Ida Macondo
Ida Macondo
25 Mar, 2019 - 14:41
Quels sont vos droits en cas d'accident de travail en CDD ?

Quels sont vos droits en cas d’accident de travail en CDD ?

Ida Macondo

Quelles sont les conséquences d’un accident de travail en CDD ? Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur cette situation délicate.

Que se produit-t-il en cas d’accident de travail lorsqu’un travailleur évolue en CDD ? L’employé est-il aussi protégé que s’il était en CDI ? Voici plus d’informations sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un accident de travail ?

Comment définit-on un accident de travail ? Pour que cela soit légalement reconnu comme tel, certains critères doivent être réunis :

  • L’accident doit survenir dans le cadre d’une activité professionnelle. L’employé doit donc se trouver dans les bureaux ou locaux de son entreprise.
  • Le caractère soudain de l’accident doit être avéré. À titre d’exemple, une maladie est dite “progressive”.
  • Un dommage ou une lésion doit être constatée. Ils doivent être la conséquence directe de l’accident. Le dommage peut être psychologique ou physique, donc corporel.
    On parle de lésions dans les cas suivants : une brûlure, une coupure, une douleur au muscle suivant le port d’un objet lourd, une crise cardiaque, etc.
  • l’accident doit également pouvoir être daté, qu’il s’agisse d’un seul fait ou de plusieurs (une série).

Les spécialistes ajoutent que si l’accident n’a pas de motifs professionnels mais personnels, il ne sera pas considéré comme un accident de travail. Il en va ainsi des suicides pour raisons personnelles.

Que faire en cas d’accident de travail quand on est en CDD ?

Lorsque l’on est victime d’un accident de travail en CDD, il faut aussitôt contacter son employeur pour l’avertir. Cela doit être fait dans la journée ou dans un délai de 24 heures.

Une fois que l’employeur a été informé, ce dernier effectue une déclaration d’accident de travail. C’est aussi à l’employeur de contacter par la suite la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Il a 48 heures pour faire cela.

La déclaration d’accident de travail permettra au salarié de pouvoir bénéficier de la gratuité de certains soins médicaux. L’employeur lui remettra donc une feuille de soins ainsi qu’une attestation de salaire.

Que se passe-t-il en cas d’oubli ?

Si l’employeur ne contacte pas la caisse primaire d’assurance maladie, rien n’est perdu. Le salarié peut dans ce cas-là faire la déclaration d’accident de travail lui-même, auprès de la CPAM. Il a jusqu’à la fin de la seconde année suivant l’accident pour faire cela.

Accident de travail et CDD : quelles sont les règles ?

Si le salarié est en CDD durant son accident de travail, des règles s’appliquent.

L’employeur doit payer la journée lors de laquelle le travailleur en CDD a eu son accident, même s’il ne s’agit pas d’une journée complète.

Le travailleur pourra ensuite percevoir des indemnités journalières, à partir du premier jour de son arrêt de travail. C’est la CPAM qui paiera le travailleur.

Il est aussi possible de toucher des indemnités de la part de l’entreprise qui vous emploie en CDD. Pour cela, il faut :

  • avoir envoyé un certificat médical à l’entreprise dans un délai de 48 heures,
  • toucher une indemnisation de la sécurité sociale.
  • travailler au sein de l’entreprise depuis au moins un an.

Veuillez noter que l’employeur peut réaliser une contre-visite médicale pour vérifier que l’arrêt de travail est bien justifié, et ainsi maintenir le versement du salaire à l’employé en CDD. S’il constate que l’arrêt de travail suite à l’accident n’est pas justifié, il peut arrêter de verser son salaire à l’employé.

On recommande au salarié de toujours vérifier la convention collective de sa branche ou entreprise. En effet, il y trouvera des informations pertinentes regardant notamment le maintien de son salaire, à la suite d’un accident de travail.

Le statut du CDD pendant l’arrêt

Lors d’un arrêt pour un accident de travail en CDD, on considère que le contrat à durée déterminé est suspendu. Cela étant, le travailleur continue de cumuler des avantages (ancienneté et autres avantages légaux). Par ailleurs, on calculera aussi les congés payés comme avant l’accident.

La date de fin de contrat ne change pas

Par contre, le CDD finira bien à la date indiquée, en dépit de l’arrêt de travail suite à l’accident

Il faut noter cependant que :

Pendant l’arrêt, l’employeur ne peut pas résilier le CDD, à moins que le motif soit une faute grave ou un cas de force majeure.

Si le contrat avait une “clause de renouvellement”, celle-ci ne peut être ignorée ou refusée, à moins que l’employeur ait un motif solide justifiant le non renouvellement du contrat. Le motif ne doit pas être lié à l’accident de travail ou l’arrêt. Si l’employeur n’a pas de raison sérieuse pour justifier le non renouvellement du contrat en CDD, il lui faudra indemniser le salarié. Le montant devra être égal aux salaires qu’aurait reçu le salarié en CDD.

Il est possible que le médecin du travail déclare le salarié inapte, à la fin de son arrêt de travail suite à l’accident. Dans ce cas-là, on doit lui proposer un emploi correspondant à ses capacités.

Si l’employeur n’est pas en mesure de lui proposer un autre emploi, ou si le travailleur en CDD déclaré inapte refuse, son CDD peut être interrompu par l’entreprise et le travailleur touchera alors des indemnités.

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