Compromis de vente : à quoi s’engagent les parties ?

Comprendre la notion de compromis de vente et sa place dans le processus d’achat, ainsi que les modalités de sa signature

Compromis de vente : à quoi s’engagent les parties ?
Le compromis de vente : un avant-contrat

Lorsque l’on entend pour la première fois parler de compromis de vente, on ne sait pas forcément à quoi cela renvoie, ni quels sont les impacts de cet acte.

Il a pourtant toute son importance et constitue un véritable engagement. Le point pour signer avisé.



Compromis de vente : de quoi s’agit-il ?

Le compromis de vente matérialise l’accord du vendeur et de l’acheteur sur une vente, selon les conditions qu’il mentionne, notamment le prix.
On le qualifie d’avant-contrat car il précède l’acte de vente définitif.
Il se distingue de la promesse unilatérale (de vente ou d’achat) qui n’émane que d’une des parties.

Ce qu’il faut savoir c’est que ce compromis de vente vaut vente.
Les parties peuvent néanmoins intégrer dans ce document des conditions suspensives sans lesquelles la vente serait caduque.
Ce peut être le cas d’une condition liée à l’octroi d’un prêt par exemple, ou d’une autorisation administrative (permis de construire).

Attention : dès lors qu'il vaut vente, si une partie vient à se désister, l’autre peut lui demander de verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi par la non conclusion de la vente.



Auprès de qui signer le compromis ?

Le compromis peut être signé sous seing privé (c’est-à-dire entre l’acheteur et le vendeur) ou auprès d’un agent immobilier.
Toutefois, pour sécuriser la transaction en lui donnant date certaine, il est conseillé de recourir à un acte notarié.
Ce recours aux services d’un notaire est obligatoire pour la vente de biens immobiliers.

A savoir : la signature d’un compromis de vente devant notaire est gratuite dès lors que la signature de l’acte définitif de vente lui est confiée.

La signature du compromis s’accompagne du versement, par l’acheteur, d’un acompte correspondant à un pourcentage du prix de vente (entre 5 et 10%). Cette avance peut être effectuée auprès du notaire ou de l’agent immobilier.



Compromis sans vente

La loi permet une certaine souplesse suite à la signature du compromis.

Ainsi, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours, pour se rétracter sans motif, dès lors que le bien objet de la vente renvoie à un immeuble à usage d'habitation.

Cette rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’interlocuteur mentionné dans l’acte (notaire ou agent immobilier) ainsi qu’au vendeur.

Au-delà de ce droit à rétractation, la loi protège l’acquéreur en cas de refus de crédit. Ainsi, dès lors que l’achat du bien est financé par l’emprunt, le refus de crédit constitue une cause de caducité de la vente. Il faudra pour cela en attester auprès des parties en produisant une copie du courrier de refus de l’établissement bancaire.

Dans ces deux hypothèses, la vente sera annulée et les acomptes versés seront restitués sous quinzaine.

A lire aussi : 

Continuer à lire