Assurance catastrophe naturelle : conditions et indemnisation

L’assurance catastrophe naturelle est un volet peu connu des assurés. Souvent, ses garanties sont découvertes lors de la survenance d’un sinistre. Pour obtenir une indemnisation à ce titre, encore faut-il y avoir droit…

Assurance catastrophe naturelle : conditions et indemnisation
Principe et démarches pour être indemnisé rapidement

Pluies diluviennes, coulées de boue, inondations, mais également incendies, séismes, avalanches, tempêtes, … autant d’évènements qui peuvent détériorer les biens tant mobiliers qu’immobiliers. En cas de catastrophe naturelle, il est possible de faire jouer les garanties d’une assurance catastrophe naturelle.

Voyons quels risques sont concernés et la marche à suivre pour être indemnisé.

Assurance Catastrophes Naturelles : de quoi s’agit-il ?

Avant toute chose, il convient de préciser à quoi correspond la notion même de « catastrophe naturelle».

Une définition est posée par la loi. Le code des assurances précise en effet que les catastrophes naturelles renvoient aux « dommages matériels directs non-assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

On conçoit ici toute la diversité des phénomènes qui peuvent être concernés.

L’assurance catastrophe naturelle relève quant à elle de l’assurance multirisques habitation. Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires.

Les conditions de l’indemnisation

La particularité de l’assurance catastrophe naturelle renvoie au fait que l’indemnisation à ce titre est conditionnée.
Pour que l’assuré puisse demander à être indemnisé au titre de son habitation ou des biens qui s’y trouvaient, il devra en effet :

  • Être couvert par une assurance catastrophe naturelle (multirisques habitation)
  • S’assurer qu’un arrêté entérinant l’état de catastrophe naturelle sur sa zone d’habitation a bien été publié.

Les dommages pris en charge

Une prise en charge limitée aux garanties du contrat

La personne sinistrée ne pourra être indemnisée que pour les dégâts couverts par son contrat, et ce, dans la limite des plafonds définis par ce dernier.

Par ailleurs, seuls les conséquences directes de la catastrophe naturelle peuvent être pris en charge.

A savoir : certains contrats d’assurance prennent en charge les dépenses de relogement lorsque l’évènement a dégradé le logement de l’assuré au point de le rendre inhabitable.

Les franchises

Lorsque l’assuré fait jouer son assurance catastrophe naturelle, l’assureur va appliquer une franchise, dont le montant varie selon la typologie des biens concernés par le sinistre.

Ces montants sont ainsi fixés à :

  • 380 € pour les habitations et/ou objets à usage non professionnel,
  • 1 520 € si les dégâts résultent d’un déplacement de terrain lié à une sécheresse ou, inversement, à une réhydratation du sol.

A quoi sert l’arrêté relatif à l’état de catastrophe naturelle ?

L’arrêté formalise l’état de catastrophe naturelle qui ouvrira un droit à indemnisation des sinistrés valeur compagnie d’assurance. Cet arrêté précise :

  • les contours géographiques et temporels retenus au titre de la catastrophe naturelle,
  • les dommages ayant été générés par cette dernière.

C’est la parution de cet arrêté qui donne le départ du délai d’action de 10 jours dont disposent les assurés pour faire valoir leurs droits.

La démarche pour être indemnisé

1. Surveiller la publication de l’arrêté au Journal officiel

Au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté confirmant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, l’assuré devra entamer les démarches pour obtenir son indemnisation au titre de l’assurance catastrophe naturelle en déclarant le sinistre auprès de son assureur ainsi que les pertes que cela a entrainé (dresser un bilan chiffré des biens endommagés).

2. Déclarer le sinistre

Forme de la déclaration

La déclaration de sinistre devra être adressée à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci afin d’avoir une traçabilité de la démarche. Il est conseillé de conserver une copie de ce courrier en cas de litige ultérieur.

A savoir : les coordonnées du service auquel doit être adressée la déclaration figurent sur le contrat d’assurance, sur les relevés ou l’échéancier de paiement des primes correspondantes.

Contenu de la déclaration

Le courrier de déclaration de sinistre au titre de l’assurance catastrophe naturelle doit contenir un certain nombre d’informations afin de permettre un traitement rapide de l’indemnisation. Devront ainsi figurer dans ce courrier :

  • Les coordonnées de l’assuré
  • Les références de son contrat d’assurance
  • La description précise du sinistre concerné (type de catastrophe, date, heure, périmètre géographique),
  • L’état des lieux des biens disparus ou endommagés ainsi que tout justificatif relatif à leur existence et valeur.
  • L’état des lieux des dommages éventuellement causés aux tiers.

3. Points de vigilance quant aux conditions d’indemnisation

Pour faire jouer l’assurance catastrophes naturelles, mais plus généralement toute assurance, il est important d’avoir en sa possession les justificatifs d’achats, de réparations, ou des photos des biens pour lesquels est demandée une indemnisation. Il faudra en effet attester de la possession et de la valeur des biens endommagés par la catastrophe.

A savoir ! De nombreuses enseignes enregistrent vos achats et peuvent vous délivrer des duplicatas si vous avez égaré certaines preuves d’acquisition. Vous pouvez peut-être même le faire vous-même depuis vos espaces personnels en ligne.

4. Remboursement des dommages

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 3 mois.

Le refus de prise en charge par l’assurance

L’assureur ne peut refuser la mise en œuvre de la garantie “catastrophe naturelle” dès lors que les conditions sont réunies pour obtenir l’indemnisation, ni même la supprimer lors du renouvellement du contrat d’assurance habitation.

En cas de litige sur ce point, l’assuré devra se rapprocher du Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours à compter de la notification du refus de prise en charge par la compagnie d’assurance.

Si la personne ayant subi les dommages réside en Outre-Mer et qu’elle n’est pas couverte pas une assurance catastrophe naturelle, elle pourra mobiliser le fonds de secours pour l’Outre-mer pour obtenir réparation. Pour en savoir plus, il convient de se rapprocher des services municipaux.

Que faut-il faire en attendant l’indemnisation ?

La déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ne règle en rien les conséquences matérielles de la catastrophe naturelle. Ainsi, l’assuré devra t’il engager les mesures conservatoires nécessaires pour éviter que sa situation ne s’aggrave.

Quelle que soit la nature des mesures immédiates prises par l’assuré, il lui faudra attester des dégâts auprès de l’assurance. Il est donc recommandé de prendre des photos avant de procéder aux opérations d’urgence.

Pour en savoir plus, contactez votre assureur ou consultez le site service public

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