Samantha Soreil
Samantha Soreil
21 Nov, 2017 - 16:17
Dossier de surendettement : quelles sont les conséquences ?

Dossier de surendettement : quelles sont les conséquences ?

Samantha Soreil

Vous songez à déposer un dossier de surendettement, mais quelles sont les conséquences ? Voici tout ce qu’il faut savoir !

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Avant de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, la personne en difficultés financières doit garder à l’esprit que cette procédure aura une incidence non-négligeable sur son quotidien. Les conséquences d’un dossier de surendettement vont restreindre l’autonomie et la liberté de la personne qui en a fait la demande.

Le point sur les conséquences d’un dossier de surendettement

Dossier de surendettement : conséquences du dépôt

Le dépôt du dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France déclenche une procédure qui pourra aboutir à différents cas de figure.

Les conséquences d’un dossier de surendettement ne seront donc pas les mêmes selon l’issue pour laquelle se sera décidée la Commission.

Cependant, il est important de noter que quelle que soit la suite donnée, le dépôt du dossier de surendettement entraîne automatiquement un fichage au FICP (Fichier des incidents de crédits aux particuliers), ce fichier étant consulté par les établissements bancaires lorsqu’ils sont sollicités pour une ouverture d’accès aux services bancaires (ouverture de compte, emprunt, etc.).

Conséquences en cas de dossier irrecevable

La première étape suite au dépôt du dossier de surendettement sera l’examen de sa recevabilité. Des conditions spécifiques sont à respecter pour bénéficier des mesures dérogatoires proposées par la Commission. Ce sera le cas notamment de l’origine des dettes, de l’importance de ces dernières, etc.

Si la Commission déclare le dossier irrecevable, la personne surendettée devra trouver d’autres solutions pour rétablir sa situation financière.

Le dépôt classé sans suite n’a aucune conséquence sur l’exigibilité des dettes du demandeur. Il est donc fortement conseillé pour la personne qui a déposé un dossier de surendettement de respecter autant que possible les échéances de paiement en cours pour ne pas accumuler des retards de paiement.

A savoir : lorsque le dossier est en cours de traitement, le fichage au FICP peut néanmoins être maintenu pendant trois ans. S’il est jugé irrecevable, l’inscription sera levée.

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Conséquences en cas de dossier accepté par la Commission

Après examen du dossier, la Commission de surendettement peut décider :

Si la Commission accepte le dossier, les conséquences sont immédiates pour le bénéficiaire. Le fichage FICP sera maintenu pendant toute la durée du plan défini par la Commission (jusqu’à 7 ans maximum). En cas de procédure de rétablissement personnel, elle est réduite à un maximum à 5 ans.

Que deviennent les dettes en cas de procédure de surendettement ?

Un dossier de surendettement déclaré recevable emporte des conséquences directes sur les relations avec les créanciers de la personne surendettée, ainsi qu’avec son établissement bancaire.

Les banques auront ainsi l’interdiction de prendre des mesures qui aggraveraient la situation du bénéficiaire (prélèvement de frais suite à des rejets de prélèvement, etc.) ou contribueraient à son isolement (suppression totale des moyens de paiement, etc.).

Concernant les créanciers du bénéficiaire de la procédure de surendettement, les mesures d’exécution lancées à l’encontre de ce dernier seront suspendues pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. Cela signifie qu’un créancier ne pourra obtenir une saisie à l’encontre du bénéficiaire d’une procédure de surendettement.

En outre, sur l’ensemble des dettes recensées par la commission dans le cadre de l’examen du dossier de surendettement, l’application de pénalités et majorations de retard est gelée.

A savoir : certaines dettes bénéficient d’un régime spécifique. Ainsi par exemple, si le bénéficiaire reçoit des aides au logement, celles-ci seront directement versées au bailleur, ceci afin d’assurer une utilisation conforme à leur objet.

Mise en place d’un plan conventionnel de redressement

Si la Commission de surendettement pense que vous êtes en mesure de rembourser vos dettes, elle proposera la mise en place d’un plan conventionnel de redressement. Elle interviendra alors dans la gestion de vos rentrées et de vos sorties d’argent en établissement un budget mensuel à respecter et veillera à prévoir un reste à vivre suffisant : la totalité de vos revenus ne pourront pas servir au remboursement des dettes contractées. Ce reste à vivre ne peut en aucun cas être inférieur au RSA.

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Les services bancaires disponibles pour les personnes surendettées

Si le dossier de surendettement est jugé recevable, vous serez donc fiché FICP. Vous bénéficierez également d’une protection : la banque ne pourra pas fermer votre compte en invoquant votre situation financière. Elle vous proposera alors les services bancaires de base : la possibilité d’utiliser une carte bancaire à autorisation systématique de solde et de passer des virements. L’objectif est d’empêcher l’utilisation du découvert afin de protéger la personne surendettée. Les frais bancaires comme les commissions d’intervention seront plafonnés. La Commission gérera les relations avec les créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement qui convienne aux deux parties.

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