Bénéficier d’un plan conventionnel de redressement est une seconde chance pour la personne surendettée. Cette opportunité d’un nouveau départ est assortie d’obligations qu’il faut connaître pour réussir cette étape et retrouver un équilibre économique et financier durable.
En quoi consiste exactement le plan conventionnel de remboursement ? Comment est-il mis en œuvre ? Que se passe-t-il après ?
Plan conventionnel de redressement : qu’est-ce que c’est ?
Lorsque l’on parle de plan conventionnel de redressement, cela vise une situation bien précise.
Le plan conventionnel de remboursement (ou de “redressement”) renvoie en effet à l’échéancier de remboursement proposé par la Commission de surendettement de la Banque de France et validé par le juge suite au dépôt d’un dossier de surendettement par un particulier.
L’objectif de ce plan conventionnel de remboursement est de permettre au bénéficiaire de sortir de ses difficultés financières par un remboursement organisé et échelonné de ses dettes.
Ce plan de redressement devra être expressément accepté par la personne surendettée mais également par ses créanciers.
A savoir : l’échéancier de remboursement peut être assorti d’un moratoire. Le moratoire conduit au gel temporaire de certaines dettes pour permettre au bénéficiaire du plan de remboursement de se refaire une santé financière.
Quelles obligations pour le bénéficiaire ?
Le plan conventionnel de redressement, notamment s’il est complété par un moratoire, est une mesure accordée à titre dérogatoire. Il s’agit d’une solution visant à faciliter le retour à un équilibre budgétaire pour le bénéficiaire.
Un plan « conventionnel » et donc engageant pour le bénéficiaire
Le mot « conventionnel » a tout son sens : le bénéficiaire du plan de remboursement s’engage en effet à le respecter. Il s’agit d’un accord entre la commission et le bénéficiaire sur l’aménagement du remboursement de la dette de ce dernier.
Par conséquent, il en ressort certaines obligations en contrepartie de cet aménagement qui lui est accordé. La première est de respecter les échéances de remboursement.
Une exigence de bonne foi du bénéficiaire
Le bénéficiaire de cette mesure atypique doit faire preuve de bonne foi quant à l’application des consignes de remboursement qui lui sont données.
Ainsi par exemple, le bénéficiaire du plan de redressement, ne devra pas agir de façon déraisonnable et inconséquente (contraction de nouvelles dettes, achats disproportionnés par rapport aux ressources disponibles, etc. ), et prendre les mesures nécessaires à l’amélioration de sa situation (exemple : recherche active d’un emploi, participation à une action de formation, etc.).
Difficulté de remboursement : que faire ?
Lorsqu’un particulier dépose un dossier de surendettement, il transmet notamment un récapitulatif des dettes contractées. C’est sur la base de la synthèse de ces sommes dues que le plan de remboursement est établi.
Si le plan de remboursement ne correspond pas ou plus à la réalité, le bénéficiaire doit impérativement en informer la commission de surendettement. De nouveaux aménagements (moratoire si encore non accordé) allant jusqu’à un effacement des dettes pourront être examinés par la Commission.
Le comportement du bénéficiaire quant à la mise en œuvre du plan de remboursement sera pris en compte dans la suite donnée par la Commission de surendettement.
Que contient le plan de remboursement conventionnel ?
1. La subdivision du budget en deux catégories
Le contenu du plan conventionnel comprend deux grands volets :
- le budget minimal réservé aux dépenses courantes du bénéficiaire (budget « reste à vivre » lui permettant de faire face aux besoins du quotidien : logement, alimentation, énergie, etc.).
- le budget affecté aux remboursements aménagés selon le calendrier déterminé par la commission.
A savoir : le montant fixé au titre du reste à vivre sera au moins égal à celui du RSA (Revenu de Solidarité Active).
2. Le calendrier de remboursement des dettes
Le plan conventionnel de remboursement précise les modalités d’étalement du paiement des dettes dans le temps.
Cet échelonnement s’accompagnera généralement d’une diminution du montant des remboursements. Par ailleurs, une baisse des taux d’intérêts de certains crédits, voire un moratoire peuvent venir alléger les mensualités à honorer par le débiteur.
Et si le plan conventionnel de remboursement est refusé ?
Les créanciers peuvent tout à faire refuser le plan conventionnel de remboursement proposé par la commission. En ce cas, la procédure sera clôturée et ceux-ci pourront relancer le débiteur sur les arriérés de paiement.
Le demandeur aura 15 jours pour demander à la commission de reprendre son dossier pour trouver une autre issue.
Durée du plan conventionnel de remboursement
Le plan conventionnel de redressement aura une durée au plus égale à 7 ans.
En cas de difficultés à respecter les échéances du plan, il est recommandé d’en informer les créanciers.
Si la situation du bénéficiaire du plan se dégrade pendant le déroulé du plan, il pourra redéposer un dossier de surendettement et solliciter le réexamen des modalités actées par la Commission.
Une révision du plan de remboursement, voire une procédure de rétablissement personnel, pourront être étudiées pour solutionner le cas du débiteur.
Pour en savoir plus sur les suites d’un plan conventionnel de remboursement : service-public.fr
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