02 Avr, 2015 - 09:40 
Est-ce que l'ouverture d'un compte bancaire peut-être refusé à cause d'une interdiction bancaire ? Réponse de notre juriste.
L’interdiction bancaire sanctionne pour l’essentiel l’émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont censées être circonscrites à l’interdiction d’émettre des chèques. Elle dure 5 ans au maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, lorsque la personne ainsi sanctionnée s’acquitte de ses dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.
Être interdit bancaire ne signifie pas être interdit de compte bancaire, le droit au compte et l’accès aux services bancaires de base ont vocation à perdurer. Concrètement les conséquences d’une interdiction bancaire dépassent la simple impossibilité d’émettre de nouveau chèque. Certes vous avez tout à fait le droit de vouloir changer de banque pour accéder à de nouvelles prestations bancaires, néanmoins, il est entendu qu’en tant qu’interdit bancaire, vos marges de négociations financières s’amoindrissent.
Les possibilités d’ouverture d’un nouveau compte
En France, toute personne majeure (ou âgée de 16 ans pour un compte épargne), possédant une carte d’identité et pouvant justifier d’un domicile, peut ouvrir un compte bancaire. Une convention de compte est alors signée entre la banque et son client. Elle définit les modalités de fonctionnement de ce compte.
En pratique, il peut arriver qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire. Elle est en droit de le faire puisque la convention de compte est un contrat et que le principe en la matière demeure la liberté contractuelle en ce qu’elle permet de s’engager auprès d’un individu, ou pas. La banque n’a pas à fournir de motif pour justifier sa décision.
Le plus souvent, ce refus s’explique par l’existence d’incidents de paiement répertoriés auprès de la Banque de France (BDF). Les interdits bancaires tout comme les personnes en situation de surendettement peuvent naturellement se voir opposer un tel refus.
Il serait inutile par exemple de vouloir occulter le passé en ne présentant que vos fiches de paye actuelles. En l’occurrence pour toute demande d’ouverture de compte, les banques sont tenues de consulter le Fichier Central des Chèques (FCC) recensant les personnes concernées par l’interdiction bancaire.
La banque peut valablement s’opposer à ouvrir un compte pour un client ayant déjà des problèmes bancaires. Il en va de même pour un transfert de compte. Demandez et vous serez potentiellement surpris d’être accepté ! Pour ce faire soyez pragmatique et évitez les banques réputées sélectives.
A savoir : la Banque Postale est la seule banque à s’être vu reconnaître la mission d’accessibilité bancaire par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. De par son implantation territoriale liée aux bureaux de poste et dans le cadre de cette mission de service public, elle est ainsi censée accueillir toute personne, et quelle que soit sa condition.
Les obligations d’ouverture de compte en l’absence d’autre compte.
Le code monétaire et financier prévoit que toute personne résidant en France, ou tout français résidant à l’étranger dépourvu d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Il s’agit du «
droit au compte
».
L’ouverture d’un tel compte n’est cependant possible que si vous remettez à la banque une déclaration sur l’honneur spécifiant que vous ne possédez aucun compte :
- soit votre banque a unilatéralement clôturé votre compte,
- soit vous avez décidé de le clôturer vous-même.
Si la banque que vous avez choisie refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez encore faire appel à la Banque de France afin qu’elle désigne d’office votre établissement de crédit. Depuis le 1er août 2013, les délais d’ouverture d’un compte bancaire ont été précisés pour une plus grande effectivité de ces droits. A ce titre la Banque de France dispose d’un jour pour désigner l’établissement bancaire qui est alors contraint d’ouvrir le compte dans un délai de 3 jours.
Dans les faits, lorsqu’une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous devez lui adresser une demande écrite afin que l’établissement vous remette une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous permettra par la suite d’entamer la procédure dite de droit au compte.
En pratique, lorsque la banque vous refuse ce droit de posséder un compte, vous devez fournir à la Banque de France la plus proche de votre domicile :
- la photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile,
- l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque en question,
- puis remplir une demande de droit au compte (formulaire fourni par la BDF).
La banque, qui sera désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte, pourra limiter l’utilisation de ce compte aux services bancaires de base. Ceux-ci sont gratuits.
Au demeurant de nombreux organismes peuvent vous aider dans vos démarches. La banque s’opposant à l’ouverture de votre compte, mais encore le Conseil général, la CAF, ou le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, peuvent remplir une demande qu’il ne vous restera plus qu’à signer et transmettre avec vos justificatifs à la Banque de France. Certaines associations ou fondations, figurant sur la liste publiée sur le site Internet de la Banque de France, peuvent également le faire.
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