Hintigo
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03 Juin, 2019 - 12:00
Comment gérer la fin de contrat d’une assistante maternelle ?

Comment gérer la fin de contrat d’une assistante maternelle ?

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Qu’il s’agisse d’une rupture de contrat de la part de l’employeur ou de l’assistante maternelle, les documents à fournir sont les mêmes. Explications.

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La fin de contrat d’une assistance maternelle, comment ça se passe ? Qu’il s’agisse d’une rupture de contrat de la part de l’employeur ou de l’assistante maternelle, les documents à fournir sont les mêmes : voici donc le mémo à ne pas perdre si vous êtes dans cette situation !

Quand mettre fin au contrat d’une assistante maternelle ?

Dans le cadre d’un CDI, les parents employeurs peuvent mettre fin au contrat d’une assistante maternelle dans deux situations :

  • soit les parents ne souhaitent plus que l’assistante maternelle s’occupe de leur enfant pour une raison ou pour une autre,
  • soit l’assistante maternelle ne dispose plus de son agrément et ne peut donc plus exercer son activité.

Si l’assistante maternelle, en revanche, est salariée en CDD, il faut alors se reporter aux règles de fonctionnement générales s’appliquant à ce type de contrat.

Dans les deux cas, la fin de contrat d’une assistante maternelle doit répondre à une procédure établie légalement.

Versement du dernier salaire

Votre assistante maternelle doit bien évidemment, comme toute autre employée, être rémunérée de son dernier salaire pour le travail effectué. Si celle-ci travaille jusqu’au dernier jour du dernier mois avant la rupture de contrat, elle devra alors toucher sa dernière mensualité complète. Dans le cas contraire, il convient de vous rapprocher de l’URSSAF pour déterminer le calcul du montant du salaire qui devra être reversé.

Calcul des indemnités de fin de contrat

Dans le cadre de la fin de contrat de votre assistante maternelle, des indemnités sont bien évidemment à reverser.

L’indemnité de rupture

L’indemnité de rupture de contrat n’est valable que pour les assistantes maternelles dont l’ancienneté est supérieure à un an auprès des parents employeurs.

Le montant de cette indemnité est égal à 1/120ème du total des salaires nets qui auront été perçus durant toute la durée du contrat.

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Cette indemnité est non imposable pour l’assistante maternelle, mais l’employeur qui lui verse est cependant tenu d’en indiquer le montant sur l’attestation destinée à Pôle Emploi qui lui est remise en fin de contrat.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Si l’assistante maternelle qui fait l’objet d’une fin de contrat travaillait depuis plus de 10 ans pour les mêmes employeurs, elle a droit alors à une indemnité de départ volontaire à la retraite qui correspond au minimum à la moitié d’un mois de salaire.

En revanche, cette indemnité est imposable pour l’assistante maternelle qui la reçoit.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Comme pour tout autre contrat, cette indemnité correspond à la rémunération des jours de congés dus mais non pris dans l’année en cours. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales.

L’indemnité de préavis

Si dans le cadre de la fin de son contrat, vous dispensez votre assistante maternelle d’effectuer son préavis, vous devrez l’indemniser à hauteur égale au montant de la rémunération qu’elle aurait effectivement perçue si elle avait travaillé pour vous.

Les documents de fin de contrat à ne pas oublier

En tous les cas, pour mettre fin en tout légalité au contrat de travail d’une assistante maternelle, vous devez obligatoirement lui faire parvenir :

Le tout devant être envoyé par courrier recommandé (de préférence avec avis de réception), accompagné d’une lettre expliquant clairement la situation. Pour ce faire, vous pouvez vous aider de notre lettre type de fin de contrat d’une assistante maternelle.

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