Comment obtenir la Carte Mobilité Inclusion ?

La carte d’invalidité a été remplacée par la carte mobilité inclusion. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les différentes mentions ? Explications.

Comment obtenir la Carte Mobilité Inclusion ?
La carte mobilité inclusion remplace la carte d’invalidité

La carte mobilité inclusion (anciennement appelée « carte d’invalidité ») a pour objet de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Priorités d’accès et autres avantages, faisons le point sur les atouts de cette carte ainsi que sur les démarches pratiques pour en bénéficier.

Carte mobilité inclusion (CMI) : qu’est-ce que c’est ?

La carte mobilité inclusion (CMI) s’est substituée à la carte d’invalidité au 1er janvier 2017. La carte d’invalidité n’est plus délivrée sous cette ancienne appellation depuis juillet 2017. Cette carte est également appelée « carte handicapée ».

La carte d’invalidité est une carte officielle délivrée par l’administration française qui permet aux personnes en situation de handicap de pouvoir accéder de façon prioritaire à certains services de la vie courante : pouvoir s’asseoir sur les places prioritaires dans les transports en commun, dans les espaces publics ou les salles d’attente administratives sont par exemple des illustrations très courantes.

Différentes mentions peuvent être portées sur cette carte : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées », « stationnement pour personnes handicapées ». (voir ci-après pour le détail du contenu des mentions).

Qui peut en bénéficier ?

La délivrance de la carte invalidité est réservée :

A savoir : le fait de ne pas percevoir d’allocation spécifique, de type Allocation Adulte Handicapé (AAH) par exemple, n’est pas un obstacle à l’éligibilité à la carte d’invalidité.

Les personnes qui n’ont pas droit à la carte d’invalidité, peuvent demander une « priorité pour personne handicapée ».

A quoi correspondent les différentes mentions portées sur la carte ?

Chaque mention apposée sur la carte est attribuée en fonction de la situation du titulaire.

Mention « invalidité »

Cette mention est apposée sur la carte des personnes ayant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou classées en invalidité de 3ème catégorie.

Des prévisions peuvent être apportées, notamment en cas de handicap telle la cécité (exemple : «besoin d’accompagnement – cécité » pour les personnes dont la vision centrale est en deçà de 1/20 de la normale)

Mention « priorité pour personnes handicapées »

Les personnes pour lesquelles rester debout est pénible peuvent bénéficier de la mention « priorité pour personnes handicapées ». Cette précision peut être apposée même en cas d’incapacité inférieure à 80%.

Mention « stationnement pour personnes handicapées »

Les personnes dont le handicap entrave de façon importante les déplacements à pieds en toute autonomie peuvent demander à ce que cette mention spécifique figure sur leur carte d’invalidité.

Les autres avantages pour les titulaires de la CMI

Au-delà des priorités d’accès, le titulaire de la carte invalidité pourra profiter d’avantages fiscaux et de réductions.

Les avantages fiscaux

D’un point de vue fiscal, la carte invalidité permet à son titulaire :

La demi-part est attribuée à compter de l’année du dépôt de la demande de carte mobilité inclusion, et ce, même si la carte n’a pas été officiellement attribuée. Un justificatif devra néanmoins être produit sur demande de l’administration.

Les réductions

Des réductions auprès des compagnies de transport (SNCF, Air France, RATP, etc.) sont proposées aux personnes détenant la carte invalidité.

Pour en savoir plus, il convient de se rapprocher des prestataires concernés ou de consulter leur site internet.

En pratique : comment l’obtenir ?

Dès lors que le demandeur remplit les critères d’attribution, il peut déposer une demande auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH).

Cette demande s’effectue via le formulaire Cerfa 13788*01, téléchargeable directement en ligne sur le site Service-public

Ce formulaire devra être retourné, accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives, à savoir:

  • un document attestant de l’éligibilité au versement d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie et datant de moins de 3 mois
  • une copie de la pièce d’identité (ou du titre de séjour si le demandeur est de nationalité étrangère)
  • un justificatif de domicile
  • une photo d’identité.

A savoir : la demande de carte mobilité inclusion fait l’objet d’une délibération par une équipe d’experts pluridisciplinaire avant la décision finale.

Les démarches liées au renouvellement de la carte sont à engager 6 mois avant l’expiration de la validité de la précédente.

Combien de temps est-elle valable ?

La carte est attribuée pour une durée d’un à 10 ans, en fonction du profil du demandeur.

Elle pourra également être valable de façon indéterminée si le bénéficiaire perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie.

Combien ça coûte ?

Cette carte est gratuite.

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