Connaître la définition du mariage gris, les sanctions qu’il entraîne ainsi que les voies de recours pour l’époux dupé
Selon le code civil, le mariage est l’union de deux personnes (de sexes différents ou de même sexe).
Cette union formalise l’intention des partenaires de vivre ensemble et de fonder un foyer. Cependant, il peut arriver que l’objectif matrimonial ne soit pas partagé par les conjoints. C’est le cas du mariage « gris».
Mariage gris : définition
La notion de mariage « gris » est moins connue que le mariage « blanc », et pourtant, les plaintes se multiplient devant les tribunaux pour dénoncer les fraudes nées de ce type d’unions.
Le mariage gris renvoie en effet à une tromperie amoureuse mise en œuvre par l’un des époux, dans le seul but d’obtenir les avantages résultant du mariage en détournant la loi.
Ainsi par exemple, une personne de nationalité étrangère épouse un(e) ressortissant(e) français(e) avec l’unique intention d’obtenir la nationalité française, une autorisation de séjour, etc.
A savoir : le mariage blanc renvoie à l’union de deux personnes qui n’ont, ni l’une ni l’autre, de souhait matrimonial. L’intention frauduleuse et sa dissimulation sont ici partagées.
Les sanctions
Le code pénal sanctionne ces deux pratiques par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (exemple : interdiction de territoire ou de séjour).
Quels recours ?
Toute la difficulté des mariages gris sera de prouver que l’intention du partenaire était autre que le mariage. La procédure peut être longue.
Demander l’annulation du mariage
L’annulation du mariage signifie que les partenaires se retrouveront dans la situation initiale, comme si le mariage n’avait jamais existé. Pour obtenir cette annulation, il faudra apporter les preuves de l’escroquerie amoureuse.
En pratique : il conviendra d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile si le mariage a été célébré en France.
Pour les mariages qui se sont déroulés à l’étranger, l’interlocuteur sera le Procureur du Tribunal de Grande Instance de la ville de Nantes. Elle devra être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage.
Engager une procédure de divorce
Si les preuves des mauvaises intentions du partenaire sont difficiles à réunir, l’époux escroqué pourra engager une procédure de divorce pour faute (notamment si le partenaire ne vit plus au domicile conjugal ou ne participe plus aux charges du ménage).
En pratique : service public
Des avocats spécialisés en droit de la famille aideront l’époux trompé à constituer un dossier de divorce ou en vue d’annuler le mariage. Un annuaire du Conseil National des Barreaux (CNB) est accessible en ligne pour effectuer ces recherches.
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