Contrôle de la CAF : comment est-il mis en œuvre ?

31 millions de personnes perçoivent un soutien financier de la CAF. Pour s’assurer que les allocataires bénéficient d’une aide adaptée à leur situation, la CAF met en place des contrôles. Comment sont-ils effectués ? Quel est le but de ces vérifications ? Quelles peuvent être les conséquences ? Explications.

Contrôle de la CAF : comment est-il mis en œuvre ?
Un contrôle multiforme pour des aides plus justes

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) apporte un soutien financier non-négligeable aux allocataires. Les prestations sociales sont essentielles pour de nombreux ménages qui, du fait de leur situation familiale et financière, se trouveraient sans cela face à de grandes difficultés budgétaires. Le versement de ces aides financières appelle cependant à un contrôle des allocataires. En 2016, près de 280 millions d’euros ont été perçus de manière frauduleuse. Focus sur le contrôle de la CAF, ses modalités, ainsi que sur les risques encourus par les fraudeurs.

Contrôle de la CAF : quel objectif ?

La Caisse d’allocations familiales verse des aides financières en fonction de la situation personnelle et financière que les allocataires déclarent. Le montant de ces prestations, mais avant tout, le droit d’accès à celles-ci, dépendent donc de la réalité des éléments transmis par les bénéficiaires.

Des justificatifs sont demandés pour attester de l’exactitude des informations déclarées, mais cela n’empêche pas certains allocataires de frauder pour percevoir ces aides sociales. Cette fraude peut résulter de fausses déclarations mais également d’une absence d’information des services de la CAF suite à un changement de situation.

Le contrôle de la CAF a donc une importance majeure, ceci afin de limiter les situations dans lesquelles des personnes qui ne devraient pas recevoir d’aides financières en perçoivent. La moitié de la population touche une aide de la CAF, toutes prestations confondues. Un fléchage juste de ce soutien financier est impératif pour permettre son maintien au bénéfice de ceux qui en ont besoin.

Comment la CAF effectue-t-elle ce contrôle ?

Le contrôle de la CAF s’organise via différentes méthodes :

  • Les contrôles automatisés
  • Les contrôles sur pièces
  • Les contrôles sur place.

Les contrôles automatisés

Les contrôles automatisés sont systématiques et facilités par les transmissions et échanges données avec les principales institutions avec lesquelles la CAF interagit, à savoir Pôle Emploi et l’administration fiscale (le service des impôts).

Ainsi, lorsqu’un allocataire déclare un certain montant de ressources, la CAF peut immédiatement vérifier auprès du Trésor Public si les informations coïncident avec la réalité fiscale déclarée par ailleurs. Il en va de même lorsque le bénéficiaire se déclare comme étant sous statut de demandeur d’emploi, une vérification auprès de Pôle Emploi est opérée.

Les contrôles sur pièces

Les contrôles sur pièces sont une modalité de contrôle de la CAF relativement classique. Les pièces justificatives qui sont communiquées par les allocataires à l’appui de leur demande de prestations sociales peuvent en effet être contrôlées, notamment :

  • en cas de doute suite à un contrôle automatisé révélant des incohérences
  • par échantillonnage, c’est-à-dire au hasard, par une extraction automatique aléatoire d’une liste d’allocataires.

Les contrôles sur place

Le contrôle de la CAF peut également intervenir sur place, au domicile de l’allocataire. Dans ce cas, l’allocataire est prévenu en amont de la mise en œuvre de cette opération de vérification.

Le contrôle sera réalisé par un agent assermenté, titulaire d’une carte professionnelle l’autorisant à effectuer ce contrôle.

Les conséquences du contrôle

Contrôle de la CAF ne signifie pas automatiquement sanction. En effet, le contrôle, quel que soit sa forme, peut aboutir à différentes conclusions :

Un maintien des prestations

Lorsque le contrôle ne met en évidence aucun dysfonctionnement, aucune erreur, ni inexactitude, l’allocataire verra ses droits à prestations maintenus à l’identique.

Une réévaluation à la hausse des aides accordées

Cette issue est rarement envisagée par les bénéficiaires de prestations de la CAF et pourtant, certains contrôles de la CAF peuvent aboutir à une majoration des aides accordées lorsque la réalité de la situation de l’allocataire lui ouvre droit à un accompagnement plus important. On appelle cela un « rappel d’allocations ».

Une demande de remboursement

Lorsque l’allocataire a perçu plus d’aides qu’il n’aurait dû, il doit en rembourser la CAF. Le reversement de ce trop-perçu est appelé un « reversement de l’indu ». Généralement, ces aides versées à tort seront prélevées sur les droits ultérieurs de l’allocataire (si ce dernier y est encore éligible).

Ces demandes de remboursement résultent le plus souvent de déclarations frauduleuses, incomplètes, ou d’absence de régularisation d’un dossier suite à un changement de situation.

A savoir : ces fraudes peuvent aboutir à un dépôt de plainte à l’encontre de l’allocataire et par conséquent à une sanction pénale.

S’assurer de l’actualisation de son dossier CAF

Pour éviter de se retrouver dans une situation inconfortable, notamment en cas de demande de remboursement l’allocataire doit s’assurer d’actualiser de façon régulière sa situation auprès de la CAF.

Tout changement dans sa situation, que ce changement soit d’ordre financier (changement ou perte d’emploi, …), familial (évolution de la composition du foyer, …) ou simplement administratif (déménagement, …), il est doit être communiqué dans les meilleurs délais.

La CAF facilite ces démarches en permettant de télétransmettre les éléments justificatifs depuis l’espace personnel du site caf.fr. Se rendre auprès d’une antenne CAF est également possible pour déclarer un changement de situation.

Pour en savoir plus : Pourquoi et comment déclarer un changement de situation à la CAF ?

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