Assurance emprunteur : quelles obligations pour sa souscription ?

Connaître ses obligations en matière d’assurance emprunteur lors de la souscription d’un prêt immobilier afin d’optimiser le coût de son crédit.

Assurance emprunteur : quelles obligations pour sa souscription ?
Contours de l’obligation pour l’emprunteur

L’assurance emprunteur immobilier représente une part non négligeable du coût total d’un crédit immobilier. Les enjeux liés au choix de cette assurance ne sont pas neutres, il est donc important de bien connaître ses obligations en tant qu’emprunteur.

Faisons le point sur ses grands principes de fonctionnement, à la lumière des dernières évolutions 2017.

Assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un particulier souscrit un crédit immobilier, il doit donner à la banque, au-delà des garanties offertes par le cautionnement, l’assurance du règlement des échéances de crédit en cas de défaillance de sa part. La souscription d’une assurance emprunteur est donc indispensable.

Les établissements financiers proposent généralement une assurance dans le cadre de l’offre de prêt qu’ils transmettent au client. Le coût de cette assurance emprunteur est loin d’être neutre : en l’état actuel du marché des crédits immobiliers et des taux pratiqués, elle représente plus de 30% du coût total de l’emprunt. Souscrite aux frais de l’emprunteur, son montant dépend de l’âge et de l’état de santé de l’assuré. L’emprunteur la paie chaque mois, elle est généralement incluse dans les mensualités qui correspondent au remboursement du crédit auquel elle est liée.

Est-elle obligatoire ?

Légalement, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais les organismes de crédit peuvent l’exiger s’ils le souhaitent. En pratique, toutes les banques imposent aux emprunteurs la souscription à une assurance qui permet au prêteur d’obtenir le remboursement en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.

Même si la banque impose cette assurance, elle ne peut en aucun cas exiger que l’emprunteur la souscrive dans le même établissement que le crédit. L’emprunteur peut donc choisir l’assurance qu’il souhaite chez un concurrent. En pratique, il est plus simple de prendre l’assurance proposée par la banque chez laquelle le prêt est contracté.

Les risques couverts

En cas de décès, de maladie, d’invalidité ou de perte d’emploi de l’assuré, la banque ne pourra percevoir les mensualités qui lui sont dues pour le remboursement du crédit immobilier. L’assurance emprunteur pour un prêt immobilier pallie à ces situations en prenant le relais du paiement des échéances dues.

Cette assurance peut couvrir les remboursements en totalité (on parle d’assurance à 100%) ou partiellement (exemple : échéances couvertes à hauteur de 50%).

Assurance emprunteur et questionnaire médical

Lors de la souscription de l’assurance, l’assureur transmet au client un questionnaire médical qui servira de base au calcul du coût de la couverture proposée. Ce questionnaire doit être renseigné de bonne foi. Il est déclaratif et obligatoire.

Attention : le contrat peut être annulé si l’assureur se rend compte que l’assuré a menti sciemment ou oublié de mentionner un fait important concernant son état de santé dans ce questionnaire. Il est à noter que le « droit à l’oubli » permet toutefois au souscripteur de ne pas mentionner les affections dont il aurait souffert, dès lors que le traitement est achevé depuis au moins 10 ans.

A savoir : les personnes qui ont des problèmes de santé ou qui sont considérées comme personnes « à risques » par les assureurs peuvent bénéficier d’un dispositif particulier grâce à la convention Aeras. Mais il y a toujours des conditions. La durée maximum du prêt ne peut excéder 4 ans et le demandeur ne doit pas être âgé de plus de 50 ans. Si ces critères d’éligibilité ne sont pas remplis, le document de santé devra être rempli.

Le libre choix de l’assureur

Si l’assurance emprunteur pour un prêt immobilier est obligatoire, rien n’oblige donc l’emprunteur à la souscrire auprès de l’établissement qui propose le crédit. Généralement, c’est toutefois ce cas de figure qui est privilégié pour simplifier les démarches :

  • le client souscrit le prêt immobilier et l’assurance auprès de la même banque,
  • ou le client fait une demande d’une délégation d’assurance et de souscrire le crédit dans une banque et l’assurance dans un autre établissement.

Depuis peu, l’assurance emprunteur peut être résiliée par le souscripteur pour un autre contrat offrant des garanties équivalentes. Cette souplesse est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats, et sera effective au 1er janvier 2018 pour les contrats en cours.

Comparer les offres

Pour trouver comparer les offres, il est possible d’utiliser les comparateurs en ligne.

Les résultats obtenus seront cependant à prendre avec beaucoup de précautions car le taux définitif dépendra des mentions apportées sur le questionnaire médical. Pour affiner la recherche, un devis personnalisé devra être demandé aux établissements sélectionnés grâce au comparateur.

Attention : la nouvelle assurance souscrite par l’emprunteur devra respecter les garanties exigées par l’établissement prêteur. Ces garanties figurent sur la fiche standardisée d’information (FSI) transmise avec l’offre de prêt.

Dans quels cas peut-on demander le remboursement ?

Depuis le 23 juillet 2012, les banques sont obligées de rembourser les primes versées pour l’assurance emprunteur si cette sécurité n’a pas été utilisée par la banque et que le client a bien été en mesure de rembourser toutes ses mensualités. C’est donc à la fin du crédit que le remboursement aura lieu.

Pour que ces sommes soient effectivement versées, l’emprunteur doit dans un délai de deux ans en faire la demande expresse par courrier recommandé, auprès de l’organisme qui a assuré le prêt.

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