Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
01 Déc, 2016 - 07:00
Litige commercial : quelles actions mener ?

Litige commercial : quelles actions mener ?

Morgane De Abrantes

Connaître les démarches à effectuer en cas de litige commercial ainsi que les modalités de l’action en justice

La vie quotidienne offre en permanence des occasions de conclure des relations commerciales.

En prenant les transports, en achetant un café, en souscrivant un forfait téléphonique, etc. Tout professionnel, tout particulier s’expose, par l’achat ou la mise à disposition de marchandises ou de prestations, à un risque de litige commercial.

Comment agir ? Auprès de qui ? Autant de questions face auxquelles nous sommes souvent démunis. 

Litige commercial : définition

Si l’on aborde la notion de façon stricte, un litige commercial renvoie à une affaire entre commerçants (sociétés exerçant des activités commerciales/ vente de marchandises ou de prestations de services, entrepreneur individuel, etc.).

Par extension et dans le langage courant, on entend par litige commercial tout litige concernant un ou plusieurs commerçant(s), et un ou plusieurs particulier(s).

Comment le solutionner ?

L’action en justice est la dernière étape. C’est lorsqu’aucune solution n’a été trouvée dans le cadre d’un règlement à l’amiable que les parties s’engagent dans la phase contentieux (devant les tribunaux).

Concernant le litige commercial, la phase de recherche de conciliation (règlement à l’amiable) aura d’autant plus d’importance que nous sommes justement dans un environnement commercial.
Il est donc conseillé de procéder de façon progressive afin de solutionner rapidement le malentendu.

Les différentes étapes pourront se succéder de la façon suivante :

Prise de contact avec le service clients / service après-vente du professionnel

Il peut s’agir d’un contact téléphonique, d’un déplacement en agence, de l’envoi d’un email, …

Formalisation du litige

A envoyer de préférence, par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception adressé directement à la personne en charge de la supervision du dossier, de la direction, etc. (selon l’organisation de l’entreprise).

Copie de ce courrier peut être adressée à une association de défense des droits des consommateurs (60 millions de consommateurs, CLCV Consommation, logement et cadre de vie, etc.)

Recours à un médiateur

Un site web mis en place par l’Etat et dédié à la médiation de la consommation rassemble les contacts selon le domaine du litige commercial (bâtiments travaux publics, électroménager, mutuelles, etc.) : médiation de consommation

Se rapprochez d’une association de consommateurs

Pour connaître les modalités d’une action en justice et les éventuels précédents sur des affaires similaires au litige concerné.

En dernier, le recours au tribunal compétent

Agir en justice

Selon que le litige oppose des personnes ayant la qualité de commerçants ou des particuliers, le tribunal compétent ne sera pas le même.

Pour un litige entre professionnels, la procédure devra se dérouler devant le tribunal de commerce.

A savoir : le demandeur (celui qui engage l’action en justice) devra saisir le tribunal de commerce du lieu d’implantation du défendeur (celui contre qui l’action est engagée).

Pour un litige impliquant professionnels et particuliers, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance du lieu de résidence du défendeur, ou le juge de proximité pour les litiges d’un montant inférieur à 4000 €.

A savoir : une procédure de conciliation pourra également être demandée auprès du tribunal.

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