Tanguy Revault
Tanguy Revault
14 Déc, 2016 - 14:20
Qu’est-ce que la garantie universelle des loyers (GUL) ?

Qu’est-ce que la garantie universelle des loyers (GUL) ?

Tanguy Revault

Explication sur le contenu de la loi sur la garantie universelle des loyers.

La garantie universelle des loyers est un dispositif prévu au sein de la loi Duflot-Alur par lequel l’État garantit à un propriétaire un paiement minimum des loyers en cas d’impayés du locataire. Que prévoit exactement la loi et est-elle en application aujourd’hui ?
 

Garantie universelle des loyers (GUL), que dit la loi ?

La loi permet aux propriétaires privés qui le souhaitent d’être garantis contre les impayés de loyers en étant couvert sur une durée de 18 mois. C’est en fait l’État qui est le garant tout au long de cette période en payant les loyers impayés directement aux propriétaires. Le montant plafond de la garantie est égal au loyer médian appliqué dans le quartier où se situe le logement.

En pratique, lors de la signature du bail, le bailleur devra cocher une case s’il veut bénéficier du dispositif, mais il peut tout aussi bien le refuser.

Le coût du projet est estimé à 400 millions d’euros et sa source devrait être le fonds d’Action Logement (ex 1 % logement) auquel cotise les entreprises de plus de 20 salariés.

À la base, il était prévu que loi entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Les objectifs de la loi

Outre le fait de permettre aux propriétaires privés de bénéficier du paiement des loyers dans le cas où les locataires ne s’en accommoderaient pas et de les inciter à mettre les logements vacants à la location, l’objectif est également de réduire les inégalités dans l’accès au logement.

En effet, le bailleur qui accepte de souscrire à la GUL offre au locataire la possibilité de bénéficier d’un garant, peu importe son réseau, sa fiche de paie ou les ressources de sa famille. L’État peut être considéré comme un garant solide, ce qui peut ainsi mettre un terme à la concurrence des cautions, principale source d’inégalité.

A noter : si elle permet de se tranquilliser en ce qui concerne le garant, dans les faits, si un candidat à la location présente de plus sérieuses garanties personnelles, rien n’empêche les bailleurs d’orienter leurs choix.

La loi est-elle en application aujourd’hui ?

Si la loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016, elle n’a cessé de faire débat à l’Assemblée et le gouvernement a donc décidé de la recentrer.

Le dispositif aujourd’hui mis en place se nomme « Visale » qui reprend certains aspects de la GUL, mais a complètement mis de côté l’aspect universel.

En effet, le dispositif concerne les salariés de mois de 30 ans ou ceux en situation précaire comme les travailleurs en CDD, en intérim, en période d’essai ou bien encore en apprentissage. La somme que les propriétaires lésés peuvent toucher est plafonnée à 1.500 euros à Paris, 1.300 euros en province.

Enfin l’addition est plus légère pour l’État, avec un coût de 120 millions d’euros.

A lire aussi :