Pouvoir accéder à la justice est un droit essentiel. Afin que celui-ci ne soit pas freiné par des considérations financières, il existe un dispositif spécifique : l’aide juridictionnelle. En effet, un citoyen français qui n’a pas les moyens de payer des frais d’avocats, parfois importants, peut obtenir une aide proposée par l’Etat sous réserve de respecter les conditions pour en bénéficier. Cette aide financière vise à assurer une équité des citoyens devant la justice. Comment savoir si on peut bénéficier de cette aide juridictionnelle ? Comment la demander ?
Aide juridictionnelle : à quoi ça sert ?
L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre à tous d’accéder au droit, sans qu’il n’y ait d’obstacle financier.
Une procédure de justice expose le demandeur à des dépens (frais de procédure) ainsi qu’aux honoraires facturés par les professionnels (huissiers, avocats, etc.). Ces montants peuvent conduire à une somme conséquente. Pour ne pas dissuader les justiciables à faibles revenus de défendre leurs droits ou tout simplement de leur permettre de mener des procédures judiciaires (divorce, etc.), ou de faire exécuter une décision de justice, il est possible de déposer un dossier d’aide juridictionnelle.
En effet, l’Etat accorde ainsi une aide financière, l’aide juridictionnelle, sur la base d’un barème dégressif en fonction des revenus du foyer. Ce barème tient compte également du nombre de personnes à charge.
A savoir ! Certaines procédures déclenchent, à titre exceptionnel, l’attribution d’une aide financière sans qu’il ne soit nécessaire de déposer un dossier d’aide juridictionnelle (exemple : crime grave).
Quelles dépenses sont prises en charge ?
L’aide juridictionnelle permet de couvrir les frais de justice et les frais liés au recours à des professionnels de justice comme les honoraires d’avocat, les frais d’huissiers, etc.
Ainsi par exemple, le décret fixe à 88 euros l’aide juridictionnelle pour le recours à un avocat lors d’une audition.
Attention : l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les dépenses liées à une condamnation (attribution de dommages et intérêts).
Dans quels cas peut-on demander l’aide juridictionnelle ?
Les situations permettant de recourir à l’aide juridictionnelle sont nombreuses puisque sa vocation est de permettre l’accès à la justice à tous, quel que soit la nature du litige.
Il peut s’agir d’un recours gracieux, d’une comparution où le mis en cause reconnait sa culpabilité, d’un procès, d’un divorce, d’une transaction, d’une procédure de médiation, etc.
Le statut du bénéficiaire ne remet pas en question les droits à l’aide (constitution partie civile, témoin, prévenu, accusé, condamné, parties civiles, etc.).
Montant de l’aide et conditions de ressources
Conditions de ressources
L’aide juridictionnelle est accordée sur conditions de ressources. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-1. En fonction de leur niveau, l’aide juridictionnelle accordée sera partielle ou totale.
Sont inclus dans le calcul des plafonds les revenus (salaires) mais aussi les loyers, les rentes ou encore les pensions alimentaires.
Au-delà de ses revenus, la situation personnelle du demandeur (situation familiale, personnes à charges, …) sera prise en compte.
Prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle (plafonds de ressources applicables en 2019)
| Montant de l’aide pouvant être attribuée | Le demandeur vit seul | Le demandeur a des personnes à charge | ||
| 1 pers. à charge | 2 pers. à charge | 3 pers. à charge | ||
| 100% | Ressources n’excédant pas 1 031 € mensuels | Ressources n’excédant pas 1 217 € mensuels | Ressources n’excédant pas 1 402 € mensuels | Ressources n’excédant pas 1 519 € mensuels |
| 55% | Entre 1032 € et 1 219 € | Entre 1 218 € et 1 404 € | Entre 1403 € et 1 590 € | Entre 1 520 € et 1 707 € |
| 25% | Entre 1 220 € et 1 546 € | Entre 1 405 € et 1 732 € | Entre 1 591 € et 1 918 € | Entre 1 708 € et 2 035 € |
Lorsque la prise en charge est totale, seul le droit de plaidoirie (13 €) reste à la charge du bénéficiaire de l’aide.
Conseil : le montant des plafonds de ressources évolue chaque année et l’Etat met à disposition un simulateur pour affiner l’estimation de la prise en charge. N’hésitez pas à l’utiliser !
Au-delà de ces montants, l’aide juridictionnelle est refusée sauf cas singulier jugé « digne d’intérêt ».
A savoir : si les revenus du demandeur dépassent légèrement ces seuils, il reste possible de formuler une demande, notamment si les frais de procès s’annoncent importants.
Prise en charge par l’assurance individuelle et aide juridictionnelle : pas de cumul
Quand bien même le demandeur respecterait les conditions de ressources réglementaires pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il ne lui sera pas possible de la demander si les frais de procédure peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique.
En effet, certains contrats d’assurance privés (assurance automobile ou habitation) proposent un volet « protection juridique » qui vise à couvrir les frais de justice en cas de procédure engagée par l’assuré. En ce cas, le contrat d’assurance primera et la demande d’aide juridictionnelle sera refusée.
Cependant, si le contrat d’assurance ne prévoit qu’une couverture partielle, la demande pourra être étudiée, sous réserve de fournir le justificatif de cette prise en charge partielle.
Conseil : vérifiez le contenu de vos contrats d’assurance pour ne pas monter inutilement un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Si votre contrat d’assurance individuelle mentionne la possibilité de cette prise en charge par votre assureur, contactez au plus vite les conseillers pour faire le point sur les démarches à effectuer !
Comment faire sa demande ?
La demande d’aide juridictionnelle peut être transmise en amont de l’action en justice mais également lorsque celle-ci est déjà engagée.
Pour la solliciter, la démarche est formalisée, mais non moins guidée.
Un formulaire type (référencé Cerfa n°15173 01) est à compléter. Celui-ci peut être retiré au tribunal ou auprès des services municipaux. Une notice explicative accompagne ce formulaire et précise les pièces à joindre à la demande (attestation de non-prise en charge des frais de justice par l’assureur, copie d’un document d’identité, copie d’un justificatif de domicile, copie de tout document attestant des ressources du foyers – avis d’imposition ou ASDIR, bulletin de salaire, relevé de droits aux prestations sociales, etc.).
Le dossier complet, accompagné de ces pièces justificatives, devra être déposé auprès de la juridiction devant laquelle est portée l’action (tribunal administratif, juridiction pénale, Tribunal d’instance etc.).
Conseil : pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec les permanences d’accès au droit. Ces interlocuteurs de proximité proposent un conseil gratuit et sauront vous accompagner, si besoin, dans le cadre de votre démarche.
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