26 Avr, 2019 - 15:50 
Vous voulez mettre fin au contrat de l’assistante maternelle qui s’occupe de vos enfants ? Voici un modèle de lettre type pour vous aider.
Une lettre de fin de contrat d’une assistante maternelle doit comporter certains éléments à ne pas oublier pour être en règle avec la loi : voici une lettre type.
Comment mettre un terme au contrat d’une assistante maternelle ?
Afin de mettre un terme au contrat d’une assistante maternelle, il convient de suivre certaines démarches et de fournir des documents. Vous pouvez retrouver toutes les formalités dans notre article : Fin de contrat d’une assistante maternelle : les démarches à effectuer.
Lettre type pour mettre fin au contrat d’une assistante maternelle
L’en-tête
Commencez par faire figurer vos noms, prénoms et adresse sous la mention « Parents », ainsi que les nom, prénom et adresse de l’assistante maternelle sous la mention « Assistante maternelle ».
Mentionnez la date du courrier ainsi que l’objet, qui doit être très explicite comme par exemple : rupture du contrat de travail.
Le corps du courrier
Voici ce que vous pouvez indiquer dans votre courrier :
« Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente mettre fin au contrat de travail qui nous lie pour la garde de mon enfant__________ né(e) le _________, pour le motif
suivant :________________________.
Votre préavis de _________ jours de date à date, commencera à compter de la date de présentation du présent courrier soit le_____________ et se terminera
le__________.
Pendant ce préavis, je vous confierai mon enfant
Ou je ne vous confierai pas mon enfant.
Au terme de notre contrat, je vous ferai parvenir les documents suivants :
- le règlement des sommes dues suite à la rupture du contrat (détailler : congé payé, régularisation, indemnité de rupture …)
- votre bulletin de salaire du dernier mois travaillé
- un certificat de travail
- une attestation emploi ASSEDIC
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. »
Et n’oubliez pas bien entendu de signer.
Comment faire parvenir votre courrier de rupture de contrat ?
Vous pouvez recopier cette lettre type de fin de contrat d’assistante maternelle à la main ou bien la dactylographier vous-même.
Vous devez y joindre obligatoirement les documents suivants :
- Un chèque de règlement des sommes dues dans le cadre de la fin du contrat ;
- Le dernier bulletin de salaire
- Un certificat de travail
- Une attestation d’emploi que vous pourrez vous procurer directement auprès d’un établissement Pôle Emploi
Quelles sont les indemnités de fin de contrat ?
La plupart du temps, la fin de contrat d’une assistante maternelle est une procédure classique qui doit avoir lieu dès que votre enfant a passé l’âge d’être gardé. En revanche, il peut arriver que ce soit l’employeur qui soit à l’initiative de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, l’employeur doit verser à l’assistante maternelle une indemnité de fin de contrat si celle-ci a une ancienneté supérieure à 1 an. Le montant de cette indemnité est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat de travail.
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