L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet aux personnes ayant de faibles revenus mais qui sont néanmoins trop importants pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire, d’obtenir une réduction sur les cotisations de mutuelle. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Explications.
L’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) est un dispositif qui permet aux ménages ayant de faibles revenus de profiter d’une réduction tarifaire sur leur complémentaire santé. L’ACS peut être couplée avec d’autres dispositifs pour réduire les coûts afin que les soucis financiers ne soient pas un frein au maintien d’une bonne santé.
Qu’est-ce que l’aide au paiement d’une complémentaire santé ?
L’ACS vient en aide aux personnes ayant des revenus peu élevés, mais qui sont cependant trop importants pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire (CMUC). En effet, la CMUC est une complémentaire santé qui impose des plafonds de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier, et ils sont faibles. À titre d’exemple, pour une personne seule, il faut que le revenu annuel soit inférieur à 8 723 € pour avoir droit à la CMUC. Mais une personne percevant ainsi un revenu légèrement inférieur au SMIC ne peut pas en bénéficier…
L’ACS ou aide au paiement d’une complémentaire santé est alors une aide précieuse qui prend la forme de chèques santé. Ces derniers peuvent ensuite être utilisés par le bénéficiaire pour payer sa cotisation de mutuelle. S’il y a plusieurs personnes dans le foyer, une seule demande est faite et le montant des chèques envoyés sera adapté au nombre de bénéficiaires et à leurs profils. En effet, plus les personnes sont âgées plus les sommes accordées au titre de l’ACS seront importantes (entre 100 et 550 € par an par personne).
Les formules proposées par les mutuelles éligibles
3 types de contrats sont proposés aux bénéficiaires avec 3 niveaux de garantie différents (concernant notamment les soins optiques et dentaires) :
Avec le contrat A, le ticket modérateur est remboursé pour l’optique. Pour les prothèses dentaires, le remboursement est fixé à 125 % du tarif de la sécurité sociale.
Avec le contrat B, la prise en charge est comprise entre 100 à 200 € suivant le type de lunettes et le remboursement des prothèses dentaires passe à 225 % du tarif de la sécurité sociale.
Enfin avec le contrat C, le remboursement des lunettes est compris entre 150 et 350 €, le remboursement des prothèses dentaires passe à 300 % du tarif de la sécurité sociale. Les prothèses auditives peuvent elles aussi être prises en charge à hauteur de 450 €.
Les prestations sont identiques dans les 11 mutuelles mais leurs prix peuvent varier, d’où la nécessité de comparer les prix avant de vous engager avec un organisme.
Comment bénéficier de l’ACS ?
Peuvent bénéficier de l’ACS les personnes qui résident en France depuis plus de 3 mois, qui sont en situation régulière et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles enregistrées sur une année : si vous faites une demande en juillet 2018 par exemple, ce sont vos revenus sur juillet 2017-juin 2018 qui seront pris en compte pour le calcul de vos droits.
| Nombre de personnes dans le foyer | Plafond métropole | Plafond outre-mer |
| 1 personne | 11 776 euros | 13 107 euros |
| 2 personnes | 17 664 euros | 19 660 euros |
| 3 personnes | 21 197 euros | 23 592 euros |
| 4 personnes | 24 730 euros | 27 524 euros |
| Par personne supplémentaire | 4 710,42 euros | 5 242,70 euros |
Les démarches à effectuer pour faire une demande d’ACS
Pour faire une demande d’aide au paiement d’une complémentaire santé, il faut remplir un formulaire disponible en ligne sur le site Ameli.fr.
Une fois le document rempli, imprimé et signé, il doit être envoyé à l’assurance maladie accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. Vous recevrez normalement une réponse dans un délais de 2 mois.
Si la réponse est positive, vous recevrez un chèque permettant de régler votre cotisation dans la complémentaire de votre choix. On vous remettra également une attestation de tiers payant sur la part Assurance Maladie obligatoire (hors part complémentaire) que vous devrez présenter aux médecins pour prouver que vous êtes bénéficiaire de l’ACS. Ils ne pourront pas pratiquer de dépassement d’honoraires et vous serez dispensé d’avancer les frais.
Une fois la demande d’ACS acceptée et les chèques reçus, vous devrez choisir une mutuelle parmi une liste qui vous sera communiquée : il faut savoir que seulement 11 assureurs sont éligibles. Si votre mutuelle actuelle n’est pas dans cette liste, vous devrez résilier votre contrat et opter pour l’un des organismes éligibles. Vous avez 6 mois à compter de la date de délivrance du chèque santé pour l’utiliser.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez alors vous rapprocher de la caisse d’assurance maladie afin de comprendre pourquoi et de tenter de trouver un accord.
Les autres avantages de l’aide au paiement d’une complémentaire santé
Notez que les médecins ne peuvent pas vous refuser une consultation sous prétexte que vous êtes bénéficiaire de l’ACS ou de toute autre aide comme la PUMA ou la CMUC. De plus, ils ne peuvent pas imposer de dépassement d’honoraires dans ce cas… Et certains soins ne pourront pas être facturés au-dessus des plafonds fixés (notamment les prothèses dentaires ou l’orthodontie). Vous n’avez pas à avancer les frais pour vos dépenses de santé, et vous serez également dispensé du paiement de la participation forfaitaire de 1 € ainsi que des franchises.
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