans coupon détachable, la date et l’heure de la cession du véhicule doivent y être inscrites ainsi qu’une signature. Pour le nouveau modèle avec coupon détachable, la partie haute doit être complétée avec la mention « cédé le » suivi de la date, l’heure de la vente et de la signature. La partie détachable avec les coordonnées de l’acheteur, la date de la vente et la signature doit aussi être remplie.

C’est en effet cette partie remise à l’acquéreur qui lui permettra de circuler pendant un mois jusqu’à réception de sa propre carte grise. Il faut bien veiller à ce que l’adresse indiquée sur la carte grise soit la bonne avant la vente sinon il faudra faire la démarche de changement d’adresse.

La déclaration de cession

Elle doit être remplie en trois exemplaires, un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture. Il s’agit du Cerfa 13754 que vous pouvez directement télécharger sur internet. L’encadré « certificat de vente » doit impérativement être signé (même s’il s’agit d’un don gratuit) par les deux parties et celui destiné à la préfecture (de votre choix) doit y être envoyé dans les 15 jours suivant la vente en se rendant sur place ou en l’adressant par courrier. À noter que pour Paris, l’exemplaire de cette formalité de vente doit être adressé au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris.

Le saviez-vous ? En 2018, on ne peut plus effectuer la déclaration de cession en se rendant à la préfecture, ni même par courrier. En effet, la démarche s’effectue désormais en ligne. Pour ce faire, vous devrez créer un compte usager ANTS. Un identifiant et un mot de passe vous permettent de vous identifier sur la plateforme France Connect, laquelle vous incitera à renseigner les informations relatives au nouveau propriétaire du véhicule. Depuis France Connect, vous pouvez aussi imprimer le certificat de situation administrative gratuitement et instantanément.

Et en ce qui concerne l’assurance ?

Une fois les formalités papiers de la vente effectuées et le véhicule remis à son nouveau propriétaire, il n’y plus aucune raison de payer son assurance auto. Nous vous rappelons qu’une lettre de résiliation pour vente doit être envoyée à votre compagnie d’assurances qui la suspendra à compter de la date de cession à minuit. L’acheteur devra de son côté entamer les démarches nécessaires à l’assurance de sa nouvelle voiture.

Comment se conclut la cession du véhicule ?

Au maximum 15 jours suivant la remise des documents au nouveau propriétaire du véhicule, le vendeur doit terminer l’enregistrement de la transaction en se rendant à nouveau sur le télé-service de l’ANTS. Il lui sera alors demandé de renseigner la date et l’heure de la cession, le kilométrage de la voiture et l’adresse complète du nouveau propriétaire. Aucune pièce ne doit être jointe. Une fois cette étape validée, vous en aurez fini avec les formalités de vente de votre voiture. Vous pourrez dormir sur vos deux oreilles !

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