Certains salariés en CDD peuvent bénéficier d’une prime de précarité ! En effet, en fonction de l’instabilité de leur emploi, une indemnité leur est accordée.
En France, les salariés ayant signé un CDD peuvent percevoir une prime de précarité. Cette dernière est versée par l’employeur aux travailleurs en fin de contrat et dont l’emploi répond aux critères de précarité fixés par le gouvernement. Explications.
Qui peut percevoir la prime de précarité ?
Les salariés qui arrivent au terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ont la possibilité de bénéficier d’une indemnité de fin de contrat, laquelle est appelée prime de précarité. Tous les salariés en CDD sont concernés, qu’ils soient cadres ou touchent le Smic.
Cette prime de précarité est versée à la fin du CDD, et seulement si le CDD ne débouche pas sur un CDI.
Les CDD concernés par la prime de précarité
À l’issue d’un CDD, l’employeur doit en principe obligatoirement verser la prime de précarité. Les contrats ci-dessous sont donc concernés :
- CDD, sauf en cas de faute grave du salarié, ou en cas de refus de CDI
- Contrat d’intérim, sauf en cas de faute grave du salarié, ou en cas de refus de CDI
Tous les CDD ne sont pas visés. Ainsi, dans les cas suivants, une prime de précarité n’est pas versée :
- Les contrats saisonniers
- Les contrats facilitant l’accès à l’emploi : contrats aidés, contrats de professionnalisation et contrat d’avenir, etc. En effet, il s’agit de CDD signés “au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi”.
- Le CDD débouchant sur un CDI
- La rupture anticipée du contrat suite à une faute grave
- Les CDD d’usage : ces CDD concernent les “emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois”.
- Les jobs étudiants
Néanmoins, il existe des exceptions :
- Les travailleurs en contrats saisonniers,
- Les travailleurs en voie d’insertion professionnelle,
- Les travailleurs en CDD débouchant sur un CDI,
- Les travailleurs licenciés pour faute grave.
On notera qu’en juin 2014, le Conseil Constitutionnel en personne a déclaré que les exclusions listées plus haut étaient conforme à la constitution. Tous les salariés ne répondant pas aux exceptions ci-dessus sont donc éligibles à cette prime de compensation. On remarquera également que la prime de précarité n’a rien à voir avec la prime d’activité mise en place durant la présidence de François Hollande, en 2016.
Renouvellement d’un CDD
En cas du renouvellement d’un CDD au sein de la même société, la prime de précarité n’est pas versée au travailleur à la fin du premier CDD. Elle le sera à la fin du dernier contrat de travail. La prime sera alors calculée sur la durée totale des deux CDD.
Par contre, si un salarié commence un nouveau contrat en CDD dans une nouvelle entreprise, après avoir terminé un CDD dans une autre, à la fin du premier CDD, il reçoit sa prime de précarité.
Le calcul de la prime
Elle représente 10% de la rémunération brute perçue par le travailleur au cours de son exercice. Voici l’exemple d’un employé ayant travaillé 6 mois en CDD pour une start-up. Il a perçu un salaire de 2 000 € et a obtenu une prime de 100 €.
Le montant de sa prime de précarité se calcule ainsi :
Prime précarité = (6 mois x 2 000 € + 100) x 10% = 12 100 x 10% = 1 210 €
À la fin de son CDD, le travailleur percevra une indemnité de précarité de 1 210 €.
Cependant, le montant de la prime pour la précarité ne prend pas en considération les autres indemnités compensatrices de congés payés. De plus, du fait de certaines conventions collectives, elle peut être diminuée de 6 %. C’est notamment le cas lorsque l’accès à une formation professionnelle est exigé pour le titulaire d’un CDD.
Le versement de la prime de précarité CDD
À la fin du contrat, un solde de tout compte est remis au salarié. La prime de précarité apparaîtra donc sur le reçu du solde de tout compte.
Est-elle imposée ? Oui !
Quelle que soit votre situation, la prime pour la précarité est rattachée au salaire brut. De ce fait, elle est donc imposable. Elle est également assujettie aux charges sociales, à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Lorsque vous remplirez votre avis d’imposition, il sera donc nécessaire de renseigner le montant total des versements perçus au titre de la prime de précarité.
Que faire si la prime n’est pas payée ?
Si l’employeur refuse de payer la prime de précarité à la fin d’un CDD, le salarié doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui demander d’effectuer le versement. Si l’employeur ne verse toujours pas la prime après réception du courrier, le salarié doit saisir les Prud’hommes pour faire valoir ses droits.
A lire aussi :