Samantha Soreil
Samantha Soreil
15 Mar, 2019 - 10:25
Que faire si son conjoint refuse de divorcer ?

Que faire si son conjoint refuse de divorcer ?

Samantha Soreil

Votre conjoint refuse le divorce ? Découvrez toutes les démarches et les recours ainsi que chacun des cas de figure qui peuvent se présenter.

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Il n’y a rien de plus précieux que votre liberté. Le droit français l’a bien compris, notamment en prohibant toute forme d’engagement perpétuel. Lorsque l’un des époux refuse de divorcer, la situation peut s’avérer compliquée, toutefois cet obstacle n’est pas insurmontable. Le refus de divorcer ne peut pas entraîner une obligation de rester liés par le mariage.

Les modalités d’un divorce : que faire lorsque son conjoint refuse ?

Il existe actuellement 4 types de divorce fondés sur :

  • le consentement mutuel
  • l’acceptation du principe du divorce
  • la faute
  • l’altération du lien conjugal

Selon celui que vous choisissez, vous aurez la faculté de divorcer. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions liées à l’une de ces qualifications.

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque votre conjoint signale son refus de divorcer, cette séparation par la voie amiable semble inappropriée. Cependant, avant d’évincer ce type de divorce comme support de réflexion, rappelons un principe de base en la matière, à savoir l’art de la communication. Il vous servira à mieux comprendre les motivations de votre conjoint, et vous permettra d’exposer vos arguments dans le but de privilégier cette voie moins couteuse, plus rapide et bien plus simple.

La procédure diligentée par un avocat se déroule alors en 3 étapes :

  • une convention consignera les conséquences du divorce
  • l’audition des époux par le juge aux affaires familiales s’assurera du consentement de chacun
  • l’homologation de la convention mettra fin au contrat de mariage

Pour en savoir plus : Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?

Le divorce sur acceptation du principe du divorce

Ce type de divorce concerne les époux qui acceptent de divorcer sans parvenir à un accord amiable quant aux conséquences juridiques qu’il engendre. Dans ce cas, un avocat pour chacune des parties sera requis. Là encore, lorsque votre conjoint refuse de divorcer, clarifiez les raisons de son opposition. En dehors du refus lié à l’atteinte affective, les questions liées aux bouleversements du quotidien de la famille, ou celles concernant la baisse d’un certain niveau de vie peuvent être appréhendées par le juge aux affaires familiales.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des règles du mariage, rendant le prolongement de la vie commune intolérable. En cas de violences conjugales, d’injures, ou encore d’infidélités répétées, le refus de divorcer de votre époux pourra être considéré comme étant dérisoire.

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Concrètement, vous devrez prouver -par écrit- les faits reprochés susceptibles de lui être imputés. Dans la mesure où le juge aux affaires familiales est chargé de vérifier si les faits dénoncés sont bels et bien établis, il lui appartiendra par la suite d’estimer s’ils sont de nature à justifier le divorce. Lorsque vous vous engagez dans cette voie, sachez que le juge pourra refuser de prononcer votre divorce en considérant que la faute n’est pas suffisamment certaine ou que le grief invoqué n’est pas une faute au sens de la loi. En la matière, à l’appui des justificatifs produits, soit le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés, soit le divorce n’est pas prononcé lorsque la faute n’est pas suffisamment caractérisée.

Pour en savoir plus : Divorce pour faute : reconnaissance et conséquences

Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce type de divorce peut être considéré comme étant la voie de secours vous permettant de vous séparer de votre conjoint récalcitrant.
À ce stade, les époux seront dispensés de laver leur linge sale en public devant un Tribunal de Grande Instance (seul habilité à juger des affaires familiales).

En l’occurrence, une séparation physique de 2 ans au moment de l’assignation en divorce permettra à celui des époux qui le demande d’être “automatiquement” divorcé. Ce type de divorce est souvent choisi lorsque l’un des époux manifeste son refus de divorcer sans que l’autre ait réellement de faute à lui reprocher. En dehors de l’inconvénient lié au délai pour constater la séparation effective, ce type de divorce permet d’éviter tout débat conflictuel.

La procédure d’un divorce litigieux

Lorsque l’on ne trouve pas d’arrangement à l’amiable, il conviendra alors de passer par 3 étapes afin que le divorce soit prononcé.

֤La conciliation

La conciliation débute par la demande de divorce, adressée au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat.

Cette requête n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation, au cours de laquelle le juge tentera de concilier les protagonistes sur le principe du divorce et surtout sur ses conséquences juridiques.

Le juge pourra d’ailleurs à cette occasion proposer une médiation judiciaire. Si, à l’issue de l’audience, aucune conciliation n’est possible, le juge rendra une ordonnance provisoire nécessaires à l’organisation de la vie de chacun le temps de la procédure (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire etc.).

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La procédure de divorce

La procédure de divorce est introduite par un seul époux s’il y a eu assignation, par les deux s’il y a eu requête conjointe. Si, lors de l’audience de conciliation, les deux époux ont accepté le principe de rupture du mariage, il ne peut s’agir que d’une procédure pour un divorce accepté. Sinon, les époux ont le choix et peuvent à tout moment opter pour un divorce plus consensuel si leur entente évolue au cours de la procédure.

Le jugement de divorce

Le jugement de divorce intervient au terme de la procédure. Juridiquement, un conjoint qui manifeste son refus de divorcer ne peut pas empêcher l’autre de le faire. La volonté de celui qui souhaite divorcer primera d’une certaine manière sur la volonté de celui qui ne veut pas divorcer d’un point de vue procédural. Peu importe que l’époux récalcitrant ne soit pas présent à la convocation devant le juge, la procédure pourra néanmoins continuer sans lui selon l’adage bien connu : « les absents ont toujours tort ».

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