Ida Macondo
Ida Macondo
18 Fév, 2019 - 10:23
Solde de tout compte CDD : quelles spécificités ?

Solde de tout compte CDD : quelles spécificités ?

Ida Macondo

Les informations à connaître pour vérifier ce document remis en fin contrat.

L’article continue en dessous de cette annonce

Le solde de tout compte délivré à l’issue d’un CDD présente quelques spécificités liées à la nature du contrat. Pour s’y retrouver sans difficulté, vérifier son contenu et, le cas échéant, faire valoir ses droits, il est important de faire le point sur ce document de fin de contrat qui est loin d’être une simple formalité administrative !

Solde de tout compte CDD : une obligation

A l’occasion d’une fin de contrat, peu importe son motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié un solde de tout compte. Il s’agit d’un document qui établit le détail des sommes perçues par le salarié dans le cadre de cette fin de relation de travail.

A savoir : Les montants mentionnés sur le solde de tout compte correspondent généralement à ceux figurant sur le dernier bulletin de paie.

Le solde de tout compte selon le motif de la rupture du contrat

Après la fin d’un contrat de travail en CDD, différentes sommes sont payées au travailleur, sauf dans certains cas. Voici donc un récapitulatif.

Les indemnités de fin de contrat (précarité)

Elles ne sont pas payées dans les cas suivants :

  • le contrat était un CDD d’usage,
  • il s’agissait d’un CDD saisonnier, d’un CDD pour les vendanges
  • Le contrat était un dispositif de lutte contre le chômage,
  • Il s’agissait d’emploi pour seniors.

Dans les situations suivantes, les indemnités ne seront pas payées si au moment de la fin du CDD :

  • le CDD est transformé en CDI
  • le salarié refuse le même emploi sous CDI.

En cas de rupture anticipée, il n’y a pas de paiement dans les cas suivants :

  • si c’est la fin de la période d’essai,
  • en cas de faute grave du salarié,
  • En cas de force majeure,
  • si le salarié a signé un CDI dans une autre entreprise.

Les autres sommes versées au salarié :

L’article continue en dessous de cette annonce
  • l’indemnité compensatrice de congés payés (éventuellement),
  • Le prorata de primes et autres gratifications prévues par la convention collective,
  • Les heures supplémentaires,
  • les jours de RTT,
  • la liquidation du compte épargne temps (s’il n’y a pas de transfert),
  • l’épargne salariale si le salarié demande son déblocage.

Quel contenu ?

Le détail des sommes devant être mentionnées sur le solde de tout compte est précisé par le code du travail et la jurisprudence.
Outre les sommes versées au titre des rémunérations dues au salarié jusqu’à son dernier jour de travail, le solde de tout compte, y compris à la suite d’un CDD, mentionnera également :

  • les sommes versées en vertu de dispositions conventionnelles – proratisées ou non selon les cas (ex : primes, 13ème mois),
  • les indemnités de congés payés et RTT non soldés en fin de contrat.

A savoir : Le solde de tout compte délivré à la suite d’un CDD comporte une spécificité majeure : une mention relative à la prime de précarité.
Le solde de tout compte délivré à la suite d’un CDD comporte une spécificité majeure : une mention relative à la prime de précarité.

La somme payée s’élève à 10 % du montant des rémunérations globales brutes que perçoit le salarié pendant le CDD. Cela inclut les primes diverses, les majorations, etc.

Les éléments tels que la participation, le remboursement de frais divers, en somme tout ce qui ne fait pas partie du salaire lui-même ne sont pas pris en compte.

Veuillez noter que si un accord collectif prévoit cela et si le salarié bénéficie de formation pendant son CDD, les indemnités peuvent représenter seulement 6 %.

L’originalité du CDD : la prime de précarité

La prime de précarité correspond à 10% des rémunérations brutes versées dans le cadre du CDD.

Attention ! Certains CDD n’ouvrent pas droit à la prime de précarité. Ce sera le cas notamment des CDD saisonnier, CDD conclus dans le cadre d’une formation en alternance, etc.

Pour en savoir plus : service public.

L’article continue en dessous de cette annonce

Les conditions de validité

Pour être juridiquement valable, au-delà de la mention des sommes versées au salarié en fin de contrat, le solde de tout compte à la suite d’un CDD doit être établi en double exemplaire.

Un exemplaire comportant la mention « pour solde de tout compte » sera remis au salarié à l’expiration du contrat de travail, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contester le solde de tout compte

Etant donné que le solde de tout compte dresse un état des lieux des sommes que l’employeur estime être dues en fin de contrat, il apparaît logique que le salarié puisse en contester le contenu.

En cas, de doute sur l’exactitude des montants renseignés sur le solde de tout compte, le salarié peut apposer la mention « avec réserve » sur l’exemplaire conservé par l’employeur.

A lire aussi : 

Share Tweet Pin Email WhatsApp