Comment bénéficier de l'AEEH ?

L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide que les parents d’un enfant en situation de handicap doivent connaitre. Elle s’articule avec les autres dispositifs d’accompagnement dont ces derniers peuvent bénéficier.

Comment bénéficier de l'AEEH ?
Un appui financier à l'éducation de l'enfant handicapé

Le handicap d’un enfant implique de nombreuses dépenses. L’AEEH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, est une prestation sociale qui vise à accompagner financièrement les personnes qui en ont la charge. Montant et modalités pour en bénéficier : focus sur ce coup de pouce financier, essentiel pour les personnes assurant l’éducation d’un enfant en situation de handicap.

AEEH : de quoi s’agit-il ?

L’AEEH vise à apporter au(x) parent(s) d’un enfant handicapé de moins de 20 ans une aide financière pour atténuer les dépenses d’éducation et de soins engagées au bénéfice de ce dernier. Cette aide est allouée à la personne qui a la charge de l’enfant.

Sa particularité réside dans le fait qu’elle est attribuée indépendamment des ressources perçues par le foyer. C’est donc le statut de l’enfant à charge qui en ouvre le bénéfice, et non le montant des revenus du ou des parents.

Dans quels cas est-elle versée ?

Les situations ouvrant droit à l’aide dépendent de l’appréciation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C’est cette commission qui détermine le taux d’incapacité de l’enfant (entre 50 et 80%, ou supérieur à 80%). En fonction de ce taux, certaines conditions spécifiques doivent être remplies.

Pour pouvoir prétendre à l’AEEH, les conditions à remplir sont les suivantes :

Quel que soit le taux d’incapacité de l’enfant

  • Condition d’âge
    L’enfant atteint du handicap doit avoir moins de 20 ans.
  • Condition de résidence
    L’enfant concerné doit résider en France.
  • Condition liée aux conditions d’éducation de l’enfant
    L’enfant ne doit pas être en internat avec un financement de ces dépenses par l’Assurance maladie, par l’État ou par l’aide sociale.
  • Condition liée aux revenus perçus par l’enfant
    Si l’enfant a une activité professionnelle, celle-ci ne doit pas lui générer de revenus excédant 55 % du Smic mensuel brut.
  • Conditions supplémentaires à remplir en cas de taux d’incapacité compris entre 50 et 80%
    L’enfant doit être placé en établissement d’enseignement adapté, ou bénéficier d’un dispositif adapté ou d’accompagnement, ou de soins préconisés par la CDAPH.

Montant de l’aide

Le montant mensuel de base de l’AEEH est fixé à 131,81 euros (montant revalorisé au 1er avril 2018).

A celui-ci peuvent s’ajouter des compléments d’allocations, en fonction notamment de la situation de la personne qui a la charge de l’enfant handicapé (exemple : parent isolé, réduction de l’activité professionnelle pour l’éducation de l’enfant, etc.), de l’importance des dépenses liées au handicap, de la nécessité de recourir à un tiers aidant, etc.

Ainsi par exemple, le complément d’aide AEEH versé en fonction du taux de handicap de l’enfant pourra aller de 98,86 à 1 118,57 euros. Ce sera notamment le cas si la situation de l’enfant contraint l’un de ses parents à arrêter son activité professionnelle ou exige la présence d’une personne de façon permanente (dans le cadre de la mobilisation d’un congé parental d’éducation).

En ce qui concerne la majoration pour parent isolé (qui tiendra compte également du du taux de handicap de l’enfant pourra aller de 53,55 à 440,75 euros).

Pour en savoir plus sur les montants complémentaires pouvant être attribués : service public

Formuler sa demande d’aide

L’interlocuteur sur ces questions d’aides en matière de handicap est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces structures sont en effet chargées des demandes d’Allocation aux adultes handicapées (AAH), de Prestation de compensation du handicap (PCH), des dossiers visant la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), etc.

C’est notamment parce la Maison départementale des personnes handicapées gère l’ensemble des ces aides que les démarches pour en bénéficier sont facilitées. En pratique, pour demander l’AEEH, mais plus généralement pour solliciter n’importe quelle aide relative à un handicap, la démarche est la suivante :

  • télécharger en ligne ou retirer auprès de la MDPH le formulaire de demande d’aide (il s’agit d’un formulaire unique permettant de simplifier l’accès aux aides pour les demandeurs).

A savoir : ce formulaire unique et très complet permet par ailleurs à la MDPH de voir quelle aide est la plus adaptée à la situation du demandeur, ainsi que les compléments financiers qui peuvent lui être ouverts.

  • constituer le dossier (formulaire + pièces justificatives : certificat médical, justificatif d’identité, )
  • déposer le dossier auprès de la MDPH (par voie postale ou auprès de l’accueil départemental).

La MDPH délivrera un accusé de dépôt de dossier de demande d’aide qui devra être conservé par le demandeur. Pour toute information complémentaire concernant la constitution du dossier, il convient de se rapprocher de la MDPH.

L’AEEH peut-elle être refusée ?

La demande d’AEEH sera examinée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est cette instance qui décidera si le dossier est éligible à l’aide, ou non.

Si la demande d’AEEH est refusée, le demandeur peut solliciter son réexamen. Il pourra obtenir auprès de la MDPH le motif du refus afin de compléter éventuellement son dossier de manière pertinente et mettre toutes les chances de son côté.

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