Hintigo
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23 Oct, 2014 - 11:27
Interdit bancaire : Attention aux fichages abusifs

Interdit bancaire : Attention aux fichages abusifs

Hintigo

On aurait tendance à l’oublier mais l’interdit bancaire est une situation à durée déterminée. Malheureusement, les fichiers ne sont pas toujours à jours ce qui peut entrainer des inconvénients certains.

Lorsque l’on se retrouve en interdit bancaire (chèque sans provision, mensualité de crédit non honorée, incident de paiement, etc.), la Banque de France inscrit votre nom sur un fichier afin que les banques soient informées de votre situation. Cependant, il arrive que les fichages soient maintenus de manière abusive pendant des périodes plus ou moins longues bien que vous ayez régularisé votre situation…

Interdit bancaire pour…


Incident sur un chèque : 5 années d’interdiction

Vous êtes inscrit dans le Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France dès que votre banque enregistre des incidents de paiement par chèque. Dès votre inscription, vous ne pouvez plus émettre des chèques durant 5 années et vous devez remettre votre chéquier à votre banque. Cependant, vous avez la possibilité de demander une carte bancaire à autorisation systématique avant toute opération afin de ne pas dépasser le solde du compte bancaire.
Si vous régularisez votre situation pendant cette période, vous êtes alors défiché automatiquement par anticipation et vous recouvrez la faculté d’émettre des chèques. Dans ce cas, votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l’existence du motif l’annulation (en cas d’erreur de sa part, par exemple).

Besoin d’aide ?
Vous êtes en difficulté financière, en situation de surendettement ou de fichage en Banque de France et vous aimeriez obtenir une aide juridique pour votre situation ? Posez toutes vos questions à des avocats spécialistes du droit bancaire qui vous éclaireront sur vos droits et sur les démarches à suivre.

Incident sur une carte bancaire : 2 années de fichage

Pour un incident avec une carte bancaire, le fichage au FCC est limité à 2 années. Cette inscription n’interdit pas la délivrance d’une nouvelle carte bancaire (là encore souvent à autorisation systématique) ou d’un chéquier. Si vous régularisez votre situation pendant ce délai, la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée. Elle doit vous informer sans délai et par écrit de l’annulation ou de la radiation de l’inscription.

Incident de remboursement de crédit : 5 années de fichage

Si vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit, vous disposez de 30 jours pour régulariser votre situation. Si vous ne le faites pas dans ce délai, l’établissement financier peut demander à la Banque de France votre inscription au Fichier national d’Incidents de remboursement des crédits aux Particuliers (FICP). L’inscription à ce fichier dure 5 années pendant lesquelles vous ne pourrez plus emprunter. Dès que vous régulariserez l’incident de remboursement auprès de l’établissement, celui-ci doit demander à la Banque de France de procéder à votre défichage.

Comment mettre fin à un fichage abusif ?

Si vous régularisez votre situation ou que le délai de fichage a tout simplement expiré (2 ans, 5 ans, 8 ans selon votre situation) mais que vous êtes cependant toujours sur une liste noire, mettez en demeure l’établissement auteur du fichage d’informer la Banque de France afin qu’elle y mette fin. Sans résultat, avertissez la Commission national de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

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