Le système des conventions pour les logements en France vise à faire accéder des personnes avec de faibles ressources au logement en encourageant les bailleurs avec des avantages financiers. Pourtant, le conventionnement d’un bien destiné à la location n’est en aucun cas une obligation du propriétaire. Quelles sont les réelles conséquences de louer un logement non conventionné ?
Peut-on toucher une aide si son logement n'est pas conventionné ?
En demandant à votre propriétaire, au gestionnaire du bien ou à l’agence immobilière chargée de louer votre appartement ou votre maison, vous avez pris connaissance du fait que le logement que vous allez choisir n’est pas conventionné. Or, vous avez des revenus faibles et les disponibilités dans les logements HLM ou sociaux sont limités.
Les propriétaires ne sont pas contraints de conventionner leur logement. Cela implique qu’ils renoncent aux aides proposées par l’État, soit pour le paiement des loyers, soit pour la rénovation des biens anciens, qui datent de plus de 15 ans. Par contre, ils sont libres du montant du loyer et ne sont soumis à aucun plafond le concernant.
Même sans contrat de convention avec la CAF, nous vous conseillons de faire une simulation pour percevoir les APL. Il existe d’autres aides qui ne dépendent pas d’une convention choisie par le propriétaire.
Quelles sont les aides possibles ?
En effet, le logiciel du site calcule en même temps si vous avez droit à l’ALS (l’Allocation de Logement Social) ou à l’ALF (l’Allocation de Logement Familiale). Si vous répondez aux critères sociaux et de revenus, vous la percevrez pour pouvoir payer le montant de votre loyer.
Pour que l’ALS soit attribuée, il faut que les critères liés au demandeur comme ceux liés au logement soient respectés. Il est demandé au locataire de répondre à l’une des conditions suivantes :
- Être un jeune de moins de 30 ans, locataire d’un logement entier, en colocation ou accueilli par une famille.
- Être résidant d’un foyer pour étudiants, pour jeunes ou d’un Ehpad.
- Être en ménage sans enfant. Les deux âges du couple cumulés doivent être supérieurs à 55 ans.
- Être une personne âgée ou handicapée.
Pour ce qui est du logement, il n’y a pas de critère de type : studio, logement T1 bis, maison, ni de contrainte sur le logement meublé ou non meublé. Le bien peut être loué, sous-loué ou mis en colocation. Les primo-accédants à la propriété et qui bénéficient d’un prêt immobilier pour l’achat d’un logement ancien peuvent obtenir cette aide. Le calcul est fait selon les ressources du locataire.
Pour bénéficier de l’ALF, ce sont d’autres conditions sociales qui sont requises. Il faut
- recevoir les prestations familiales ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- avoir un enfant à charge
- être marié, mais sans enfant à charge
- être seule, enceinte, sans personne à charge jusqu’à la naissance
- avoir à charge un ascendant de plus de 65 ans et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- avoir à charge un ascendant ou descendant avec une incapacité d’au moins 80% au travail.
L’ALS comme l’ALF ne sont pas cumulables avec l’APL. Il est donc important de savoir si son logement est conventionné avant d’en faire la demande. Le contrat de bail de votre logement vous indique si le bien que vous louez est soumis à une convention avec l’État ou l’Anah.
Comment les demander ?
Selon votre situation, vous devrez faire votre demande en ligne d’aide au logement auprès de la CAF et de la MSA. Les sites proposent des logiciels de simulation qui vous dirigent ensuite vers une demande si nécessaire. Les pièces justificatives : pièce d’identité, attestation de loyer et relevé d’identité bancaire sont aussi à joindre en ligne. Les organismes vous informent dans votre espace personnel et par email de l’avancée du traitement de votre dossier.
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez savoir comment faire pour qu'un logement soit conventionné, il faut vous rapprocher de la préfecture pour le contrat de convention APL. Pour un bien ancien qui nécessite des travaux, vous devez, via les sites du gouvernement, monter un dossier destiné à l’Anah. Vous pourrez ainsi bénéficier non seulement d’aides à la rénovation, mais aussi avoir des crédits d’impôt. Vous êtes par contre tenu de respecter le plafonnement des loyers et les critères sociaux des locataires.