04 Nov, 2016 - 08:42 
Connaître les démarches à effectuer étapes par étapes pour accéder aux services de caution locative et de dépôt de garantie Locapass
Les services Locapass ont pour objectif de faciliter les étapes lors d’une location. Lorsque l’on souscrit un contrat de bail de location, le bailleur, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou d’un propriétaire public (HLM, etc.), va demander des garanties. Il n’est pas toujours facile d’apporter la réponse demandée. Pas de garant, budget serré sur lequel il reste peu de place pour le dépôt de garantie, etc. Focus sur ces prestations et sur les démarches pour en bénéficier.
Locapass : définition et mécanisme
Locapass est un dispositif mis en place par l’Etat, par l’intermédiaire d’Action logement.
Il s’articule autour de deux services : la Garantie Locapass et le dépôt de garantie Locapass, lors de l’entrée dans les lieux. Ces services sont proposées aux locataires occupant un logement, vide ou meublé, appartenant à une personne morale (bailleur social, association,etc.).
Pour les cautions locatives du secteur privé, c’est-à-dire lorsque le propriétaire est un particulier, le dispositif à mobiliser est Visale.
A savoir : Locapass est financée via la contribution 1% logement versée par les employeurs privés.
La Garantie Locapass
Il s’agit d’un mécanisme de caution locative qui permet de garantir les loyers impayés auprès des bailleurs pour une durée de 3 ans : Locapass prend en effet le relais lorsque le locataire ne peut plus assurer le paiement de son loyer et peut couvrir jusqu’à 9 mois de loyers impayés dans la limite de 2000 euros par mois. Un plan de remboursement sera proposé au locataire défaillant.
L’avance de dépôt de garantie
Locapass propose par ailleurs d’aider le locataire à s’installer en lui avançant tout ou partie de son dépôt de garantie, dans la limite de 500 euros.
Bénéficiaires
Le dispositif Locapass est ouvert à tout salarié du secteur privé. La notion de salarié est entendue de façon large puisqu’elle renvoie également aux salariés en alternance (contrat de professionnalisation contrats d’apprentissage), aux étudiants qui sont par ailleurs salariés.
Pour connaître les conditions détaillées relatives aux bénéficiaires : Locapass
Demander à bénéficier de Locapass : les démarches
Pour demander une garantie Locapass, vous devez procéder par étapes :
- Vérifiez que vous remplissez bien les conditions d’accès à ce dispositif
Le logement appartient-il à une personne morale ?
Etes-vous éligible au dispositif ?
- Rapprochez-vous d’une antenne Action Logement pour monter votre dossier
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).