Un accident ou une maladie peuvent bouleverser la vie professionnelle de la victime, notamment lorsque s’en suit une incapacité de travail, totale ou partielle. La pension d’invalidité constitue une prestation essentielle qui permet à ses bénéficiaires de faire face aux conséquences matérielles liées à une incapacité de travail. Son versement et son montant répondent à certaines conditions.
Comment est reconnue l’incapacité de travail ? Quel est le lien entre taux d’incapacité et montant de la pension d’invalidité ? Comment obtenir cette indemnisation ?
Pension d’invalidité : de quoi s’agit-il ?
La pension d’invalidité est une aide financière versée par le régime général de sécurité sociale aux personnes qui, à la suite d’un accident ou une maladie non professionnelle, ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle, ou ne peuvent plus l’exercer dans les mêmes conditions qu’avant la survenance de cet évènement.
Elle peut ainsi prendre la forme :
- d’un revenu de remplacement pour la personne qui a cessé de travailler du fait de son incapacité
- d’un complément de revenus pour la personne qui maintient une activité professionnelle malgré la reconnaissance d’une incapacité.
Qui peut bénéficier d’une pension d’invalidité ?
Pour pouvoir prétendre au versement d’une pension d’invalidité, il faut remplir certaines conditions. Celles-ci concernent autant l’activité professionnelle antérieure que l’incapacité en elle-même.
Conditions liées à l’activité
La pension d’invalidité sera ouverte aux personnes qui :
Conditions liées à l’incapacité
La condition première pour bénéficier de cette pension est la reconnaissance officielle de l’incapacité par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Ensuite, l’incapacité doit générer une perte de revenus d’au moins 2/3 pour le salarié.
Faire reconnaître une incapacité de travail : comment ça marche ?
Une incapacité de travail ne peut être diagnostiquée par l’employeur, le salarié lui-même ou son médecin traitant. Le recours à un tiers à la relation de travail est nécessaire pour objectiver ce diagnostic.
La reconnaissance de l’incapacité de travail qui ouvre droit à la pension d’invalidité relève ainsi du médecin conseil de la CPAM :
- à la suite de la transmission du dossier d’un patient ou par le médecin de ce dernier
- sur proposition de la CPAM elle-même.
Dans ces deux situations, pour solliciter cette reconnaissance, la personne concernée devra adresser un formulaire cerfa accompagné des pièces justificatives demandées à sa CPAM de rattachement. Pour effectuer ces démarches, il peut se faire accompagner par les services de la CPAM, mais également par le médecin du travail ou son médecin traitant.
La caisse d’assurance maladie transmettra sa décision à l’assuré sous deux mois. En cas de refus d’attribution de la pension d’invalidité ou de classement dans une catégorie que l’assuré souhaite contester, il sera possible à ce dernier d’engager un recours contre la position notifiée par la CPAM.
Taux d’incapacité : comment est-il déterminé ?
Le montant attribué dépend du taux d’incapacité et des revenus perçus avant sa reconnaissance. Ce taux a donc une place essentielle dans l’indemnisation du salarié.
Lorsque le médecin conseil de la CPAM examine le dossier de demande de pension d’invalidité et qu’il reconnaît une incapacité de travail, il classe le bénéficiaire dans une des 3 catégories en fonction du taux qu’il lui attribue. Ce taux prend en compte différents paramètres : la capacité de travail restante, l’âge et les facultés physiques et mentales du salarié, ainsi que les facultés de ce dernier à reprendre une formation professionnelle visant une mobilité fonctionnelle ou une reconversion professionnelle.
A savoir : si l’assuré estime que son état a évolué depuis la reconnaissance de son incapacité, il peut demander le réexamen de son dossier, en vue de l’attribution d’une pension supérieure.
Les revenus pris en compte pour déterminer le montant de la pension
Pour déterminer le montant de la pension, les 10 meilleures années d’activité sont prises en compte. Si la durée de l’activité professionnelle antérieure est inférieure à 10 ans, les revenus pris en compte seront ceux des années au titre desquelles les cotisations ont été versées depuis l’immatriculation.
Montant de la pension et taux d’incapacité
Comme évoqué ci-dessus, le montant de la pension accordée dépend ainsi de la catégorie d’incapacité retenue. Les montants varient de 289, 90 euros à 2 807,07 euros mensuels selon la catégorie retenue et les revenus de référence du bénéficiaire.
Pour 2019, le montant annuel minimum de la pension d’invalidité est fixé à 3 478,80 euros.
| Classement par catégorie | Situations visées | Montant de la pension d’invalidité accordée | |
| %age du salaire moyen de référence | Montant mensuel correspondant | ||
| Catégorie 1 | L’assuré peut encore exercer une activité rémunérée | 30% du salaire moyen de référence | De 289,90 € à 1 013,10 € |
| Catégorie 2 | L’assuré ne peut plus exercer d’activité professionnelle | 50% du salaire moyen de référence | De 289,90 € à 1 688,50 € |
| Catégorie 3 | L’assuré ne peut plus exercer d’activité professionnelle et doit être accompagnée par une tierce personne pour l’aider dans sa vie quotidienne | 50% du salaire moyen de référence majorée de 40% pour recours à une tierce personne (correspond à la « MTP » majoration pour tierce personne). | De 1 408,47 € à 2 807,07 € + majoration pour tierce personne de 1 118,57 € |
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