02 Mai, 2017 - 08:56 
Vous venez de recevoir une contravention et vous n’êtes pas d’accord ? Utilisez un de nos modèles de lettre de contestation de PV pour vous faire entendre.
Avoir un modèle de lettre de contestation de PV sous les yeux peut s’avérer très utile. En effet, il arrive parfois qu’une personne soit verbalisée alors qu’elle pense n’avoir rien à se reprocher. Dans ce cas, elle peut porter réclamation afin de se faire entendre et ainsi éviter de payer l’amende.
Elle devra, entre autres, rédiger une lettre et présenter des arguments valables de manière à démontrer l’irrégularité de cette contravention que ce soit dans le fond ou dans la forme.
Comment contester une contravention ?
Pour contester une amende, il est nécessaire que les autorités reçoivent une lettre de réclamation où sont clairement indiqués les motifs justifiants dans un délai de 45 jours dès le moment où il y a eu le constat de l’infraction ou de l’envoi du PV. Il est aussi vivement conseillé d’envoyer toute preuve pouvant appuyer ses propos.
La lettre devra être envoyée au service indiqué sur l’avis de paiement en recommandé avec avis de réception.
À noter, que dans le cas d’un avis d’application d’une amende forfaitaire majorée le délai de réception de la réclamation est de 30 jours.
Que doit contenir la lettre ?
Il est important d’indiquer et de joindre les éléments suivants :
- Les motifs de contestation ou de demande d’exonération,
- Des preuves (photos, témoignages, ticket, etc.),
- Le justificatif de consignation (le cas échéant),
- Une photocopie de la carte grise, du permis de conduire et d’une pièce d’identité,
- Selon le cas, soit du formulaire reçu avec l’avis de contravention, soit de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée accompagnée du formulaire.
Si la lettre est envoyée hors délais, si ne figurent pas de motifs valables ou s’il manque les documents nécessaires, la demande ne sera pas prise en compte par l’administration.
En revanche si tout est fait dans les règles, les autorités décideront d’accepter ou non la réclamation.
Dernières recommandations
Avant de contester, il est important de savoir certaines choses :
- Il faut veiller à ne pas signer le PV et à ne pas payer l’amende d’abord, car cela signifie l’acceptation de la contravention et la contestation devient irrecevable,
- Demander une photo de l’infraction (le cas échéant),
- Il faut conserver des copies des documents envoyés et de la lettre,
- En faire de même avec les avis d’envoi et de réception du courrier,
- Payer la consignation si nécessaire.
3 modèles de lettres de contestation de PV
Exemple 1
(À gauche) Nom, Prénom Adresse
Fonction
(À droite) Destinataire
Adresse du destinataire
(Retour à la ligne et en dessous)
À [Lieu], le [date]
Objet : Lettre de contestation de contravention – Irrégularité [ou erreur]
Référence : PV n° [indiquer le numéro indiqué sur le PV]
Madame, Monsieur,
J’ai été verbalisé le [date précise] à [heure], pour l’infraction suivante : [raison indiquée sur le PV], à [lieu de la supposée infraction].
Je vous adresse ce courrier afin de contester cette sanction. Effectivement : [choisir par exemple parmi ces motifs : il n’y avait pas de marquage ou de panneau indiquant l’interdiction/ je n’étais pas sur le lieu de la supposée infraction ce jour-là/ le lieu de la supposée infraction n’existe pas / il y a une erreur sur le numéro d’immatriculation de mon véhicule/ l’agent n’a pas inscrit son numéro matricule sur le PV/ mon ticket d’horodateur était valide …]
Par conséquent, le procès-verbal contient une irrégularité de procédure. Cela constitue un vice de forme qui doit mener à la nullité de la procédure de constatation de l’infraction. Pour ce motif, je conteste l’infraction et vous demande de m’exonérer du paiement de cette contravention.
Je reste à votre disposition si nécessaire pour tout renseignement complémentaire et je vous saurais gré de prendre en compte ma requête dans les meilleurs délais.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
[Signature]
Exemple 2
(À gauche) Nom, Prénom Adresse
Fonction
(À droite) Destinataire
Adresse du destinataire
(Retour à la ligne et en dessous)
À [Lieu], le [date]
Objet : Lettre de contestation de contravention – Irrégularité [ou erreur]
Référence : PV n° [indiquer le numéro indiqué sur le PV]
Madame, Monsieur,
Une contravention a été dressée à mon encontre le [date précise] à [heure], pour l’infraction suivante : [raison indiquée sur le PV], à [lieu de la supposée infraction].
Toutefois, comme vous pourrez le constater à la lecture des documents ci-joints, [choisir par exemple parmi ces motifs : il n’y avait pas de marquage ou de panneau indiquant l’interdiction/ je n’étais pas sur le lieu de la supposée infraction ce jour-là mais [indiquer lieu] / le lieu de la supposée infraction n’existe pas / il y a une erreur sur le numéro d’immatriculation de mon véhicule/ l’agent n’a pas inscrit son numéro matricule sur le PV/ mon ticket d’horodateur était valide …]
Aussi, vous serais-je reconnaissant(e) de bien vouloir m’accorder l’exonération du paiement de cette amende.
Je vous remercie de prendre en compte ma requête dans les meilleurs délais et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
Exemple 3
(À gauche) Nom, Prénom Adresse
Fonction
(À droite) Destinataire
Adresse du destinataire
(Retour à la ligne et en dessous)
À [Lieu], le [date]
Objet : Lettre de contestation de contravention – Irrégularité [ou erreur]
Référence : PV n° [indiquer le numéro indiqué sur le PV]
Madame, Monsieur,
J’ai été verbalisé par un agent de police le [date précise] à [heure], pour l’infraction suivante : [raison indiquée sur le PV], à [lieu de la supposée infraction]., selon le procès-verbal numéro [indiquer le numéro] que je joins à la présente.
Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention. En effet, [choisir par exemple parmi ces motifs : il n’y avait pas de marquage ou de panneau indiquant l’interdiction/ je n’étais pas sur le lieu de la supposée infraction ce jour-là mais [indiquer lieu] / le lieu de la supposée infraction n’existe pas / il y a une erreur sur le numéro d’immatriculation de mon véhicule/ l’agent n’a pas inscrit son numéro matricule sur le PV/ mon ticket d’horodateur était valide …]
Je vous remercie de vouloir prendre en considération ma requête et je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l’assurance de mes sentiments distingués.
A lire aussi :